Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 23 février 2018, n° 2018R00132

TCOM Lyon 23 février 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 23 févr. 2018, n° 2018R00132
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2018R00132

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine ROUXIT
Parties :	Irène SZATANEK représentant légal de sa fille mineure Margaux SALONIA, Stéphane Salvatore SALONIA représentant légal de sa fille mineure Margaux SALONIA

Texte intégral

2018R00132 – 1804300016/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

12/02/2018 ORDONNANCE DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 janvier 2018

La cause a été entendue à l’audience des référés du 12 février 2018 à laquelle siégeait : – Monsieur Patrick ZEN, Président, assisté de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – Monsieur A B C représentant légal de sa fille X mineure Margaux C 30 RUE ALBERT CAMUS 69330 MEYZIEU DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Sandrine ROUXIT – Avocat – […]

— Madame Y Z représentant légal de sa fille mineure Margaux C 30 RUE ALBERT CAMUS 69330 MEYZIEU DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Sandrine ROUXIT – Avocat – […]

ET – Monsieur D A E F, exerçant sous le nom commercial « HOME LOISIRS » 6 SENTE DE JÉRUSALEM NEUVILLE-LES-DIEPPE 76370 DIEPPE DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 53,24 € HT, 10,65 € TVA, 63,89 € TTC

2018R00132 – 1804300016/2 Copie exécutoire délivrée le 12/02/2018 à M^e Sandrine ROUXIT – Avocat

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend : – au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 354 €, outre intérêts au taux légal à compter du 31/07/2017, – au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, – au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que l’examen des pièces du dossier a permis au Juge des Référés de trouver les justifications de la demande en dommages et intérêts, il accordera aux demandeurs la somme de 500 €. Attendu que les demandeurs ont dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de leur accorder la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de Monsieur D A E F, exerçant sous le nom commercial « HOME LOISIRS » .

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT

CONDAMNONS Monsieur D A E F, exerçant sous le nom commercial « HOME LOISIRS » au profit de Monsieur A B C représentant légal de sa fille mineure Margaux C et de Madame Y Z représentant légal de sa fille mineure Margaux C

— à payer à titre provisionnel la somme de 354 € avec intérêts au taux légal à compter du 31/07/2017. – à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 500 €. – à payer la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS Monsieur D A E F, exerçant sous le nom commercial « HOME LOISIRS » aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 2 pages

Minute de la décision signée par Patrick ZEN, Président, et Clément BRAVARD, Greffier