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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 16 mai 2018, n° 2018L00302 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2018L00302 |
Texte intégral
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 16 MAI 2018
CLOTURE DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL C.S.M. C
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 16 Mai 2018 à 8H30 : PRESIDENT : M. Henri MARE, Président de la 3ème Charnbre,
JUGES :.MM. Jean-Michel KASKOSZ, Stéphane JAMBOIS, Jean-Luc PLEUCHOT et Franck PRÉVOST, Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, Greffier.
Ministère Public : non+eprésenté,
Juges ayant délibéré et présents au prononcé : MM. Henri MARE, Jean-Michel KASKOSZ et Stéphane JAMBOIS,
VU les articles L.626-28, R.626-39, R.626-40, R.626-50, R.626-51 et le cas échéant L.631-19 et R.631-35 du Code de Commerce.
VU le jugement en date du 3 Février 2010 par leauel le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a ouvert Une procédure de redressement judiciaire concemant la SARL C.S.M. C – exerçant une activité de chaudronnerie, serrurerie, soudure – sise 155 re des entrepreneurs – ZA LECURU à LACROIX-SAINT-OUEN (60610) et a désigné la SCP Y-HERMONT, en la personne de Me X Y, en qualité de Mandataire Judiciaire.
VU le jugement du Tribunal de céans rendu le 2 Février 2011 qui a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL C.S.M. C.
VU la requête du 8 Avril 2018 présentée par le commissaire à l’exécution du plan et annexée au présent jugement, lequel sollicite la clôture des opérations de plan de redressement,
La société débitice a été appelé à comparaître à l’audience du 16 Mai 2018, tenue en chambre du conseil au cours de laquelle ont comparv :
— Me Julie HERMONT représentant X Y, commissaire à l’exécution du plan. – M. Z A, – Mme Cindy CARIMALO,
Attendu qu’il est constant que le plan de cession de la SARL C.S.M. C a entièrement été exécuté, QU’il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le Tribunal ont été tenus et que l’exécution du plan de cession est ainsi achevée.
PRONONCE la clôture des opérations de plan de cession de la SARL C.S.M. C. MET FIN à la mission du Commissaire à l’exécution du plan, ORDONNE la radiation des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 16 Mai 2018.
Le jugement est signé par M. Henri MARE, Président d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.
DÉPOSÉ LE
AFF : SARLCSMC1 TC : COMPIEGNE PLAN : 2 février 2011 7 AVR. 2018
N°G : 2010300032
ibunal de gommner e de Compiègne ACHEVEMENT DE LA MISSION DE Ti un ge
COMMISSAIRE A L’EXECUTION Ne DU PLAN DE REDRESSEMENT Le €
A Messieurs les Président et juges composant le Tribunal dé Commerce de COMPIEGNE,
Le soussigné, Maître X Y, Mandataire Judiciaire Associé de la SCP Y – HERMONT, Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires au Redressement et à la Liquidation des Entreprises – 577 Rue de la Croix Verte […], désigné en remplacement de Maître Geneviève LEBLANC selon ordonnance du J9 octobre 2017,
À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que par jugement rendu par le Tribunal en date du 2 février 201] a été arrêté le plan de redressement par continuation proposé par la SARL CSMC, exerçant une activité dans la chaudronnerie – serrurerie – soudure, dont le gérant est Monsieur Z A, ayant siège […], identifiée sous le numéro SIRET : 305710469 00035, cette décision désignant le requérant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,
Que ce plan a emporté apurement du passif vérifié et admis, échu en 8 ans,
Qu’à ce jour, la SARL CSMC a exécuté intégralement le plan de redressement, le passif vérifié et admis ayant pu faire l’objet d’un règlement dans sa totalité,
C’EST POURQUOI la présente requête vous est présentée, AFIN QU’IL VOUS PLAISE, Monsieur le Président, Messieurs,
