CORNET VINCENT SEGUREL Société d’Avocats C.V.S. SELARL au capital de 234.768 Euros 213, boulevard de Turin Immeuble Eurosud CS 50015 59777 LILLE CEDEX Tél. 03.28.52.95.00 Fax. 03.28.52.95.09 cabinet@cvs-avocats.com

Redressement judiciaire de la société E F

[…]

RJ en BE du 14.02.2014

A LA DEMANDE DE :

— La société DECATHLON, société anonyme au capital de 10.250.000 euros, ayant son siège social 4, […] à Villeneuve d’Ascq, et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 306.138.900 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : la SELARL d’Avocats Interbarreaux (Lille-Paris-Nantes- Rennes) C.V.S. (CORNET – VINCENT – SEGUREL), représentée par Maître G H et M^e Stéphanie FOREST, Avocats au Barreau de Lille, y demeurant […], […].

Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’encontre de :

— La société E F, société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 57, rue AZ Baptiste Bonte à Villeneuve d’Ascq ([…] sous le numéro 478.122.559, ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire prononcé par jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en BE du 11 février 2014 ayant désigné Maître D X, […], à Marcg-en-Barœul, en qualité de mandataire judiciaire et Maître Vincent LABIS en qualité d’administrateur judiciaire, […]

. Suivant jugement en BE du 11 février 2014, la société E F a été placée en redressement judiciaire.

La requérante a régulièrement déclaré sa créance le 11 avril 2014, entre les mains de Maître X, mandataire judiciaire désigné, pour un montant de 41 780.17 € à titre chirographaire correspondant aux sommes restant dues à la BE du jugement d’ouverture de la procédure, par E F, locataire gérant du fonds de commerce appartenant à DECATHLON (Cf. déclaration de créance ci joint).

Les dispositions de l’article L.621-10, alinéa 1er, du Code de commerce prévoient que le Juge-Commissaire désigne de un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.

En conséquence, la requérante sollicite, en application des dispositions des articles L.621-10, L.631-9 et R.621-24 du Code de commerce, sa nomination aux fonctions de contrôleur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société E F.

La requérante atteste sur l’honneur qu’elle remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 621-10 du Code de Commerce à savoir qu’elle n’est ni parent, ni allié jusqu’au quatrième degré inclusivement du dirigeant de la société E F qu’elle ne détient pas directement, ou indirectement, tout ou partie du capital de E F et que E F ne détient pas tout ou partie de son capital.

La requérante demande à ce que Maître G H et Maître Stéphanie FOREST puissent être désignés pour la représenter dans la fonction de contrôleur, lequel remplit également les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.621-10 du Code de commerce susvisée.

C’EST POURQUOI

Vu les dispositions des articles L.631-9 renvoyant à aux dispositions de l’article L.621-10 du Code de Commerce ainsi que les dispositions des articles R.621-24 par renvoi des dispositions de l’article R.631-16 du Code de Commerce,

La requérante sollicite qu’il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, de désigner :

La société DECATHLON, société anonyme au capital de 10.250.000 euros, ayant son siège social 4, […] à Villeneuve d’Ascq, et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 306.138.900, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

En qualité de :

— Contrôleur dans le cadre du redressement judiciaire de la société E F avec faculté de se faire représenter par Maître G H et Maître Stéphanie FOREST, avocats de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL – […]

Fait à W Le 26.09.14

Pièce jointe : Déclaration de créance de DECATHLON, et extrait KBIS DECATHLON

11/04 2014 VEN 15: […]

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*** RAPPORT TX FAX *** L £ L $ L ALL LAAAAAAA.A AA

[…]

N° TX/RKX 2417

ADR. DESTINATAIRE 003207238688 SOUS-ADRESSE

[…]

HEURE DEB. 11/04 15:34 DUREE TX/RX 08' 12

PGS. 41

[…]

[…] Chantal CORNET – […]

A 19 0 Ct Ê $

Panços LE FUR-LECLAIR Chéatian NAUX

«ouh M^e D X Ré ARD […] ** […]

äËÀË…… æ- FAX : 03.20. 74. 36. 88 be d pro rire LRARn°JRA 2o4 4948 41

L AG AH S, Lille, le 11 avril 2014

{MŒMMDET e sshel LEON a tubdd PO à1py me Références ci-dessous à rappeler impémtivement :

THD / STF / AMP – Dossier N° 600306

fuotine £. Néejre MUBANASIC-PERION LARONZE Cher M3ùæ_

üfià«; Je vous prie de trouver ci-joint déclaration de créances de la société DECATHLON dre – ner au passif de la société E F.

Roxane LE UFN . » + Olivia de BARCGY

JemDOUET Doriaique PAYET * CA ® d A ET DTA VO C AY S È…[…]

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Jearr Bapziste de CABANFS * I J – ND *

Z K- Nécols de la TASTE Alfred LORTAT-JAOOS * AL-AM AN Ans épis LE PUR LEcLATR …««ÎËÊË’î« M^e D X Reoé-Pierre ANDLAUER ** […]

[…]

ËŒmâ- FAX : 03.2. 74. 36. 88 Lydia TASCEDDA * LRAR n°JÀA 30'\ «'948 À Q (

Pièrre- Alexis AH "* Lille, le 11 avril 2014 KAG

déc ramer . . . BON , . … Références ci-dessous à rappeler impérativement :

THD / STF / AMP – Dossier N° 600306

Cher Maître,

Marion LEMOINE A » + s À 4 + 7 . 4 Julie Le BOURHES . Je vous prie de trouver ci-joint déclaration de créances de la société DECATHLON Typlaine au passif de la société E F.

LE P + M de FARCY ** Je vous prie de croire, Cher Maître, à l’assurance de mes salutations respectueuses.

LoL L € . P À R LS N A N T E s R F N N E s

'm-awmùM/Tmm _ CORNET – VNCENT – SEGUREL ** Avocats su Barresu de Rennes Ule) 1

SELARL CVS last L 554 768 € – RCS Names 344 040 647 *** Avocats au Bameau de Lille [-= | ej gurojuris ct Earosud – 213, be de Turin -- […] < l Td : 3 (0) 99,00 – Fos 1 33 () 3 28 er

SELARL C.V.S. (CORNET-VINCENT-SEGUREL) Société d’Avocats […] ci-dessous à rappeler impérativement : THD / AMP – Dossier N° 600306 AFFAIRE : DECATHLON / E F DECLARATION DE CREANCE Au passif du redressement judiciaire de :

La société E F, Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 478.122.559 et dont le siège social est situé 57, rue AZ Baptiste Bonte à […]

Redressement judiciaire prononcé par jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole du 11 février 2014 ayant désigné Maître D THEETTIEN, […], à Marcq en Baroeul ([…], en qualité de mandataire judiciaire.

