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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 12 juin 2018, n° 2018001150 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2018001150 |
Sur les parties
| Parties : | CORSE BATIMENT 2B (SAS) |
|---|
Texte intégral
Numero d’inscription au repertoire general : 2018 001150
Tribunal de commerce de bastia
Chambre des procedures collectives
Jugement du 12/06/2018
Demandeur (s) : selarl brmj (b c d) imm. U boscu d'[…]
Representant (s) : en personne
[…]
Defendeur (s) : corse batiment 2b (sas)
[…]
[…]
[…]
[…]
Composition du tribunal lors des debats et du delibere president : mr e f
Juges : mr claude ferrandi mme x y
[…]
Greffier : b z a (greffier) le ministère public represente par mme monique pla
[…]
Débats a l’audience du 15/05/2018
[…]
Objet : requete du liquidateur déclaration d’un dossier d’impécuniosité partielle – l663-3, r663-41 et r663-48
Le
Gw.
Audience publique du tribunal de commerce de bastia tenue le 12/06/2018
À la date du 02/02/2016 le tribunal de ceans a prononce la liquidation judiciaire de corse batiment 2b (sas)
Attendu que par jugement en date du 26/09/2017 ce meme tribunal a procede à la cloture de cette procedure pour insuffisance d’actif.
Attendu que par requete, le liquidateur a saisi le tribunal pour voir constater l’impecuniosite de la procedure precitee et de fixer le montant de l’indemnite qui lui sera versee par le fonds de financement des dossiers impecunieux.
[…].
[…] a donne son avis.
Attendu qu’ il y a lieu en consequence, de constater l’impecuniosite du dossier conformement aux dispositions de l’article l.663-3 du code de commerce et faire droit a la demande du mandataire liquidateur pour la somme de 420.02 euros.
Par ces motifs
Ka
Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant sur requete et en premier ressort.
Le ministere public entendu.
Constate l’impecuniosite de la procedure de liquidation judiciaire de corse batiment 2b (sas)
[…]
[…]
[…]
Cloturee par jugement en date du 26/09/2017.
Fixe à la somme de quatre cent vingt euros deux cent ht (420.02 € h.T.) le montant de l’indemnite qui sera versee par le fonds de financement des dossters impecunieux au mandatatre liquidateur.
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la t.V.a.
Dit que la presente decision sera notifiee par lettre simple au mandataire liquidateur par les soins du greffier et communiquee au ministere public.
Ordonne l’execution provisoire de la presente decision.
[…].
Le greffier, ole president, € jœats pu
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