J A

Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

téléphone : 03-27-41-24-00 -- télécopie : 03-27-29-70-84 : | courriel : j.A@orange fr dns

VALENCIENNES, le […]

A Monsieur le Président,

Madame et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce 19 JUIN 2018 de VALENCIENNES

Sous le numéro : 4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

Déposé au reng dés minutes du Greffe Le

A Monsieur H I Juge Commissaire

Le Gretfier du Fibures

À Monsieur C D

Vice-Procureur de la République

Affaire : E X (1266)

Redressement Judiciaire Au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES

Référence Greffe : 2017-115

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES Audience du 25 juin 2018 à 15 heures 15

Procédure : Monsieur E X Redressement judiciaire : 27 mars 2017

Juge Commissaire : Monsieur H I Mandataire judiciaire : Maître J A

Requête à Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES

Le soussigné J A, Mandataire Judiciaire, […], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur E X, désigné à ces fonctions par jugement rendu le 27 mars 2017 par le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES

A l’honneur de vous rappeler :

Que par jugement du 27 mars 2017, statuant sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de

Monsieur E X exploitant sous l’enseigne « Les Wantiers » -Café, brasserie, restaurant-

[…]

Que Monsieur H I a été désigné Juge-Commissaire, et le soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire. -|-

Que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 15 octobre 2016.

Que par jugements des 15 mai 2017, 18 septembre 2017, 22 janvier 2018 et 26 mars 2018 le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a maintenu et renouvelé la période d’observation, et renvoyé l’affaire à l’audience du 25 juin 2018.

u’il exploite en nom individuel depuis le 1° juillet 2014 un fonds de commerce de café, brasserie, P P J restaurant, à l’enseigne « Les Wantiers ».

Que Monsieur E X, de nationalité française, né le […] à […] est domicilié à […], dans un immeuble donné à bail

moyennant règlement d’un loyer mensuel de 750,00 € environ.

Qu’il s’est L à Madame F G le 6 avril 2013 en mairie de COMPIEGNE, sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, 2 enfants sont nés de cette union.

Que son établissement principal est fixé à […], dans un immeuble propriété de la SCI CHACLO ayant siège à […], et pour co-gérants et associés Monsieur et Madame E X, donné à bail moyennant règlement d’un loyer mensuel de 2.648, 24€ HT.

Que Monsieur E X a acquis le fonds de commerce par acte notarié du 2 juillet 2014 auprès de la SARL BENHAMOU moyennant le prix de 200.000,00 € financé comme suit :

—  162.000,00 € par un prêt octroyé par la BNP PARIBAS à Monsieur X, remboursable en 84 mensualités de 2.158,86 €

—  38.000,00 € par Les fonds personnels de l’acquéreur

Que l’acte d’acquisition prévoyait la reprise de 6 contrats de travail dont 5 à durée indéterminée.

Qu’il convient également de préciser que [a SCI CHACLO ayant pour co-gérants et associés Monsieur et Madame E X a concomitamment à l’acquisition du fonds de commerce acquis l’immeuble d’exploitation moyennant le prix de 450.000.,00 €.

Que le fonds de commerce est ouvert tous Les jours midi & soir.

Que l’exploitant a justifié être assuré au titre de son activité.

Qu’avant d’acquérir ce fonds de commerce Monsieur E X était le gérant de la SNC LE PALAIS sise […], exploitant un fonds de commerce de débits de boissons, brasserie, jeux de {a française des jeux, qu’il a cédé avant d’acquérir le fonds de commerce auprès de [a SARL BENHAMOU.

Que selon Les déclarations de l’exploitant, les difficultés apparaissent avoir pour origine :

— des marges insuffisantes

— un loyer trop élevé jusqu’au mois de janvier 2017

— des charges salariales trop importantes

— un fonds de roulement insuffisant

— [a concurrence de la zone d’activité du GAUMONT et notamment des nombreux restaurants qui y sont situés, la clientèle de cette zone délaissant le centre-ville de VALENCIENNES

-2-

Qu’il convient de souligner qu’afin de réduire les charges, le bailleur, la SCI CHACLO ayant pour co-gérant et associés Monsieur et Madame E X a réduit le montant des loyers au 1* janvier 2017 passant de 3.500,00 € HT à 2.648,24 € HT.

Que par ailleurs, l’exploitant a déclaré qu’il tentait actuellement de développer l’activité avec les groupe par le biais notamment des voyagistes, disposant d’une salle à l’étage du fonds de commerce.

Que Monsieur X a mis en vente le fonds de commerce ainsi que les murs cependant aucune offre n’a été formalisée.

Que par ordonnance du 20 juillet 2017, statuant sur requête de Monsieur E X, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de deux salariés.

Que la procédure de licenciement a été menée à son terme, les salariés ayant été respectivement licenciés en août et octobre 2017.

