Désistement 5 mars 2019
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 24 mai 2018, n° 2018019653 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018019653 |
Sur les parties
| Parties : | LFL IMMOBILIER |
|---|
Texte intégral
sl
renal
«1DE/05/56/93/03* Semi REPUBLIQUE FRANCAISE Sd AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS voca demandeur TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018019653 Jugement prononcé le 24/05/2018
14 ème chambre
de
ENQUETE
Partie demanderesse : M. Marc Bounini, demeurant […] […]
Partie défenderesse : Saciété LFL IMMOBILIER, dont le siège social est […]), représentée par son gérant M. X-Y Z, demeurant […], absent.
sur assignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du cade de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme Mme Pascale Cholmé juge commis, Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24.05.2018 où siégeaient :
M. Patrick Gautier, juge présidant l’audience, M. Robert Vidal, juge, Mme Yvonne Secnazi, juge
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
Mme Noëlle Bagureau, juge président l’audience, M. Patrick Gautier, juge, Mme Pascale Cholmé, juge, assistés de Mme Florence Brissard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré et Mme Florence Brissard, greffier.
Le Greffier
Le Président
Te du Tribunal de de Paris CHGO 29 0S 2018 14 52 03 Page l.){1) *180447824*
ORDONNANCE
Référence : 2018019653
Affaire : LFL IMMOBILIER 123 RUE DU […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, Mme Pascale Cholmé, nommé juge commis par jugement en date du 24 mai 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SELAFA MJA en la personne de Me A B-C 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10 en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la LFL IMMOBILIER.
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 24 mai 2018
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris J0S0 29/05/2018 09 57:20 Page 1/1 (1) *180441832*
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