TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement du 20/04/2026

La cause a été entendue à l’audience du 23/02/2026 à laquelle siégeaient :

Président : M. Jean-Claude GOUBELET

Juges : M. Patrick ARTOLA

M. Fabrice MAUREL

assistés du Greffier d’audience : M^e Ugo SALAGOITY

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :

ENTRE RG 2024006177

RG 2024006177 – Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA (20%), 85,22 € TTC RG 2025002516 – Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 102,80 € HT, 20,56 € TVA (20%), 123,36 € TTC RG 2025006819 – Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 102,80 € HT, 20,56 € TVA (20%), 123,36 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 20/04/2026 à KALIS avocats, Avocat correspondant

Copie exécutoire délivrée le 20/04/2026 à SELARL AQUITAINE AVOCATS Avocat plaidant

Par acte introductif d’instance de la SCP ETCHARRY BELLOCQ SERRANO, commissaires de justice à [Localité 1], en date du 14 novembre 2024 par remise à l’étude,

* La SA LIXXBAIL, à [Localité 2],

A fait donner assignation à :

* La SASU JAN64, à [Localité 1],

* La SELARD MJPA représentée par maitre [W] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU JAN64, à [Localité 3]

* Monsieur [T] [H], à [Localité 1],

Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s’entendre et voir, par dernières conclusions responsives N° 3.

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu l’article 1225 du Code civil,

Vu l’article 2288 du Code civil,

Vu l’article L.622-24 du Code de Commerce,

* Débouter Monsieur [T] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 281796BM0 :

* Constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL,

* Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS JAN64 la créance de la SA LIXXBAIL de 9.883,22 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 15/05/2024,

* Condamner la SAS JAN64 à restituer à la SA LIXXBAIL l’ensemble de cuisine objet de la facture DKBAYONORD du 19/05/2022 d’un montant de 12.859,89 € TTC sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 281828BM0 :

* Constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL,

* Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS JAN64 la créance de la SA LIXXBAIL de 32.145,37 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 15/05/2024,

* Condamner la SAS JAN64 à restituer à la SA LIXXBAIL l’ensemble de cuisine objet de la facture WHOOP2 du 19/05/2022 d’un montant de 44.594,24 € TTC sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 311401BM0 :

* Constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL,

* Condamner Monsieur [T] [H] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 80.452,34 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 15/05/2024, dont à déduire le prix de revente du matériel, diminuée des frais sur présentation de la facture du commissaire-priseur en charge de la vente des éléments de cuisine.

* Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS JAN64 la créance de la SA LIXXBAIL de 80.452,34 €€ TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 15/05/2024,

* Condamner solidairement Maître [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JAN64 et Monsieur [T] [H] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 1.900 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions récapitulatives et responsives en défense N°2, Monsieur [T] [H] demande au tribunal de :

Vu le contrat de crédit-bail n°311401BMO en date du 5 juillet 2022,

Vu l’acte de cautionnement signé par Monsieur [H] le 22 juillet 2022,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 27 janvier 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS JAN64,

Vu la vente du matériel, objet du contrat de crédit-bail n°311401BMO ;

Vu les articles 1231-5 alinéa 3 et 1343-5 du code civil,

* Constater que le matériel, objet du contrat de crédit-bail N°311401BMO dont Monsieur [H] est caution, a été vendu les 8 et 29 juillet 2025 par le commissaire-Priseur,

* Prendre acte que la société LIXXBAIL sollicite la condamnation de Monsieur [H] au paiement de la somme de 80 452,34 € outre les intérêts légaux ;

Sur l’indemnité de résiliation réclamée par la SA LIXXBAIL

* Juger que l’indemnité de résiliation sollicité par la SA LIXXBAIL au titre de l’article 9 du contrat de crédit-bail s’analyse comme une clause pénale,

* En conséquence, Ramener le montant de cette indemnité de résiliation réclamée par la SA LIXXBAIL à de plus juste proportion,

* En tout état de cause, Débouter la SA LIXXBAIL de sa demande relative à la clause pénale réclamée en plus de l’indemnité de résiliation pour un montant de 3 933,78 € HT soit 4 719,94 € TTC,

Sur la demande de délai de paiement :

* Accorder à Monsieur [H] un report de paiement de dix (10) mois pour s’acquitter du montant des condamnations qui seront mises à sa charge,

* Débouter la SA LIXXBAIL de sa demande de restitution de l’ensemble du matériel concernant le contrat de crédit-bail n°311401BMO puisque celui-ci a été restitué et même vendu ;

* Débouter la SA LIXXBAIL de toutes ses autres demandes, fins et conclusions présentées contre Monsieur [H],

* Statuer ce que de droit quant aux dépens

Par décision en date du 15 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bayonne a ordonné la jonction de cette instance avec celles enrôlées sous les N° 2025002516 et N° 2025006819 pour qu’il soit procédé à un seul et même jugement.

