DU MERCREDI 1FR AOUT 2007

ROLE N° 2007 L 1721 GRÊFFE N° 2006 J 910

[…]

LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE

La société LA NEF CHASTRUSSE SAS

La société FREDERIK HAROU EURL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°5

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs :

— Patrick DEPUNTIS, Président de Chambre, – Clément LANGE, Claude HAZARD, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1° Août 2007,

et a été rendu en audience publique du même jour par Monsieur Patrick DEPUNTIS, Président de Chambre,

assisté de Madame Brigitte SCHOCKMEL, Greffier d’audience,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 29 Novembre 2006, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la société LA NEFF CHASTRUSSE SAS, identifiée sous le n°675520 043 RCS BORDEAUX (1998 B 1587), dont le siège social est situé à […], fixé à 6 mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 29 Mai 2007 et convoqué les parties à son audience du 31 Janvier 2007,

Par jugement en date du 31 Janvier 2007, le Tribunal a maintenu conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 29 Mai 2007 avec convocation à l’audience du 14 Mars 2007,

Par jugement en date du 14 Mars 2007, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 29 mai 2007 avec convocation à l’audience du 23 mai 2007,

Par jugement en date du 23 Mai 2007, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 29 Novembre 2007 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 1© Août 2007,

Par jugement du même jour, le Tribunal a constaté la confusion des patrimoines et prononcé l’extension de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l’encontre de la société LA NEF CHASTRUSSE SAS à la société FREDERIK HAROU EURL,

Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 1° Août 2007,

Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire donne un avis favorable à la poursuite , de l’activité,

Attendu que Maître SAUTAREL, Administrateur Judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

Attendu que la SELARL Laurent MAYON, Mandataire Judiciaire, conclut à la poursuite de l’activité,

Attendu que les sociétés LA NEF CHASTRUSSE SAS et FREDERIK HAROU EURL, dûment convoquées en Chambre du Conseil, se sont présentées à l’audience et souhaite poursuivre l’activité,

Attendu que le Représentant des Salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la poursuite d’activité jusqu’à la fin de la période d’observation précédemment déterminée est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 29 Novembre 2007 avec convocation à l’audience du 24 Octobre 2007,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse le MERCREDI PREMIER AOUT DEUX MILLE SEPT

Signé par Monsieur Clément LANGE, Juge, en l’absence du Titulaire, conformément à l’article 456 du Nouveau Code de Procédure Civile.