Au profit de :

— La société DECATHLON, société anonyme au capitale de 10,250,000 euros, ayant son siège social 4, […] à et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 306.138.900

Ayant pour avocat la SELARL d’Avocats Interbarreaux (Lille-Paris-Nantes-Rennes) CVS. (CORNET – VINCENT -- SEGUREL), représentée par Maître G H, Avocat au Barreau de Lille, y demeurant […], […]

No A N T E s P a R 1 s R EC N N E s L v oe

PORTIER – OOLLET – VERDIER CORNET – VINŒNT – . COQUET-LOGEAIS

SELARL au capital de 133 600 € – SELARLCVS Inter (Narttes-Paris-Reunes) au de Z34 640 € – RCS Narges 344 040 647 SELARL ru capital de 308 000 € – 350 706 136 RCS RENNES 307 938 603 RCS RENNES

Cabiaets groupés au sein de GDE Co + – Vin cent – Se gured RCS […]

FONDEMENT DF LA CRE E :

1. La société DECATHLON et la société E F ont signé le 24 avril 2009 un contrat de location-gérance au terme duquel la société DECATHLON confiait à la société E F la gestion du fonds de commerce de Golf, Practice, Restauration et Séminaire situé à Marcq en Baroeul, […]

Les conditions du bail prevoyæem en outre que le fonds était exploité dans des locaux et terrains appartenant à la société SIRENIMO au terme d’un bail dont le locam1m-gemnt s engageant à exécuter toutes les charges et conditions au lieu et place de la société DECATHLON.

En particulier, il était convenu que le locataire-gérant rembourserait au loueur le montant de la taxe foncière afférante aux locaux loués au prorata des mètres carrés occupés.

2. Le 25 janvier 2013, la société DECATHLON a mis la société E F en demeure de payer une somme de 51.780,17 euros TTC en reboursement de sa part dues au titre des taxes foncières des années 2010, 2011 et 2012. (pièces 2 et 3)

3. Le 5 février 2013, une rencontre a eu lieu entre la société DECATHON et k société E F. Au terme de cette réunion, et cela a été confirmé ensuite au terme d’un compte-rendu écrit du 13 février 2013 (pièce 4), Monsieur L M s’est engagé à régler la somme de 51.780,17 euros TTC selon l’échéancier suivant ;

© – 5.000 euros mensuel en février, mars et avril, © – puis 10,000 euros mensuel jusque juillet, © – et le paiement du solde en août.

4. Le 20 mars 2013, une nouvelle mise en demeure de respecter ses engagements de paiement mensuel a été adressée à la société E F. (pièce 6)

5.Pour autant, bien que non conœstee et la dette étant même reconnue, la facture du 25 janvier 2013 n° a a ce jour été réglée qe très partiellement : deux versements de 5.000 euros ayant été effectués à la suite d’un commandement de payer délivré le 28 mars 2013 (pièce 7)

Le redressement judiciaire est intervenu le 11 février 2014 sans qu’aucune de ces mensualités n’ait été réglée.

2/3

6. En conséquence, au jour du jugement d’ouverture, la société E F reste créancière de la somme globale de :

—  780,17 s à tite chirographaire correspondant aux montants des sommes facturées au titre du remboursement de la taxe foncière.

Je vous remercie de bien vouloir admettre cette créance au passif du redressement judiciaire de la société E F.

Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de la présente.

Lille, le […]

Pièces jointes justificatives de la créance déclarée:

. – Contrat de location gérance du 24.04.2008 Mise en demeure de payer du 25.01.2013

. Facture 38006015 du 25.01.2013 Compte-rendu de la réunion du 5 février 2014 Avis d’imposition taxe foncière 2010 à 2012 Mise en demeure du 20.03.2013 Commandement de payer du 28.03.2013

21 @1 ur p (a po »

3/3

réf : A 2008 […]

L’AN DEUX MIL NEUF

Le vingt quatre avril Maître P Y, notaire, associé de la Société Civile Professionnelle

«AO-W AP, N O, P Y, Q R, AQ AR-AS, AT-AU AV, AW AX-AY, notaires», titulaire d’un office notarial sis à […] […]

A reçu le présent acte authentique entre les personnes ci-après identifiées :

D FICATION P

ou La société dénommée « DECATHLON », Société anonyme au capital de DIX MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS

(10.200.000,00 €), dont le siège social est à VILLENEUVE D’ASCQ ([…]

Mons. identifiée sous le numéro SIREN 306 138 900, et immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 306 138 900.

Ladite Société ci-après désignée « LE LOUEUR » D’UNE PART

2) Locataire-gérant La société dénommée « GRANS F », Société à responsabilité limitée au capital de DIX MILLE EUROS (10.000,00€), dont

le siège social est à […]. Identifilée sous le numéro SIREN 478 122 559 et immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 478 122 559.

Ladite Société ci-après désignée "LE LOCATAIRE-GERANT’ D’AUTRE PART

ZM

D 4

PR CE – REPRESENT,

— La société DECATHLON est représentée par : Monsieur Z V, domicilié pour les présentes à Villeneuve d’Ascq, 4

[…], au siège de ladite société. Agissant au nam de ladite société, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une procuration sous seing-privé de Monsieur S T directeur général,

membre du directoire en BE du 6 mal 2009.

— La société E F est représentée par: Monsieur L M, domiclllée pour les présentes à Villeneuve d’Ascq, au

siège de ladite société. Agissant au nom et en qualité de gérant de ladite société, fonctions auxquelles il a

été nommé par statupdeu , et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article des statuts de ladite société.

DES ENGAG L

Les engagements souscrits et les déclarations faites cl-après seront toujours indiqués comme émanant directement des parties au présent acte, même s’ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.

[…]

Les contractants confirment l’exactitude des indications les concernant

respectivement telles qu’elles flgurent ci-dessus. Ils déclarent en outre qu’ils ne font l’objet d’aucune mesure ou procédure civile ou

commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de teurs biens.

kOCATIQN-GERANCE

te loueur laue à titre de locatlon-gérance au locataire-gérant qui accepte, le fonds

de commerce ci-après désigné : Un fonds de commerce de GOLF, de PRACTICE, de RESTAURATION ET SEMINAIRE -/-

sis à […], comprenant :

Les éléments incorporels suivants ;

— La clientèle, l’achalandage y attachés.

— La IIcence restauration comprenant une iicence de 4ème catégorie.