Après 9 renvois, l’affaire est venue à l’audience du 23 février 2026.

La clôture des débats a été prononcée et l’affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 20 avril 2026.

LES FAITS

Le 18 mai 2022, la SASU JAN64 a souscrit deux contrats de crédit-bail avec la SA LIXXBAIL pour l’acquisition d’équipements de cuisine destinés à ses filiales DKBAYONORD et DKANGLETSUD.

Le 5 juillet 2022, la SASU JAN64 a souscrit un troisième contrat de crédit-bail avec la SA LIXXBAIL pour un équipement de cuisine destiné à la société WHOOP2.

Le 22 juillet 2022, Monsieur [T] [H] a signé un acte de cautionnement en faveur de la SA LIXXBAIL pour le troisième contrat, dans la limite de 160 171,80 €.

En mars 2024, la SASU JAN64 a cessé de payer les loyers mensuels dus au titre des trois contrats, en raison de difficultés financières de ses filiales et de l’absence de revenus.

Le 17 mai 2024, la SA LIXXBAIL a adressé par lettre recommandée une mise en demeure à la SASU JAN64 pour régulariser les arriérés locatifs sur les trois contrats, et à Monsieur [T] [H] en sa qualité de caution pour le contrat n° 311401BM0.

Le 10 juillet 2024, faute de paiement dans le délai de 8 jours, la SA LIXXBAIL a notifié la résiliation des trois contrats en application de la clause résolutoire prévue à l’article 9 des contrats, et exige la restitution des équipements et le paiement des sommes dues.

Le 2 décembre 2024, le tribunal de commerce de Bayonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU JAN64.

Le 27 janvier 2025, le redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire.

Le 13 décembre 2024, la SA LIXXBAIL déclare ses trois créances au passif de la procédure collective.

D’où la présente instance.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :

A l’appui de son assignation, Maitre Jean-Jacques Bertin du barreau de Bordeaux, ayant pour correspondant le cabinet Kalis Avocats du barreau de Bayonne pour la SA LIXXBAIL, expose :

Moyens de droit :

Qu’elle s’appuie sur les articles 1103, 1225, 2288 du code civil et sur les articles L622-24 du code de commerce

Moyens de fait :

* Les trois contrats de crédit-bail ont été régulièrement conclus (pièces n° 1, 7, 13).

* Les équipements ont été réceptionnés (pièces n° 3, 9, 16).

* La mise en demeure du 17 mai 2024 a été adressée à la SASU JAN64 et à Monsieur [H] (pièces n° 5, 11, 18, 19).

* La résiliation a été notifiée le 10 juillet 2024 (pièces n° 6, 12, 20, 21).

* La SASU JAN64 a cessé de payer à compter de mars 2024.

* Monsieur [H] est caution du contrat n° 311401BM0 dans la limite de 160.171,80 € (pièce n° 15).

* Le matériel du contrat n° 311401BM0 a été vendu aux enchères les 8 et 29 juillet 2025 pour un montant total de 10.423,40 € (pièces n° 24 et 25).

* La créance initiale de 90.875,74 € TTC est ramenée à 80.452,34 € TTC après déduction du prix de revente.

* Les loyers impayés ont été calculés à partir des échéanciers (pièces n° 4, 10, 17).

En défense la SELARD AUQITAINE AVOCATS du barreau de Bayonne, pour Monsieur [T] [H], réplique :

Moyens de droit :

Elle s’appuie sur les articles 1231-5, 1343-5 du code civil et L.622-24 du code de commerce

Moyens de fait :

* Le matériel objet du contrat n° 311401BM0 a été vendu aux enchères pour 10 423,40 € (pièces n° 24, 25), somme non intégrée initialement dans la déclaration de créance.

* Le juge commissaire a rejeté la créance de la SA LIXXBAIL à hauteur de 4 719,94 € TTC par ordonnance du 22 janvier 2026 (pièce n° 7), au motif que cette somme constituait une clause pénale abusive.

* L’indemnité de résiliation réclamée s’analyse en une clause pénale et doit être réduite.

* Monsieur [H] est engagé en qualité de caution dans une autre procédure pour un prêt CIC Sud-Ouest d’un montant de 213 561,90 € (pièce n° 3).

* Il a signé un compromis de vente de 10 parkings pour 370 000 € TTC (pièce n° 5) et envisage la vente d’un bien à [Localité 4] pour 270 000 € , dont une partie servira à régler ses dettes.

