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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulon, ch. du cons. (ctx lié), 29 mai 2018, n° 2017L01732 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulon |
| Numéro(s) : | 2017L01732 |
Texte intégral
UN
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TOULON
N° 2018L00812
N° PCL: 2017J00094
N° RG: 2017L01732
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 29 Mai 2018
8ème Chambre
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 Avril 2018 en Chambre du Conseil où siègeaient Mme DUBEC, Président, M. GARCIA, Mme ROBLES, Juges.
Prononcée le 29 Mai 2018 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par Mme DUBEC, Président, Me DOUCEDE Stanislas Greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 14 Février 2017 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SARLU FLASH DEPANNAGE .
ATTENDU que par jugement en date du 3 Octobre 2017 ce même Tribunal a prononcé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 14 Février 2018 et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 14 Novembre 2017 aux de vérification du dépôt du plan de redressement ;
ATTENDU qu’après plusieurs renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 17 Avril 2018 à 9 heures.
ATTENDU que par jugement en date du 24 Avril 2018, un jugement de clôture de la procédure de redressement judiciaire a été prononcée.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer la radiation de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 17 Avril 2018 à 9hrs et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la vérification du dépôt du plan de redressement, un jugement de clôture de la procédure de redressement judiciaire ayant été prononcé le 24 Avril 2018 à l’encontre de la SARLU FLASH DEPANNAGE.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
PRONONCE la radiation de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la vérification du dépôt du plan de redressement, un jugement de clôture de la procédure de redressement judiciaire ayant été prononcé le 24 Avril 2018 à l’encontre de la SARLU FLASH DEPANNAGE.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Minute signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT Me Stanislas DOUCEDE Mme Marie-Madeleine DUBEC
— ---
nr
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