REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

20/06/2025 JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 28 mai 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 20 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Thibault VAUTRIN, Président,

* Monsieur Patrice PETITJEAN, Juge,

* Madame Célia BERTIN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier,

après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025F237

Procédure

2025RJ46

ENTRE

* Comptable responsable du SIE de la Meuse,

[Adresse 1],

[Adresse 1],

[Localité 1]

DEMANDEUR – en personne

ЕТ – Monsieur, [V], [U],

[Adresse 2],

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 28/05/2025, il est sollicité du tribunal de constater l’état de cessation des paiements et de l’ouverture d’une procédure collective au profit de :

Monsieur, [V], [U]

,

[Adresse 2] Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment Non inscrit au RCS -, [Numéro identifiant 1]

Le demandeur fait état dans son assignation d’une créance de 57 680,31 € dont il n’a pu obtenir l’apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie.

Il sollicite le prononcé d’une liquidation judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste de redressement;

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d’exécution, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; l’état de cessation des paiements est constitué ;

L’examen du dossier démontre que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;

Dès lors, il convient de prononcer l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 20 décembre 2023 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

Dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce ;

En outre, le redressement paraît impossible l’activité de l’entreprise ayant cessé.

En droit :

Aux termes des dispositions de l’article L. 526-22 du Code de commerce :

« L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel ».

Aux termes des dispositions de l’article L. 526-22 alinéa 8 du Code de commerce :

« Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code ».

Monsieur, [V], dirigeant a été entendu en ses observations en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour.

Il ressort de ce qui précède qu’il convient d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de l’entrepreneur individuel.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 640-1 du Code de commerce et suivants et sur les patrimoines réunis au profit de :

Monsieur, [V], [U]

,

[Adresse 2] Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment Non inscrit au RCS -, [Numéro identifiant 1]

FIXE au 20 décembre 2023 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur LEONARD Xavier ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur MILER Bernard ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire :

BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître, [G], [F], [Adresse 3] ;

En outre, le redressement paraît impossible l’activité de l’entreprise ayant cessé.

NOMME en qualité de chargé d’inventaire : Maître, [D], [Z],, [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

DIT que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues à BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître, [G], [F] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce,

INVITE en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le vendredi 19 décembre 2025 à 16h00 par devant le Tribunal de Commerce de Céans, siégeant en Chambre du

Conseil,, [Adresse 5], sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur,

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 du Code de Commerce ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à Monsieur, [V], [U], représentant légal de l’entreprise ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Thibault VAUTRIN

Signe electroniquement par Thibault VAUTRIN

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.