— Le droit, pour le temps restant à courir au bail qui sera énoncé ci-après, les lieux où il est exploité

— L’enseigne « INESIS GOLF PARK ».

m rel : Le mobiller commercial, les agencements et le matériel servant à son exploitation, dont un inventaire BE de ce jour descriptif et estimatif certifié sincère et véritable par les

parties est annexé aux présentes.

AA

D 11

Les Autorisations administratives :

Le droit au bénéfice des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce, sous réserve de l’accord ou de l’agrément des autorités compétentes, et notamment l’agrément délivré par la Fédération Française de Golf pour l’organisation de compétitions officielles de classement des joueurs.

A l’exctusion de toutes marchandises.

Ainsi que ce fonds existe sans aucune autre exception ni réserve, et sans qu’il en solt fait une plus ample désignation, à la demande du locataire-gérant qui déclare le bien connaître pour l’avoir visité en vue des présentes.

O ER E

Le loueur déclare que, bien que ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par l’article L.144-3 du Code de commerce, it a obtenu de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de LILLE, une ordonnance en BE du 22 avril 2009 supprimant le délai

prévu au texte sus-visé. Une expédition de cette ordonnance demeurée ci-annexée après mention.

DUREE

La présente location-gérance est consentie et acceptée pour une durée de 5 années, à compter du 24 avril 2009 pour finir le 23 avril 2014

Elle se remnouvellera ensuite à partir de cette dernière BE par période de 3 ans, sauf à y mettre fin en prévenant l’autre partie six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ENO T Il. Li EGE O

Le fonds présentement loué est exploité dans tes lpcaux ci-après désignés, dépendant d’un Immeuble sis à […], dont la désignation

est la suivante :

Un immeuble immobilier, bâti et non bâti, édifié sur un terrain d’environ […], cadastré […], 697, 1007, 1008, 1009, 1010, 1014, 1015 et 1018,

Sur lesquels existent, savoir :

— un bâtiment qui constituait antérieurement l’ancien club house, et qui est actuellement occupé, partie (l’ensemble du 1er étage, une pièce, un grand placard et les sanitaires au rez-de-chaussée), par l’association ATOUT BRIDGE CLUB, aux termes d’un bail en BE du 29 septembre 2008, consenti pour une durée de un an à compter du 1er septembre 2008 ; le surplus du rez-de-chaussée par la société ALIZÉ, pour son activité de photographe professionnel depuis le 1er février 2005, sans qu’un bail écrit alt été régularisé.

— un hangar dans lequel sont entreposés les engins d’entretien du golf,

— un bâtiment à usage commercial et de bureaux, partiellement occupé sur une surface de 888 m° par la société DECATHLON qui y exploite une surface de vente de 673 m? et des bureaux sous l’enseigne INESIS, le surplus de 427 m’ étant affecté à usage de nouveau club house, bar, restaurant, salle de réception,

M- D 4

— un emplacement dénommé « la Bulle » correspondant à un practice couvert au moyen d’une enveloppe souple de type tente,

— un parking avec accès par le […]

— et un parcours de gol!f composé de 6 trous.

Les locaux dont il s’agit ont été loués au loueur par :

La Société dénommée SIRENIMO, société par actions simplifiée au capital de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 €), dant le siège est à VILLENEUVE D’ASCQ, […], identiflée au SIREN sous le numéro S07.857.092 et Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE.

Pour une durée de NEUF (9) années, ayant commencé à courir le 24 avril 2009 suivant acte sous seing privé en BE du 24 avril 2009 et moyennant un loyer initial de DIX SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (17.500,00 €), trimestriellement et d’avance.

Le bail a eu lieu sous diverses charges et conditions dont le locataire-gérant déclare avoir pris connaissance dès avant ce Jour par la communication dudit acte qui lui a été faite par le loueur. Une copie dudit acte demeurera annexée aux présentes après mention.

Le bailleur n’intervient pas aux présentes dans la mesure où Il a donné son accord à la présente location-gérance aux termes dudit bail.

Par suite de la présente location-gérance, les locaux seront occupés par le locataire- gérant pendant la durée de cette location-gérance, mais sans que celui-ci puisse invoquer la qualité de cessionnaire ni de sous-locataire.

Le locataire-gérant exécutera toutes les charges et conditions du bail en lieu et place du propriétaire du fonds, étant toutefois précisé que le montant à payer pour la

+r’ë«_ robe d- location-gérance comprend celui des locaux dans lesquels est exploité le fonds. Par conséquent, le propriétaire du fonds ne sera pas en droit d’exiger du locataire-gérant le (he à L’or ue paiement d’un loyer sur lesdits locaux en complément du montant de redevance ci-après

m4.« définie. L’NÉ’Ï » 5 eh ' GI ETE g uti- (Â ÂÀr (4 . Le fonds donné en location-gérance appartient au loueur pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître L U, notaire à LILLE fe 24 avril 2009. " CHARGES ET CONDITIONS D 4 La présente location-gérance a lleu sous les charges et conditions suivantes, que chacune des parties s’oblige respectivement à exécuter et accomplir, savoir :

Non-garantie – Le locataire-gérant prendra le fonds présentement loué et ses accessoires, ainsi que les locaux d’exploitation, dans l’état où le tout se trouve actuellement, sans pouvoir, à cet égard, exercer autun recours contre le loueur pour quelque cause que ce soit.

Mode d’explaitation – Il devra jouir du fonds et l’exploiter lui-même en bon père de famille, de manière à le faire prospérer ; notamment, en raison de la nature spéciale et de

T p 1

la destination de la chose louée, Il devra exploiter le fonds de façon à lui conserver la clientèle et l’achalandage qui y sont attachés et même à les augmenter s’il est possible.

A cet effet, il devra avoir tous les égards possibles envers les clients, tenir le fonds ouvert suivant les usages en vigueur, tous les jours de la semaine à l’exception de l’activité de restauration qui fera l’objet d’une fermeture hebdomadaire conformément à la réglementation en vigueur -, y compris compte tenu de la nature du fonds de commerce le dimanche, les jours fériés à l’exception du 25 décembre et 1er Janvier.

Il devra exploiter ledit fonds en se conformant aux lois et règlements administratifs.

Il restera responsable de toutes contraventions ou de toutes infractions qui pourraient être constatées par quelque autorité que ce soit.

Il devra veiller à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d’entraîner la dépréciation, la diminution de rendement, la cessation d’exploitation, même provisoire du fonds ou sa fermeture définitive.

Il devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police auxquelles l’exploitation pourra donner lieu, de manière à ce que le bailleur ne soit nullement inquiété ni recherché

à ce sujet.