* La demande de restitution du matériel est irrecevable car le bien a été vendu.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la résiliation des contrats de crédit-bail :

L’article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

En l’espèce, trois contrats de crédit-bail ont été signés entre la SAS LIXXBAIL et la SASU JAN64 en mai et juillet 2022.

Ces trois contrats portent les numéros suivants :

* Contrat de crédit-bail n° 281828BM0

* Contrat de crédit-bail n° 281796BM0

* Contrat de crédit-bail n° 311401BM0

L’article 9 portés sur les trois contrats de crédit-bail précités stipule « Le contrat pourra être résilié : a) Huit jours calendaires après l’envoi d’une lettre au locataire d’une mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d’inexécution par le locataire d’une des clause ou conditions du présent contrat, non-paiement même partiel d’un loyer ou d’une prime d’assurance à son échéance, non-respect des obligations de résultat convenues à l’article 3, cessation d’activité ou exploitation, cession du fonds de commerce, dissolution, mauvais entretien du matériel, défaut d’assurance ou de déclaration de sinistre, perte ou diminution des garanties fournies. ».

Le tribunal constate que :

Le 17 mai 2024, la SA LIXXBAIL a adressé par lettre recommandée une mise en demeure à la SASU JAN64 pour régulariser les arriérés locatifs sur les trois contrats.

Le 10 juillet 2024, faute de paiement dans le délai de 8 jours, la SA LIXXBAIL a notifié la résiliation des trois contrats en application de la clause résolutoire prévue à l’article 9 des contrats.

En conséquence, le tribunal constate que la clause résolutoire est acquise pour les trois contrats précités.

Sur les conséquences de la résiliation des contrats de crédit-bail :

Au titre du contrat de crédit-bail n° 281796BM0 :

Le tribunal constate que la SAS LIXXBAIL produit un décompte de résiliation détaillée comme suit :

* 4 loyers impayés à 243,33 € soit …..973,32 €

* Frais de recouvrement …. 100,00 €

* Intérêts de retard contractuels …. 22,12 €

* Indemnité de résiliation composée de :

* Montant des loyers à échoir 8 200,39 €

* Valeur résiduelle. 128,60 €

* Clause pénale 458,77 €

Soit la somme totale de. 9 883,22 €

Le tribunal dit que la somme totale de l’indemnité de résiliation est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal :

* fixera la créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS JAN64 la créance de la SA LIXXBAIL de 9 883,22 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024, date de la mise en demeure,

* condamnera la SAS JAN64 à restituer à la SA LIXXBAIL l’ensemble de cuisine objet de la facture DKBAYONORD du 19/05/2022 d’un montant de 12.859,89 € TTC sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 281828BM0 :

Le tribunal constate que la SAS LIXXBAIL produit un décompte de résiliation détaillée comme suit :

* 4 loyers impayés à 795,31 € soit …3 181,24 €

* Frais de recouvrement …. 100,00 €

* Intérêts de retard contractuels ….. 72.31 €

* Frais de recouvrement …. 59.06 €

* Indemnité de résiliation composée de :

* Montant des loyers à échoir 26 788,06 €

* Valeur résiduelle. 445,04€

* Clause pénale 1 498,76 €

* Soit la somme totale de. 32 145,37 €

Le tribunal dit que la somme totale de l’indemnité de résiliation est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal :

* fixera la créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS JAN64 la créance de la SA LIXXBAIL de 32 145,37 TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024, date de la mise en demeure,

* condamnera la SAS JAN64 à restituer à la SA LIXXBAIL l’ensemble de cuisine objet de la facture WHOOP2 du 19/05/2022 d’un montant de 44.594,24 € TTC sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 311401BM0 :

Le tribunal constate que la SAS LIXXBAIL produit un décompte de résiliation détaillée comme suit :

* 4 loyers impayés à 795,31 € soit …9 515,56 €

* Frais de recouvrement …. 100,00 €

* Prestation annexe …. 49,20 €

* Intérêts de retard contractuels …. 214,45 €

* Frais de recouvrement …. 3 78,24 €

* Indemnité de résiliation composée de :

* Montant des loyers à échoir 84 865,97 €

* Valeur résiduelle. 1 289,89 €

* Clause pénale 4 719,94 €

* Soit la somme totale de : 90 875,74 €

Il n’est pas contesté que le matériel a été vendu à la somme de 10 423,40 € qu’il faut retrancher au décompte de résiliation.

Le tribunal constate que Monsieur [T] [H] s’est porté caution suivant acte du 22 juillet 2022 dans la limite de la somme 160 171,80 €.

