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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 26 juin 2018, n° 2018001695 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2018001695 |
Texte intégral
Numero d’inscription au répertoire general : 2018 001695
Tribunal de commerce de bastia
Chambre des procedures collectives jugement du 26/06/2018
Demandeur(s) : selarl brmj (b c d) imm. U boscu d'[…]
Representant (s) : en personne
Re
Defendeur(s) : ait oukarou jawad
Rés. La nina
[…]
[…]) :
[…]
Composition du tribunal lors des debats et du delibere president : mr e f
Juges : mr g h i mr x y
[…]
Greffier : b z a (greffier) le ministere public represente par mme frédérique olivaux-rigoutat
[…]
Debats à l’audience du 05/06/2018
[…]
Objet : requete du liquidateur déclaration d’un dossier d’impécuniosité partielle – l663-3, r663-41 et r663-48
M
Audience publique du tribunal de commerce de bastia tenue le 26/06/2018
À la date du 20/09/2016 le tribunal de ceans a prononce la liquidation judiciaire de ait oukarou jawad
Attendu que par jugement en date du 27/03/2018 ce meme tribunal a procede à la cloture de cette procedure pour insuffisance d’actif.
Attendu que par requete, le liquidateur à saisi le tribunal pour voir constater l''impecuniosite de la procedure precitee et de fixer le montant de l’indemnite qui lui sera versee par le fonds de financement des dossiers impecunieux.
[…].
[…] à donne son avis.
[…], de constater l’impecuniosite du dossier conformement aux dispositions de l’article l.663-3 du code de commerce et faire droit a la demande du mandataire liquidateur pour la somme de 1 492.16 €.
Par ces motifs :
Rare
Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant sur requete et en premier ressort.
Le ministere public entendu.
Constate l’ impecuniosite de la procedure de liquidation judiciaire de ait oukarou jawad rés. La […] par jugement en date du 27/03/2018.
Fixe à la somme de mille quatre cent quatre vingt douze euros seize cents (1 492.16 €) h.T. le montant de l''indemnite qui sera versee par le fonds de financement des dossiers impecunieux au mandataire liquidateur.
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la t.V.a.
Dit que la presente decision sera notifiee par lettre simple au mandataire liquidateur par les soins du greffier et communiquee au ministere public.
Ordonne l''execution provisoire de la presente decision.
[…].
Le greffier, ([…]
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