Destination du fonds – Le locataire-gérant devra conserver au fonds de commerce loué, sa destination et son genre de commerce ; il ne pourra en transférer le siège en d’autres locaux que ceux où Il est actuellement exploité, sans le consentement exprès et par écrit du lousur ; il ne pourra de même et sans le même consentement, modifier l’enseigne, le nom commercial ou le mode d’exploitation dudit fonds.

Entretien – Le locataire-gérant entretiendra en bon état le mobiller et le matériel servant à l’exploitation du fonds. Toutes les réparations d’entretien y relatives seront à sa charge, même celles qui seraient rendues nécessaires par l’usure normale desdits mobilier et matériel. Il sera tenu, en outre, de remplacer à ses frais tous objets qui viendraient, au cours du présent contrat, à être perdus, volés ou détruits pour quelque cause que ce soit, Le remplacement du matériel atteint de vétusté restera toutefois à la charge du loueur. A cette fin, les parties conviennent de se réunir une fois l’an afin de déterminer la liste du matériel devant faire l’objet de ces remplacements.

Les améilorations faites par le locataire-gérant au matériel et au mobilier loué resteront acquises en fin de contrat au loueur, sans indemnité.

En aucun cas, le matériel et les objets mobiliers portés dans l’inventaire, de même que ceux acquis en remplacement par le locataire-gérant ne pourront être utilisés par lui ou par des tiers en dehors des lieux où s’exploite le fands.

Le loueur aura à tout moment, le droit de visiter ou de faire visiter par toute personne accréditée par luf, les locaux, le matériel et les installations servant à l’exploitation du fonds. tl fera part au locataire-gérant des défauts d’entretien ou autres auxquels il sera tenu de remédier dans le mois ; faute par lui de l’avoir fait dans ce délai, le loueur aura le droit d’y faire procéder lui-même, aux frais, risques et périls du locataire- gérant.

Entretien des locaux et exécution du contrat – Le locataire-gérant entretiendra les locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce loué dans les conditions prévues au bail commercial susvisé. Le parcours de golf devra toujours être en état d’exploitation, sauf lorsque les conditions climatiques rendent impossibles l’utilisation du terrain. En ce qui concerne les bâtiments, les réparations prévues par l’article 606 du Code civil et toutes les réparations relevant de la garantie décennale resteront à la charge du propriétaire du

fonds.

A D 41

9 1

Le locataire-gérant devra exécuter fidèlement au lieu et place du propriétaire du fonds toutes les clauses, charges et conditions du bail des locaux consenti au propriétaire du fonds ainsi qu’il est dit ci-dessus.

Au surplus et d’une façon générale, il sera, pendant toute la durée du présent contrat, subrogé dans tous les droits et obligations résultant, au profit ou à la charge du propriétaire du fonds, du bail des locaux sus-énoncé.

Assurances et charges – Le locataire-gérant fera son affaire personnelle de toutes les polices d’assurances liées aux risques locatifs et bris de glaces.

Il continuera également les abonnements concernant l’eau, le gaz, l’électricité et le téléphone.

Il remboursera au loueur, au prorata des m’ occupés, acquittera les primes et cotisations portant sur le bâti à partir du jour de l’entrée en jouissance.

Le locataire-gérant sera tenu de s’assurer personnellement contre les risques d’accidents du travail pour lui-même et son personnel et d’en acquitter régullèrement les primes, ce dont il sera tenu de justifier à toute demande du loueur. ->

il devra se mettre en règle avec la Sécurité soctale pour son personnel et avec les Caisses d’allocations familiales ou encore l’Union pour le recouvrement des cotisations du lieu où s’exploite ledit fonds.

Impôts et contributions – Il acquittera à compter du jour de son entrée en jouissance et en sus de la redevance ci-après stipulée, les Impôts, contributions, taxes, taxe professionnelle et autres charges auxquelles est et pourra être assujetti le fonds présentement loué, même si ces charges, Impôts ou contributions sont établis au nom du loueur selon les usages en la matière .

Les charges llées à l’éclairage du parking seront partagées par moitlé entre le locataire – gérant et la société DECATHLON SA exploitant le magasin et les bureaux.

Néanmoins, ce dernier conservera à sa charge les impôts et taxes strictement personnels et non récupérables auxquels la redevance claprès stipulée pourra donner lieu.

il est lcl expressément convenu entre les parties que le locatairegérant remboursera au loueur le montant de la taxe foncière afférente aux locaux présentement

loué a- |_sk a.. du Ct StON eccupe .

Correspondance – A compter de son entrée en joulssance, le locataire-gérant aura le droit de recevoir et d’ouvrir toute la correspondante adressée au siège du fonds, même si cette correspondance est au nom du loueur.

Livres de commerce – Comptabilité – Les livres de commerce relatifs au fonds de commerce présentement loué, demeureront entre les mains du locataire-gérant, à la charge par lui de laisser le loueur les consulter sur place aussi souvent qu’il le jugera utile.

Le locataire-gérant devra tenir une comptabilité régulière en se conformant strictément aux règles prescrites en matière commerciale, et toutes opérations relatives au fonds présentement loué devront y flgurer.

Le loueur aura le droit de se faire communiquer sur place les livres de comptabilité du locataire-gérant et tous les documents relatifs aux charges et obligations résultant pour ce dernier de l’exploitation du fonds et ce, une fois par mois, en se faisant accompagner, s’il

la juge utile, d’un comptable.

[…]

D/AA 0 À

périls ; en conséquence, le loueur entend n’assumer aucune responsabilité relativement à cette exploitation, sauf l’effet de la responsabilité solidaire pendant le délai de six mois qui suivra la publication du contrat conformément aux dispositions de l’article L.144-7 du Code de commerce.

Toutes les marchandises nécessaires à l’exploitation du fonds présentement donné en location-gérance seront achetées et payées par le locataire-gérant.

Toutes sommes quelconques et charges dues à raison de l’exploitation dudit fonds, incomberont également au locataire-gérant. '

En conséquence, le locataire-gérant s’oblige à acquitter exactement à l’échéance toutes dettes et charges de toute nature : factures de fournisseurs, frais quelconques, salaires et rémunérations du personnel, Impôts, contributions et taxes, cotisations notamment de sécurité sociale et d’allocations familiales, etc, sans que cette énumération soit limitative, le tout de manière à ce que le loueur ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet, et n’ait pas notamment à encourir la responsabilité prévue par l’article L,144-7 du Code de commerce.

Cession et sous-location – Le locataire-gérant ne pourra donner le fonds en location-gérance ou en gérance salariée ou non salariée à un tiers, en totalité ou en partie, ni l’apporter à une société, ni le céder à peine de nullité et de résiliation du présent contrat

de location-gérance.

interdict|lon de concurrence – Pendant toute la durée du présent contrat, le locataire-gérant ne pourra s’intéresser directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, à l’exploitation d’un fonds de même nature ou s’en rapprochant dans le périmètre de la communauté urbaine de Lllle à l’exception du fonds de restauration qu’il exploite actuellement sur la commune de Villeneuve d’Ascq au GOLF DE BRIGODE.