BIEN VOULOIR vous saisir d’office aux fins de constat de l’exécution par la SARL CSMC du plan de redressement arrêté par le Tribunal le 2 février 2011, qu’il soit mis fin en conséquence à la mission de Commissaire à l’exécution du plan du requérant, enfin qu’il soit procédé aux radiations du Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE, des mentions afférentes à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
PRESENTEE A COMPIEGNE le 6 avril 2018
SCP LFTIFRICY
Man: 0 Ixsociés
PROJET COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION
REDDITION DES COMPTES DU COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN Article R.631-35 faisant renvoi aux Articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2 rue du Dahomey – […]
Plan de redressement : 2 février 2011 SARL CSMC
[…]
— Virement du compte RJ – […]
[…]
DEPENSES
— Frais de justice : . Frais de Greffe mémoire | . Emoluments de la SCP Y – HERMONT,
Commissaire à l’exécution du plan 14415,29€ Total frais de justice, sauf mémoire 14415,29 €
— Règlement du passif . Créances inférieures ou égales à 300,00 € 260,97 € . Autres créances 163 409,59 €
Total règlement du passif 163 670,56 € TOTAL DEPENSES, sauf mémoire DISPONIBLE CDC, sauf mémoire
Ce disponible CDC, sauf mémoire, sera adressé au Greffe du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE dès connaissance du montant de ses frais, soit
14 415,29 €
163 670,56 €
178 085,85 €
48,16 €
56,05 € 177 981,61 € 96,35 €
178 134,01 €
48,16 €
Tél. : […]
T / CSMC SARL T / CSMC SARL T / SARL CSMC T / SARL CSMC T/CSMC SARL T / SARL CSMC T / SARL CSMC T / VIRT CSMC
T / SARL CSMC T / SARL CSMC T / SARL CSMC T / SARL CSMC T / SARL CSMC T / SARL CMSC CSMC / VERST […]
[…]
[…]
0002048
du 3ème trimestre 2012
du 4ème trimestre 2012
du ler trimestre 2013
du 2ème trimestre 2013
du 3ème trimestre 2013
du 4ème trimestre 2013
du ler trimestre 2014
du 2ème trimestre 2014
du 3ème trimestre 2014
du 4ème trimestre 2014
du ler trimestre 2015
du 2ème trimestre 2015
du 3ème trimestre 2015
du 4ème trimestre 2015
du ler trimestre 2016
du 2ème trimestre 2016
du 3ème trimestre 2016 Période achevée au 31/12/2016 Période achevée au 31/03/2017 Période achevée au 30/06/2017 Période achevée au 30/09/2017 Période achevée au 31/12/2017
* S/SEME DIVID / SCP LEBLANC Y / Chèque * S/GEME DIVID / SCP LEBLANC Y / Chèque
Y HERMONT / Facture n° 148 – ORDO 20/04/[…]
LEBLANC Y HERMONT SCP […]
[…]
[…]
[…]
Ecritures groupées par Compte Financier puis par Compte analytique
#
Date
N°
écriture
Code analytique
Compte bancaire
Libellé de l’écriture
N° chèque/remise Type
Recettes
Dépenses
[…]
My
14/02/2012 14/02/2012 14/02/2012 14/02/2012 14/02/2012 14/02/2012 14/02/2012 14/02/2012 14/02/2012 14/02/2012 16/05/2013 16/05/2013 16/05/2013 16/05/2013 16/05/2013 16/05/2013 16/05/2013 16/05/2013 16/05/2013 16/05/2013 16/05/2013 16/05/2013 16/05/2013 16/05/2013 16/05/2013 01/09/2014 01/09/2014 01/09/2014 01/09/2014 01/09/2014 01/09/2014 01/09/2014 01/09/2014 01/09/2014
R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R
731353 731355 731387 731388 731389 731390 731391 731392 731393 731394 763935 763948 763951 763952 763955 763964 763965 763967 763972 763975 763978 763981 763982 763986 763987 796816 796817 796818 796819 796820 796821 796822 796823 796829
[…]
[…]
[…]
[…]
2EME DIVID 6,634 % / TRESORERIE DE COMPIEGNE / Chèque 2EME DIVID 6,634 % / SIE DE COMPIEGNE SUD / Chèque 2EME DIVID 6,634 % / ABELIO / Chèque
2EME DIVID 6,634 % / BANQUE POPULAIRE / Chèque 2EME DIVID 6,634 % / URSSAF / Chèque
2EME DIVID 6,634 % / AFPI OISE / Chèque
[…]
2EME DIVID 6,634 % / SOCIETE GENERALE / Chèque 2EME DIVID 6,634 % / SICAE OISE / Chèque
[…]
3EME DIVID 8 % / URSSAF / Chèque
3EME DIVID 8 % / BANQUE POPULAIRE / Chèque
3EME DIVID 8 % / SOCIETE GENERALE / Chèque
3EME DIVID 8 % / AFPI OISE / Chèque
3EME DIVID 8 % / ABELIO / Chèque
3EME DIVID 8 % / EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE / Chèque 3EME DIVID 8 % / […]
3EME DIVID 8 % / SICAE OISE / Chèque
3EME DIVID 8 % / CGEA.2 / Chèque
[…]
3EME DIVID 8 % / […]
3EME DIVID 8 % / […]
3EME DIVID 8 % / RICHE ET SEBASTIEN / Chèque
3EME DIVID 8 % / TRESORERIE DE COMPIEGNE / Chèque 3EME DIVID 8 % / SIE DE COMPIEGNE SUD / Chèque 4EME DIVID 9 % / SICAE OISE / Chèque
