N° de PC : 2025RJ37

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

05/05/2025 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Prononcé le 05/05/2025 par Monsieur Attemane SLIMANE Président, Madame Corinne DOSTE, Madame Corinne CHAISE – VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier, après débats à l’audience du vingt-cinq avril deux mille vingt-cinq, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

A: LA DEMANDE DE :

[N] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [H] [O]

[Adresse 1]

Es-qualité de Commissaire à l’exécution du plan de :

[X] SARL [Adresse 2] attente ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du commissaire à l’exécution du plan de [X] SARL en date du 03 avril 2025 qui sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de sa requête et expose que la société [X] n’a pas été en mesure de régler la somme due au titre de la huitième annuité de son plan de redressement.

De plus, le commissaire à l’exécution du plan précise qu’après échange avec le dirigeant, celui-ci indique que ce dernier ne souhaitait pas poursuivre l’activité compte tenu des difficultés qu’il rencontre.

A l’audience, le dirigeant s’associe à la requête du commissaire à l’exécution du plan et sollicite la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société [X].

Par jugement en date du 19/02/2016, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de redressement de POZZI SARL aux termes duquel celle-ci s’est engagée à rembourser ses créanciers à 100 % sur 10 ans au moyen de 10 annuités progressives.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Par conséquent l’état de cessation des paiements est constaté.

L’examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ;

Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce, après résolution du plan, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 23 janvier 2025, date d’exigibilité de l’annuité du paiement qui n’a pu être honorée ;

Dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire

Après communication au Ministère Public

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

PRONONCE par application de l’article L626-27 du Code de Commerce la résolution du plan de redressement de [X] SARL arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC du 05/05/2025.

En conséquence, OUVRE une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée de :

[X] SARL

[Adresse 2] Exécution de tous travaux de peinture, platerie, isolation, revêtement de sols, papiers peints, vitrerie… Inscrit au RCS sous le numéro 435 163 795 RCS [Localité 1]

FIXE au 23 janvier 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;

MET fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan,

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [E] [Q] ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [I] [T] ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : [N] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 1] ;

NOMME en qualité de chargé d’inventaire : [W] [F] [Q] [A] (SELARL), [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

DIT que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues à [Localité 2] Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [H] [O] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 du Code de Commerce ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du vendredi 7 novembre 2025 à 16h00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4] ;

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l’audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Pour le Président Corinne DOSTE un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Corinne DOSTE, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.