En outre, à la cessation du présent contrat de location-gérance, ayant pour cause une faute du Jocataire-gérant constituée par une volonté manifeste et caractérisée de celui- ci de nuire à l’exploitation ou déprécier la valeur du fonds de commerce à savoir

limitativement : – en cas de défaut de paiement de redevance aux échéances prévues

contrattuellement, – en cas de non respect de l’obligation d’ouverture du site aux périodes prévues

contractuellement, – en cas de mauvais comportement avérés vis-à-vis des clients,

Le locataire-gérant s’interdit de fonder, acquérir, louer un fonds de même nature que celui présentement loué, Intervenir en société même au titre de commanditaire, s’intéresser comme gérant ou salarié dans l’exploitation d’un établissement du même genre que celui désigné ci-dessus dans la même limite géographique.

La présente interdiction qui vise tous les Intérêts directs et Indirects que le locataire-gérant pourrait être amené à prendre dans des fonds identiques à celui présentement loué ou assimilables, est limitée dans le périmètre de la CUDL et à une durée d’une année à partir de la cessation du contrat.

Toute dérogation à cette interdiction comportera, à titre de sanction et de clause pénale à charge du locatalre-gérant, une indemnité forfaitaire de TRENTRE MILLE EUROS (30.000,00 €) au profit du loueur, et ce, sans préjudice du droit qu’aurait celul-cl de faire cesser cette contravention par toutes les voies de droit.

De son côté, pendant la durée du présent contrat, le loueur s’oblige à faire appel de manière préférentielle et dans la mesure où la prestation s’effectue à un coût normal ou de

M D 11

marché, au locataire-gérant pour toute prestation de restauration et de boissons organisèe dans le cadre de ses activités sur le site objet des présentes.

Le loueur s’oblige encore à ne pas laisser exploiter dans l’immeuble dit « ancien Club House » une activité de bar – restaurant – séminaires -" réceptions. Ne sont toutefois pas visés par cette interdiction, les manifestations et séminaires organisés pour les besoins du groupe auxquels appartient le loueur.

Le loueur s’oblige enfin à garantir le locataire-gérant de tous troubles, revendications, saisies ou évictions pouvant inquiéter le droit à la libre jouissance de l’exploitation du fonds loué.

Vente du fonds – Le loueur conserve te droit, à tout moment, pendant la durée du présent contrat de location-gérance, de vendre son fonds et de mettre fin, dans ce cas, si bon lui semble, à la location-gérance, solt d’un commun accord entre lui, le locataire-gérant et l’acquéreur éventuel, soit, à défaut d’accord, en prévenant le locataire-gérant six mois à l’avance de son intention de céder le fonds et de mettre fin à la présente location ; le tout sans indemnité ni recours dudit locataire-gérant à son encontre.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de vente du fonds objet des présentes, la SARL E F disposera d’un droit de préférence, de sorte que le loueur sera tenu de l’informer des détalls de la cession projetée avant de contacter tout autre acquéreur potentiel. ! est ici précisé que ce droit est consenti intuitu personae à la SARL

E F.

Concours du loueur – Compte tenu de l’expérience du locataire gérant, le loueur sera simplement tenu de prêter son concours pour toute demande administrative nécessaire pour la mise en exploitation du fonds de commerce.

Personnel – Dans le cadre des dispositions du Code du travail, le loueur a fait diverses déclarations relatives aux personnes salariés qui sont consignées dans un état visé par les parties et qui est demeuré annexé aux présentes après mention.

Le loueur rappelle qu’il a acquis le fonds de commerce ce jour et qu’il le donne immédiatement en location gérance. Par suite, le loueur remet ce jour au tocataire-gérant la somme de SEPT MILLE SEPT CENT DIX EUROS (7.710,00) € représentant le montant des congés payés acquis par le personnel qui exerçait dans le fonds de commerce loué charges comprises. Le locataire-gérant fera son affaire personnelle du paiement de ces sommes aux salariés et aux organismes soctaux.

Concernant les procédures de licenciement que la SARL E F pourrait mettre en œuvre relativement au personnel repris, Il est expressément convenu entre les parties que le toueur supportera seul le coût y relatif, en ce compris les éventuelles condamnations prud’hommaies.

Cet engagement ne pourra porter que sur deux satariés au maximum et ne sera valable que pour les licenciements effectués dans les six mois de la signature des présentes.

En cas de transaction ou d’instance judiciaire entre les salariés concernés et le locataire-gérant, ce dernier informera le loueur et se conformersa à ses Instructions quant à la gestion desdites transactions ou instances.

Sort des marchandises en fin de contrat – A la fin du contrat de location-gérance, quelle qu’en soit la cause, le loueur ne sera pas tenu de reprendre les marchandises qui existeront alors dans le fonds loué ; en conséquence, le tocataire-gérant en conservera la propriété et pourra en disposer librement ; il devra les avoir enlever pour la BE de fin de

W 0 :

contrat, sous peine de les abandonner au loueur sans indemnités.

Restitution du matériel et du mobilier professionnel – Le locataire-gérant sera tenu, en fin de contrat, de restituer en nature le matériel, le mobilier et tous objets présentement loués dans l’état où le loueur sera en droit de tes exiger conformément aux dispositions de la rubrique « Entretien » et conformément aux dispositions du bail commercial susvisé.

Il ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l’estimation faite en l’état sus-énoncé ; tout objet manquant devant être remplacé par un autre de même nature et qualité.

Le matériel et les objets mobiliers incorparés au fonds par le locataire-gérant resteront, en toute hypothèse, sa propriété personnelle et il pourra les retirer en quittant les lieux, sauf accord avec le loueur pour la reprise par celui-ci.

Le loueur pourra, s! bon lui semble, exercer la reprise du mobilier et du matériel en excédent, à charge par lui de payer au locataire-gérant le montant de cet excédent. S’Il n’use pas du droit qui lui est ainsi conféré, lesdits mobilier et matériel en excédent resteront au locataire-gérant qui en disposera comme bon lui sembiera.

REDEVANCE

En outre, la présente locatilon-gérance est consentie et acceptée moyennant :

Une redevance annuelte, calculé hors taxe à la valeur ajoutée, de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70.000,00 €), plus TVA au taux en vigueur au moment du palement des redevances.

Le locataire-gérant s’oblige à payer ces montants au loueur, en quatre termes et palements égaux les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année.

