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TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE

19/03/2018 jugement du DIX-NEUF MARS DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de Rôle : 2018F240 Date d’audience : 19 mars 2018 Procédure : La société CMP – CONSTRUCTIONS METALLIQUES POSES Siren : 814658134 Nombre salaries :4 Forme juridique : Société par actions simplifiée Activité : Pose d’ouvrages métalliques, serrureries métalliques, couvertures et bardages.

Débats à l’audience du 19 mars 2018

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Monsieur X Y Juges : Monsieur Nicolas CHAFFOIS : Monsieur Olivier MAINCOURT

Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Mademoiselle Isabelle BAUDE

En présence de : La société SAS CMP – CONSTRUCTIONS METALLIQUES POSES, représentée par Monsieur Fabien FEDKOW président de la société 2F Holding Developpement Président, Monsieur BOUSQUET / In Extenso comptable, et assistée de Maître HERPIN.

A l’audience, l’affaire a été débattue et a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour à 15h, par mise à disposition au Greffe.

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Sur déclaration de cessation des paiements et dépôt des documents et pièces comptables prévus à l’article R631-1 du décret pris pour application du code de commerce par La société CMP – CONSTRUCTIONS METALLIQUES POSES,

Attendu que La société CMP – CONSTRUCTIONS METALLIQUES POSES a effectué au Greffe de ce Tribunal, une déclaration et a déposé à l’appui de sa déclaration divers documents et pièces comptables desquels il ressort qu’il ne lui est pas possible de faire face à son passif exigible avec l’actif disponible,

Attendu que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal,

Attendu qu’il y a lieu de fixer provisoirement au 16/03/2018 la date de cessation des paiements de La société CMP – CONSTRUCTIONS METALLIQUES POSES.

Attendu que La société CMP – CONSTRUCTIONS METALLIQUES POSES a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire exposant se trouver dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement par continuation.

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de ce qui précède d’ordonner la liquidation judiciaire de La société CMP – CONSTRUCTIONS METALLIQUES POSES.

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la poursuite de l’exploitation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, statuant par le présent jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées verbalement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile et après avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Communication faite à M. le Procureur de la République,

DECLARE la liquidation judiciaire de :

La société CMP – CONSTRUCTIONS METALLIQUES POSES 303 Rue Pierre Seghers 26800 PORTES-LES-VALENCE

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/03/2018.

NOMME Monsieur MARKARIAN Olivier, en qualité de Juge-Commissaire.

NOMME SELARL BERTHELOT agissant par Maître Geoffroy BERTHELOT demeurant 46 Avenue Duchesne 26100 ROMANS-SUR-ISERE en qualité de liquidateur.

DESIGNE La SCP DE LOSTALOT-[…] avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce, l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur.

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INVITE le comité d’entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d’élection du représentant des salariés.

Fixe au 19/03/2021 la date limite de l’examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce.

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –.

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code de commerce et de son décret d’application.

DECLARE les dépens de la présente instance frais privilégies de procédure et ordonne la signification du présent jugement au débiteur par les soins du Greffier de ce Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur Y X, Président – Mademoiselle BAUDE Isabelle, Greffier