Que par ailleurs un salarié a été licencié pour inaptitude en novembre 2017 et n’a pas été remplacé. Que dès lors à ce stade de la procédure, l’exploitant emploie cinq salariés se répartissant comme suit : – ] barman sous contrat à durée indéterminée

—  1 chef cuisinier sous contrat à durée indéterminée

— | serveuse sous contrat à durée indéterminée, dont Madame F X

[…]

Qu’il convient de préciser Madame L-M Y élue à l’ouverture de la procédure aux fonctions de représentante des salariés a été licenciée pour motif économique.

Qu’aucun salarié n’ayant souhaité être élu aux fonctions de représentant des salariés, en remplacement de Madame Y, un procès-verbal de carence a été dressé.

Que la comptabilité est tenue par la SA FIDUCIAIRE JMB, société d’expertise comptable, sise […]

Que les comptes de résultats, certifiés par l’expert comptable, révèlent avant prélèvements personnels :

Produits Charges Résultat Résultat net d’exploitation d’exploitation d’exploitation Du 01/07/2014 294.329 294.044 285 (2.225) au 31/12/2014 Du 01/01/2015 508.208 524.721 (16.513) (21.608) au 30/11/2015 Du 01/12/2015 525.584 536.158 (10.574) (18.901) au 30/11/2016 Du 01/12/2016 506.885 531.642 (24.757) (41.074) au 30/11/2017

Que le compte de résultat du avril au 31 décembre 2017, certifié par l’expert comptable, révèle:

Produits Charges Résultat Résultat net d’exploitation d’exploitation d’exploitation Du 01/04/2017 353.325 370.413 (17.088) (13.228) au 31/12/2017

Que le compte de résultat du 1' janvier au 30 avril 2018, certifié par l’expert comptable, révèle:

-3-

Produits Charges Résultat Résultat net d’exploitation d’exploitation d’exploitation

Du 01/01/2018 115.972 100.753 15.219 15.199 au 30/04/2018

Qu’il convient de rappeler que deux salariés licenciés au cours de la période d’observation n’ont quitté l’effectif qu’aux 30 octobre et 21 novembre 2017 de sorte que l’allègement de la masse salariale induit par ces licenciements ne s’est fait ressentir qu’à compter du mois de décembre.

Que le procès-verbal d’inventaire dressé par Maître Xavier Z, Commissaire Priseur à VALENCIENNES, révèle :

— matériel d’exploitation 14.500,00 € – stock (prix d’achat HT) 4.687,19 € – véhicules 4.200,00 € – licence IV 2.500,00 €

Total : 25.887,19 €

Que par ailleurs Maître Z a évalué le fonds de commerce entre 80.000,00 € et 100.000,00 €.

Que le délai ouvert aux créanciers pour déclarer leur créance a expiré le 13 juin 2017 (Bodacc du 13 avril 2017).

Que l’état des créances a été contradictoirement vérifié.

Qu’au stade de la procédure, l’état des créances vérifiées, dont l’avis de dépôt a été publié au Bodacc, s’élève à 313.096,12 € dont 126.658 44 € à échoir, se décomposant comme suit :

Total déclaré Privilégié Chirographaire | Provisionnel A échoir Superprivilège 32.541,54 32.541.54 Privilège du Trésor 17.769,00 17.769,00 Nantis sur fonds de 140.938 44 14.280,00 126.658 44*1 commerce Privilège caisses 32.869,04 32.869,04 de sécurité sociale Privilège de 20.045,58 20.045 ,58 salaires Chirographaire 68.932,52 68.932,52 Total 313.096,12 107.505,16 68.932,52 126.658 44

*1 Comprenant notamment créance de la BNP PARIBAS à hauteur de 104.581 99 € au titre du solde du prêt destiné à financer l’acquisition du fonds de commerce

Que dès l’ouverture de la procédure l’exploitant a manifesté Le souhait de présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation.

Que les propositions de plan qui viennent d’être communiquées au soussigné prévoient notamment un règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises selon deux options au choix des créanciers :

4

— Option 1: règlement pour solde de tout compte à hauteur de 50% en 3 dividendes annuels, progressifs et suivis, le premier dividende intervenant un an après l’arrêté du plan

— Option 2 : règlement à hauteur de 100% en 10 dividendes annuels progressifs et suivis, le premier dividende intervenant un an après l’arrêté du plan, en ce compris les créances issues de contrats de prêts,

Que le compte de résultat du 1° janvier au 30 avril 2018 tend à démontrer que, suite à l’allégement de la masse salariale réalisé au cours de la période d’observation, l’exploitant apparaît désormais en mesure de dégager une capacité contributive suffisante pour présenter un plan.

Qu’à ce jour aucune dette d’exploitation relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce n’a été portée à la connaissance du soussigné.

Que par ailleurs, l’exploitant s’acquitte du versement de la provision mensuelle de 1.500,00 € mise à sa charge par jugement du 18 septembre 2017 ayant renouvelé la période d’observation.