Au titre du premier exercice d’exploitation, le site restauration étant en travaux, les mois de mai, juin et juillet ne sont pas souris à redevance. La redevance correspondant au mois d’aout (un douzième de 70.000,00 €) sera lissée en 12 mois glissant, le premier paiement intervenant au 1er septembre.

Le dernier patement devant être effectué avant la sortie du locataire-gérant.

En cas de renouvellement du présent contrat, les parties conviennent de se réunir afin de fixer le montant de la redevance annuelle, étant ici précisé que celui-ci ne pourra en aucun cas être inférieur au montant fixé aux présentes, indexé.

Pénalités en cas de retard de paiement – En cas de retard, les redevances échues produiront de plein droit intérêts au taux du marché monétaire majoré de 2 points à compter du jour où Ils seront dus, sans qu’il soit besoin d’aucune mise @n demeure, mais sans que la présente clause puisse autoriser le locataire-gérant à différer le paiement exact de sa redevance. Ces intérêts seront payables en même temps que le principal.

Indexation – Les parties conviennent, à titre de condition essentielle et déterminante, d’indexer cette redevance sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail, et de lui faire subir une fois par an les mêmes variations d’augmentation ou de diminution.

A cet effet, le réajustement de la redevance s’effectuera chaque année à la BE anniversaire des présentes., Le nouveau montant de la redevance, qui prendra automatiquement effat à la BE de révision ci-dessus indiquée, sera calculé au moyen d’une règle proportionnelle ayant pour données :

1. Le montant de la redevance initiale.

2. L’indice ayant servi à établir ce montant.

0 4

1 que c ba u. lorcur dt-5 L. du da UN mois & Cn--1'\rk- A4.

Q.. r’o-rÂ.

[…]

—  10 -

3. Et l’indice du mois anniversaire précédant Immédiatement la révision.

Il est précisé, à cet égard, que le montant Initial de la redevance ci-dessus fixé a été déterminé en prenant pour base l’indice du mois de janvier. Ce montant restera en vigueur pendant toute l’année en cours.

Si à la BE à laquelle la clause d’indexation doit entrer en jeu, l’indice de référence n’est pas publié, la redevance sera payée provisoirement à l’ancien taux. Un réajustement interviendra lors de la publication de l’indice et un rappel de redevance sera alors dû rétroactivement par le locataire-gérant.

Pour le cas où l’indice choisi viendralt à disparaître ou cesserait d’être publié, le nouvel indice qui lul serait substitué s’appliquerait de plein droit, en terant compte des coefficients de raccordement officiels ou officieux publiés par l’INSEE.

Si aucun indice de substitution n’était publié, auquel l’indice supprimé pourrait se raccorder, un expert sera choisi d’un commun accord par les parties, ou à défaut d’accord, désigné à la requête de la partie la plus difigente par M. le Président du tribunal de grande instance du lieu de situation du fonds statuant en référé. Il aura pour mission de rechercher un nouvel indice en relation, soit avec l’objet du contrat, soit avec l’activité de l’une ou l’autre des parties. L’indice, ainsi déterminé et chois! par l’expert, entrers en application à compter rétroactivement de la disparition de l’indice stipulé à l’origine.

Si, pour une raison quelconque l’une ou l’autre des parties négligent de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, le fait de payer ou d’encalsser la redevance à l’ancien taux ne saurait être, en aucun cas, considéré comme une renonciation implicite à invoquer te jeu de l’indexation. Pour pouvoir être prise en considération, cette renonciation devra résulter d’un accord écrit.

DEPOT DE GARANTIE

Le locataire-gérant remet ce jour, en dehors de la comptabilité du Notaire soussigné, au loueur qui le reconnaît, une somme de DIX SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (17.500,00 €) à titre de garantie du paiement régulier des redevances ci-dessus stipulées, en principal, intérêts, frais et accessoires et de l’exécution des charges et conditions des présentes. Le montant de ce dépôt de garantie ne portera pas Intérêt et sera restitué en fin de gérance au locataire-gérant après qu’il aura justifié avoir rempli toutes les obligations lui incombant.

Par dérogation à ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que le locataire-géranfl… au loueur, 4 la signature des présentes, une caution bancaire sous forme de garantie À première demande émanant de l’agence CIC SCALBERT-DUPONT à TOURCOING d’un montant de DIX SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (17.500,00 €), dont la validité expirera six (6) mois au-delà du terme du présent contrat.

RESIUATIQON

Toutes les clauses des présentes sont de rigueur ; chacune d’elles est une condition déterminante du présent contrat sans laquelle les parties n’auraient pas contracté.

A défaut par le locataire-gérant d’exécuter une seule de ces conditions, et notamment de payer la redevance aux échéances convenues, le présent contrat de locatlon-gérance sera résilié de plein droit, si bon semble au loueur et sans qu’il soit nécessaire d’entreprendre aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter resté sans effet et contenant déclaration par te

d -

loueur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, Le loueur pourra toujours malgré cette résiliation, demander le paiement des

dommages-intérêts auxquels il pourra avoir droit.

Le présent contrat sera encore résilié de plein droit, si bon semble au loueur :

1. En cas de liquidation ou redressement Judicialre du locataire-gérant à partir de la BE du jugement déclaratif ; les créanciers de ce dernier ne pourront donc, sous aucun prétexte, continuer l’exploitation du fonds par une personne de leur choix, ni céder le droit 3 la gérance pour le temps qui en resterait à courir. .

2. Au cas où une décision administrative ou judiciaire ordonnerait la fermeture temporaire du fonds.

Lorsque la résillation aura été encourue, pour quelque cause que ce soit, si le locataire-gérant refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l’y contraindre sans délai, d’une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal compétent, laquelle ordonnance sera exécutoire par provision et nonobstant appel.

* 1 ONDS

Le loueur déclare que le fonds présentement donné en location-gérance n’est grevé d’aucune inscription de privilège de vendeur ou de nantissement.

REMISE DE DOCUMENTS

Le iocataire-gérant reconnaît que le loueur lui a remis une copie sous seing privé du

bail des locaux où le fonds présentement loué est exploité. Ains] que les livres de commerce relatifs audit fonds. Le loueur pourra prendre

communication des livres de commerce ainsi qu’il est dit ci-dessus. D P, -G

Le locataire-gérant affirme n’avoir encouru aucune des condamnations, déchéances ou sanctions prévues par les dispositions des articles L.128-1 et suivants du Code de

commerce, dont A déclare avoir parfaite connaissancæ. Il déclare, en outre, parfaitement connaître les conditions relatives à l’exercice de

l’activité entraînée par cette location-gérance et faire son affaire personnelle de tous agréments, autorisations, diplômes et autres, nécessaires à cette exploitation.

l $ N I R

Le loueur déclare que l’immeuble objet des présentes n’est pas situé dans une zone couverte par un plan, prescrit ou approuvé, de prévention des risques technologiques ou de prévention des risques naturels prévisibles, ou encore dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat, et qu’en conséquence, les dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’environnement ne sont pas applicables.