[…]
4EME DIVID 9 % / AFPI OISE / Chèque
4EME DIVID 9 % / ABELIO / Chèque
4EME DIVID 9 % / ELIS NORD/ EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE / Chèque 4EME DIVID 9 % / BANQUE POPULAIRE / Chèque
4EME DIVID 9 % / URSSAF / Chèque
4EME DIVID 9 % / SIP DE COMPIEGNE / Chèque
AEME DIVIO 9 % / CGEA.2 / Chèque
Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 6 avril 2018 – Gemarcur v3.3043
2032791
2032778 2032782 2032792 2032780 2032784 2032790 2032788 2032786 2041672 2041662 2041670 2041660 2041658 2041664 2041666 2041668 2041663 2041661 2041659 2041665 2041667 2041671 2041669 2050472 2050470 2050464 2050462 2050468 2050466 2050476 2050474 2050467
2032789]
0.00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
137,38 € 2740,55€ 1296,81€
464,03 € 2 047,67 €
278,95 €
135,05 €
675,30 €
129,99 €
825,02 € 2 469,46 €
559,61 €
814,40 €
336,41 € 1 563,93 €
162,86 €
994,96 €
156,76 €
313,12 €
38,70 €
282,98 €
62,76 €
705,62 €
165,68 € 3 305,08 €
176,36 € 1119,33€
378,46 € 1 759,42 €
183,22 €
629,56 € 2778,15 €
186,39 €
352,26 €
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[…]
12/03/2015 12/03/2015 12/03/2015 12/03/2015 12/03/2015 12/03/2015 12/03/2015 12/03/2015 12/03/2015 12/03/2015 12/03/2015 12/03/2015 12/03/2015 12/03/2015 12/02/2016 12/02/2016 12/02/2016 12/02/2016 12/02/2016 12/02/2016 12/02/2016 12/02/2016 12/02/2016 12/02/2016 12/02/2016 12/02/2016 12/02/2016
809125 809126 809127 809129 809132 809133 809152 809156 809161 809163 809167 809168 809169 809170 830296 830297 830299 830309 830312 830320 830328 830339 830362 830364 830365 830367 830368
[…]
[…]
[…]
[…]
SEME DIMD 9 % / […]
SEME DIVID 9 % / CGEA.2 / Chèque
SEME DIVID 9 % / […]
SEME DIVID 9 % / RICHE ET SEBASTIEN / Chèque
5EME DIVID 9 % / SIE DE COMPIEGNE SUD / Chèque
SEME DIVID 9 % / SOCIETE GENERALE/ Monsieur B A / Chèque SEME DIVID 9 % / SICAE OISE / Chèque
5SEME DIVID 9 % / ABELIO / Chèque
SEME DIVID 9 % / URSSAF / Chèque
SEME DIVID 9 % / SIP DE COMPIEGNE / Chèque
SEME DIVID 9 % / AFPI OISE / Chèque
5EME DIVID 9 % / BANQUE POPULAIRE / Chèque
SEME DIVID 9 % / […]
SEME DIVMD 9 % / ELIS NORD/ EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE / Chèque 6EME DIVID 10 % / URSSAF / Chèque
6EME DIVID 10 % / SICAE OISE / Chèque
6EME DIVID 10 % / SIP DE COMPIEGNE / Chèque
6EME DIVID 10 % / BANQUE POPULAIRE / Chèque
[…]
6EME DIVID 10 % / AFPI OISE / Chèque
6EME DIVID 10 % / ABELIO / Chèque
6EME DIVID 10 % / ELIS NORD/ EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE / Chèque 6EME DIVID 10 % / CGEA.2 / Chèque
[…]
6EME DIVID 10 % / […]
6EME DIVID 10 % / SOCIETE GENERALE/ Monsieur B A / Chèque 6EME DIVID 10 % / SIE DE COMPIEGNE SUD / Chèque
Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 6 avril 2018 – Gemarcur v3.3043
E EMPLOI /7EME DIVID 10 % E DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE /7EME DIVID 10 % )E GAS /7EME DIVID 10 %
NORD c/o EULER HERMES /7EME DIVID 10 %
E.A. D’AMIENS /7EME DIVID 10 %
QUE POPULAIRE /7EME DIVID 10 % LIQUIDE /7EME DIVID 10 %
OISE /7EME DIVID 10 % S SOBESKY /7EME DIVID 10 % LIO /7EME DIVID 10 % LIO /[…] S SOBESKY /[…]
OISE /[…] LIQUIDE /[…]
QUE POPULAIRE /[…]
E.A. D’AMIENS /[…]
NORD c/0 EULER HERMES /[…] )E GAS /[…] E DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE /[…]
16 pièce du Général de […] par Compte Financier puis par Compte analytique
[…] N° Code Compte : nu N° chèque/remise # Date écriture anelytique bancaire Libellé de l’écriture Type Recettes Dépenses 1 [22/02/2011 |R| 702168 | 998 | REP [VIRT DU CPTE R} | 56,05 € 0.00 € Total du Compte Analytique 998 TRANSFERT Solde | 56,05 € 56,05 € 0,00 € Solde | 48,16 € 181 334,01 € 181 285,85 €
Total du Compte Financier REP
| 187 écritures – Total | 181 334,01 € 181 285,85 €|
Totaux par compte financier – Mandat N° […] Code Libellé Recette Dépense Solde REP [118412H REPART 181 334,01 €| 181 285,85 €| 48,16 € 181 334,01 €| 181 285.85 €| 48,16 €
==
N}
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