Pour quoi le soussigné ne s’oppose pas Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, à un ultime renouvellement la période d’observation, en application des dispositions de l’article L.621-3 du Code de Commerce, afin de permettre au soussigné d’établir la synthèse des réponses des créanciers aux propositions de plan.

J A Mandataire Judiciaire de Monsieur E MR

PJ.: – état des créances – compte de résultat

Rôle 2018001897 Gr/mf

Prolongation exceptionnelle période d’observation

RJ X E

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES (2ème Chambre) AUDIENCE DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE DIX HUIT.

LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Suivant jugement en date du 27 mars 2017, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur E X – Café, brasserie, restaurant sous l’enseigne « LES WANTIERS » – […] ;

Ce jugement a ouvert une période d’observation de six mois, a nommé Monsieur H I juge-commissaire et Maître J A mandataire judiciaire, a fixé nouvelle comparution à l’audience du 15 mai 2017 et a invité le débiteur et son mandataire judiciaire à se présenter, en chambre du conseil, pour statuer sur le maintien de la période d’observation ;

Suivant jugement en date du 15 mai 2017, le tribunal a maintenu la période d’observation jusqu’au 27 septembre 2017, a fixé nouvelle comparution à l’audience du 18 septembre 2017 et a invité le débiteur et son mandataire judiciaire à se présenter, en chambre du conseil, pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation, le projet de plan ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Suivant jugement en date du 18 septembre 2017, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, a ordonné le versement d’une provision mensuelle de 1.500 euros entre les mains du mandataire judiciaire, a fixé nouvelle comparution à l’audience du 22 janvier 2018 et a invité le débiteur et son mandataire judiciaire à se présenter en chambre du conseil pour statuer sur le maintien de la période d’observation, le projet de plan ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Suivant jugement en date du 22 janvier 2018, le tribunal a maintenu la période d’observation jusqu’au 27 mars 2018, a fixé nouvelle comparution à l’audience du 26 mars 2018 et a invité le débiteur et son mandataire judiciaire à se présenter en chambre du conseil pour statuer sur l’arrêt d’un plan, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Suivant jugement en date du 26 mars 2018, le tribunal a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de trois mois, a fixé nouvelle comparution à l’audience de ce jour et a invité le débiteur et son mandataire judiciaire à se présenter en chambre du conseil pour statuer sur l’arrêt d’un plan, à défaut le prononcé de la liquidation

judiciaire ; 7

À

A l’audience du 25 juin 2018, ont comparu :

Maître A mandataire judiciaire, lequel donne lecture de sa requête déposée au greffe le 19 juin 2018, déclare n’avoir pas eu connaissance de l’existence de dettes relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce, que la société s’acquitte du versement de la provision mensuelle ordonnée par un précédent jugement et qu’un plan de redressement vient de lui être communiqué et sollicite de Monsieur le procureur de la République une nouvelle prorogation exceptionnelle de la période d’observation afin d’établir une synthèse des réponses des créanciers interrogés

+ Monsieur E X, assisté de Monsieur HEROLE expert-comptable et de Maître GUILLEMINOT, avocat au barreau de Valenciennes, lequel sollicite de Monsieur le procureur de la République une nouvelle prorogation exceptionnelle de la période d’observation de trois mois

Monsieur le procureur de la République a été entendu en ses réquisitions et sollicite à l’audience une nouvelle prolongation exceptionnelle de la période d’observation de trois mois, en vertu des dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il apparaît opportun, en vue de permettre l’établissement d’un rapport complet sur les perspectives de redressement de l’entreprise, de prolonger exceptionnellement la période d’observation ;

Attendu qu’il échet, dès lors, pour le tribunal, de faire droit à cette demande en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Donne acte à Monsieur le procureur de la République de ses réquisitions ; Vu le rapport du juge-commissaire ;

Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de trois mois dans le redressement judiciaire de Monsieur E X – Café, brasserie, restaurant sous l’enseigne « LES WANTIERS » – […] ;

Fixe nouvelle comparution au 3 septembre 2018 à 15 heures 30 et invite le débiteur et son mandataire judiciaire à se présenter, en chambre du conseil, palais consulaire, 3, place du commerce à VALENCIENNES pour statuer sur l’arrêt du plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Ordonne la notification du présent jugement aux parties à la présente

instance par lettre simple, au mandataire judiciaire et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée de

Monsieur le greffier ; 2 4 4 L./ /

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et les mesures de publicité prévues par la loi;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats :

MM. DUVERGER président, SVIRCHEVSKY et SCHILL juges Greffier d’audience : M^e A. B

Ministère Public : M. VICENTINI procureur de la République

Mis en délibéré le 25.06.2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE de MM. DUVERGER président, SVIRCHEVSKY et SCHILL juges

PRONONCE à l’audience du Tribunal de Commerce de Valenciennes le vingt cinq juin deux mille dix huit par Monsieur Yannick DUVERGER Président du délibéré, assisté de Maître Arnauld B Greffier du Tribunal.

La minute du présent jugement est signée par Mr K et M^e B

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