FORMALITES

Enregistrement – En conformité des dispositions de l’article 739 du Code général des impôts, la présente location-gérance sera enregistrée au droit fixe.

Publicité – Les parties feront, en conformité des dispositions de l’articte R.144-1 du

2/A D

Code de commerce, publier, dans le délai de quinze jours, le présent contrat, sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal d’annonces légales du ressort du fonds donné en {location.

Et si, lors ou par suite de l’accomplissement de cette formalité, il se révèle des dettes à la charge du loueur qui soient déclarées immédiatement exigibles, ce dernier s’engage à en effectuer le paiement de manière que le locataire-gérant ne puisse être troublé dans sa jouissance, et ce, à peine de tous dommages-intérêts.

La fin de location-gérance devra donner lleu aux mêmes mesures de publicité.

Centre de formalités des entreprises – Registre du commerce et des sociétés – En outre, les parties rempliront dans les délais prévus par les dispositions des articles R.123-1 et suivants du Code de commerce, les formalités de déclarations au Centre de formalités des entreprises ainsi qu’au Registre du commerce et des sociétés, entraînant sur l’Initiative et sous la responsabilité du greffier, la publication au B.0.D.A.C.C prescrite par ledit décret.

O D CILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

Le loueur, en son siège social. Et le locataire-gérant, au siège du fonds objet de la présente location-gérance.

ANNEXES

Sont demeurés ci-annexés : Extrait K-bis SARL E F

à Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance en BE du 22 avril 2009 supprimant le délai prévu par l’article L. 144-3 du Code de Commerce Ball commercial du 24 avril 2009 Déclaration en BE du 23 février 2009 relative à la licence de 4ème catégorie » Agrément délivré par la Fédération Française de Golf pour l’organisation de compétitions officielles de classement des joueurs Contrats de travail et bulletins de paie du personnel attaché au fonds Liste d’inventaire du matériel affecté au fands.

Y V

V Y

DONT ACTE, rédigé sur DOUZE pages.

Fait et passé à ROUBAIX, .

En l’étude du Notaire soussigné.

Le Vingt-Quatre Avril […]

Et, après lecture faite, lesgaries ont signé avec le Notaire. Le présent acte compre

&<> renvois motnuk 44» ligne nulle blanc barré lao chiffre rayé

M D A

[ crouor – ]

DECATHLON SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de […], […]

LE SOUSSIGNE

Monsieur S T

Agissant en sa qualité de membre du Directoire, Directeur Général,

Au nom de la société DECATHLON SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10.200.000 Euros, dont le siège social est à VILLENEUVE D’ASCQ ([…] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ULLE et identifiée au SIREN sous le numéro 306 138 900.

A constitué par tes pour son mandataire cial:

Monsieur Z V, avec faculté de substitution,

Aux effets ci-dessous: . Signer l’acte à recevoir par l’Etude de Maître Y, Notaire à ROUBAIX, qui

constatera l’acte de mise en location gérance par la société anonyme à directoire et conseil de surveillance DECATHLON au profit de la société à responsabilité limitée E F portant sur le fonds de commerce de Golf, practice, de restauration et séminaire sis à Marcq en Baroeul ([…] se composant de la façon suivante:

Eléments incorporels : -Clientèle, achatandage y attachés ainsi que le fichier client ;

— Licence de 4ème catégorie ; – L’agrément délivré par la Fédération Française de Golf pour l’organisation de

compétitions officielles de classement des joueurs.

Eléments corporels : Mobilier commercial, agencements, matériel servant à l’exploitation du fonds de commerce dont inventaire sincère et véritable sera établi à la BE de

signature de l’acte.

— Le Loueur : La société dénommée « DECATHLON SA », Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10.200.000 euros, dont le siège social est à VILLENEUVE D’ASCQ ([…] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE et identifiée au SIREN sous le numéro 306 138 900.

— Le Locataire gérant: La société dénommée « E F », Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est à VILLENEUVE D’ASCQ ([…] la constituante immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille et identifiée au SIREN sous le numéro 478 122 559.

Pour une durée de cinq années, une redevance annuelle de 70 000 euros. Et de façon générale, prendre toutes dispositions, signer tous actes ou documents permettant de parvenir à la régularisation de l’acte ainsi que toute déclaration ou engagement visant à dédommager le locataire gérant de toute procédure visant à mettre fin au contrat de travail d’un salarié transféré mettant en péril de manière significative l’exploitation du

fonds de commerce .

Fa’tàU°n N l € e.Æ.ÆÊM-

S T membre du Directoire, Directeur Général

@K e !

Lesquin, le 25 janvier 2013

DECATHLON Service Immobilier France Pôle Gestion Locative – M. Maxence RIBOT

[…] : 03 62 13 15 97 E F Monsieur L M […]

Objet : Mise en demeure : factures impoayées Site Inésis

Monsieur,

Nous sommes toujours dans l’attente du règlement des factures de taxe foncière jointes, dont l’antériorité dépasse un délai raisonnable. Je vous serais reconnaissant de nous adresser, sous sept jours, le règlement de ces factures soit un montant de 51 780.17€ (facture n°38006015). Dépassé ce délai, je me verrai dans l’obligation de transmettre votre dossier à notre service contentieux.

Comptant vivement sur votre réactivité, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de notre meilleure considération. '

Maxence RIBOT Responsable Administratif et Financier

Ludres Sur cad aes 2 . – d 7 7 species -des Z) | 1A 077 65295160 | , m): _ . à LA POSTE j l_£ -- 368 RECOMMANDÉ AVEC AVIS DE RÉCEPTION 2) | . 'ä _ "C < 7 + flo- Les avantages du service suivi : \- > < 13 % ù < _ " È: ! g Vous pouvez connaître, à tout moment, 24h/24, la BE de distribution de votre | $? & We… oubmdfidemnäæhflm Ë’ ë 11 » rodes d’avis docs à ce au à a t Envoyerbnmnümdobbüœmmsfld«aufiæfl° $ . à W (0,35€ TTC + prix d’un SMS) & 3 > « Le site intamat : www.laposte.fricsulvi 8 , – d -> G # La service vocal interactif : ë C1 Ë &] – 8: f ) S'? ° {. i Le . 2 Dais- Prix: CRBT- 3 …"m… mmù… " […] la site www laposta.fr. --- --- – Poste ou s _! Niveau de garantie : 16€ [] 153€ [] 4sse [] |35 Pensez égalwmm à la Lettre Recommandee Êlectromque vonsultez wwwlaposte frfre.