L’article 2298 du code civil dispose : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.

En conséquence, le tribunal fait application de l’article précité et dit que Monsieur [T] [H] est caution solidaire de ce crédit-bail.

Monsieur [T] [H] oppose que l’indemnité de résiliation sollicité par la SA LIXXBAIL au titre de l’article 9 du contrat de crédit-bail s’analyse comme une clause pénale.

Le tribunal dit l’indemnité de résiliation est conforme au contrat de crédit-bail dans ses articles et rejette cette demande.

Monsieur [T] [H] demande de débouter la SA LIXXBAIL de sa demande relative à la clause pénale réclamée en plus de l’indemnité de résiliation pour un montant de 3 933,78 € HT soit 4 719,94 € TTC comme vu supra dans le décompte de l’indemnité.

En considération avec l’équilibre financier du contrat de crédit-bail qui permet au crédit-bailleur de recouvrer les loyers impayés, les loyers à échoir et la valeur résiduelle du matériel d’une part, ainsi que les frais et intérêts, le tribunal dit que le montant de la clause pénale est manifestement excessif.

Le tribunal ramènera le montant de la clause pénale à la somme de 1 000 €.

Le tribunal dit que la somme totale de l’indemnité de résiliation de départ à la valeur de 90 875,74 € est minorée comme suit :

* De la somme de 10 423,40 € (vente du matériel)

* De la somme de 3 719,94 (clause pénale demandée 4 719,94 € et clause pénale accordée 1 000 €)

Le tribunal dit que le décompte de résiliation porté à la somme de 90 875,74 € – 10 423,40 € – 3 719,94 € soit la somme de 76 732,40 € est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal :

* fixera la créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS JAN64 la créance de la SA LIXXBAIL de 76 732,40 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024, date de la mise en demeure.

* condamnera Monsieur [T] [H] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 76 732,40 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024, date de la mise en demeure.

Sur la demande de délais de paiement :

L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. ».

Monsieur [T] [H] demande un report de paiement de dix mois pour s’acquitter du montant des condamnations qui seront mises à sa charge.

Monsieur [T] [H] soutient qu’il a signé un compromis de vente de 10 parkings le 18 novembre 2025 pour 370 000 € TTC et que la vente d’un bien immobilier à [Localité 4] est en cours pour 270 000 €, avec un bénéfice net estimé à 150 000 €.

La SA LIXXBAIL fait observer que Monsieur [T] [H] ne fournit pas de justificatifs complets de son patrimoine ou de ses revenus.

La SA LIXXBAIL invoque l’ancienneté de la dette (depuis mars 2024) et l’absence de paiement malgré les mises en demeure.

En considération des éléments fournis, le tribunal accordera un report de 8 mois à Monsieur [T] [H] pour s’acquitter du montant de sa condamnation, à compter de la signification du présent jugement.

Sur les dispositions de l’article 700 du CPC :

Pour faire reconnaître ses droits, la SA LIXXBAILL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner solidairement Maître [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JAN64 et Monsieur [T] [H] à lui payer la somme de 1 900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Maître [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JAN64 et Monsieur [T] [H] succombe, ils seront condamnés solidairement aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 1103, 2298 et 1343-5 du code civil,

Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,

Sur le contrat n° 281796BM0 :

Fixe la créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS JAN64 au profit de la SA LIXXBAIL à la somme de 9 883,22 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024,

Condamne la SAS JAN64 à restituer à la SA LIXXBAIL l’ensemble de cuisine objet de la facture DKBAYONORD du 19 mai 2022, d’un montant de 12 859,89 € TTC, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement,

Sur le contrat n° 281828BM0 :

Fixe la créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS JAN64 au profit de la SA LIXXBAIL à la somme de 32 145,37 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024,

Condamne la SAS JAN64 à restituer à la SA LIXXBAIL l’ensemble de cuisine objet de la facture WHOOP2 du 19 mai 2022, d’un montant de 44 594,24 € TTC, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement,

Sur le contrat n° 311401BM0 :

Fixe la créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS JAN64 au profit de la SA LIXXBAIL à la somme de 76 732,40 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024,

Condamne Monsieur [T] [H] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 76 732,40 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024,

Accorde à Monsieur [T] [H] un délai de paiement de 8 mois à compter de la signification du présent jugement pour s’acquitter des sommes mises à sa charge ;

Dit qu’à défaut de paiement à l’échéance, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,

Condamne solidairement Maître [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS JAN64, et Monsieur [T] [H] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 1 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne solidairement Maître [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS JAN64, et Monsieur [T] [H] aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 331,94 €.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après :

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^e Ugo SALAGOITY

Le Président.