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0912

Renvoyer à l’adresse ci-dessous :

[…]

FRAB

[…]

Siboc. «[…]

VALLENEUNE D’ASCQ Muméro de T.VA : FR Sanaces comptatées – […]

Lesquin fé : ( […]

Sne Græns F – Ines Contact – Oie M

ta 15/01/2013

[…]

FACTURE / INVOICE N° – succes

13 982,50 2 741,94 16 731,94 14 500,36 2 842,07 17 347,13 14 804,60 2 901,70 1? 206,30

[…]

…'flWI-Mhlfllflu de NOMS – […] – Frame MA : … – Mie – …»« . »…… […]

® orrJÆtone

E F

[…]

202 chemin Poivré 59700 Marcq-en -Baroeul

Villeneuve d’Ascq le 13 février 2013.

Bonjour L,

Suite à notre rendez-vous du mardi 5 de ce mots avec Hervé, Je ravians vers toi pour confirmer les différents points évoqués lors de notre échange.

Palement Taxes Foncières. Le paiement des Impayés de 2010, 2011 et 2012 s’élève à 61.780,17 TTC. Il a été convenu un palement échelonné qui sera réparti comme suit : 5.000 € par mois sur février, mars et avril > 10.000 € par mois sur mal, juin et juillet > Paiement du solde au mois d’août

Je ta fais suivre par G mail les éléments concernant la TF vu ensemble en « live»

Proposition d’évolution de ta red En lien avec notre courrier du 22 mai 2012 et la mise à disposition des nouvelles surfaces, nous te proposons les conditions revues ensemble à savoir :

Extension de la partie bâtie : Dés la mise à disposition des nouvelles surfaces nous te proposons de passer la redevance de 170.000€ HT / an (Cent soixante dix milles Euros HT par an) au lieu des 200.000

tension cours de A l’ouverture du nouveau parcours de golf et du practice, nous te proposons une redevance à 250.000 € HT/an (deux cent cinquante milles Euros hors taxes par an) au lieu de 300.000 €. Cette baisse représente aussi un effort non négllgeabie. Merci de considérer ces 2 baisses comme représentant un gros effort de notre part afin de t’alder à mieux maitriser ta rentabilité. Merci de noter que les autres termes repris dans noire courrier du 22 mai 2012 restent inchangés. Nous comptons sur toi, comme tu l’y es engagé, pour nous répondre au plus vite. La fin du mois en cours devant être considéré comme un déjai maximum.

International Property Department

a (r RM r{'n’ de

A C’Àn q tit à AC CO PY Ta M4 frs = […]

@ oxYlane

Ë- oxzlanse

Palement loyer

Je te remercie pour le RIB que tu nous as communiqué. Je l’ai fait suivre à Maxence Ribot. Toutefois, je te confirme qu’il nous manque la demande d’autorisation de prélèvement que ce dernier t’a communiquée dans un message de. novembre 2012. Je te la joins de nouveau ci-dessous en te demandant de nous la communiquer remplie au plus vite. Cela nous permettra d’accéder à ta demande d’un règlement mensuel, validé pour le 10 de chaque mois.

D: […]

Règlement facture SANEF :

Je le remercie d’avoir accapté la paiement de cette facture pour un montant de 1.098,69 € HT

Comme convanu. je ta fais suivre le message de Franck en BE du 30 mars 2012. Dans ce message. il l’informe des frais à faire en joignant te devis de la SANEF. Il avait aussi précisé l’urgence car touchant à un aspect sécuritaire. Comme précédemment expliqué, sans réponse de votre part (Z était en copie) et considérant l’urgence Franck a en toute logique fait réaliser ces travaux

Prise en charge investissements ;

Ensemble nous avons validé l’achat d’une tondeuse à 4 roues matrices chez Labor Hako. Ce fournisseur étant d’après toi le plus sécurisant notamment en matière de service après vente. c Le montant de l’investissement est de 46. 527 € HT avant reprise de l’ancienne tondeuse pour 500 € TT

Concernant le remplacement cu filet du practice indoor, lu souhaites passer par la Sté. Azur Pub qui te propose un montant de 17.500 € HT. Nous avons validé en to demandant de ramene le montant le plus proche possible du devis le mo ins disant à savoir 15.900 € HT de la Sté Huck at Occitamña.

Merci de revenir vers nous pour nous confirmer le résultat de caite négociation.

C s commun ite _:

Nous avions validé avec la marque et toi-même de rester sur une gestion light, considérant que les uns et les autres prenaient à l&urs charges des frais non répartis en toute connaissance de cause. Comme tu reviens, sur le fait que tu payes seul l’éclairage du parking et l’entretien des espaces vert côté parking, je pense qu’il est préférable de tout remettre à plat dans le détail pour éviter tout nouveau malentendu.

Je vais donc vous proposer à toi et le marque de mettre en place une gestion élaborée des charges communes, comme je le fais Sur nos autres sites. Je profiteral des évolutions des surfaces et donc des charges à la fin des travaux. d’agrandissement pour tout mettre en place.

En attendant je te confirme cgu’il y a bien depuis 2011 des sous-compteurs pour l’ensemble des parties communes à savoir : Cltab House (Alize et atout bridge) éclairage et PC bureau de la Marque, éclairage espace vente qui intègre aussi ton restaurant (?)

International Property Department

[…]

[…]

tth 45 N ÇO)L 36 C9 54 31 – lax +68 (M3 […]

©

®

Ce qui t’es facturé c’est la consommation totale après déduction les consommations des sous compteurs cités ci-dessus. Merci de bien noter aussi que pour ton practice indoor outre le suppresseur qui marche 24h/24h tu as pour l’éclairer pas moins de 26 projecteurs de 1000 W (?) marchant en permanence. Si tu intègres en plus ta cufsine qui reste un lieu assez énergivore je pense que tu as l& l’explication de ta part de consommation.

En attendant de te lire pour valider les points demandant, de ta part, des réponses, je reste à ta disposition si besoin est.

Très cordialement.

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3 000 chat du l’évolution des cousadons dépend : PAP) demandée après le 31 décembre 1991. 2-uu.:3uä + de l’evolution de votre petimolns immobilier au l ÎllÎ-lio Imposition. Pour les constrections nouvelles lechevées depuis 2007) affectées su logement ; à) tue 2 cu a ae ue. « des changements event pu affecter vos Immeubles avant le 1" jenviur 2010. ii%-IÊ.'-ËÎÊ-Ënl- 10 % (article .ÎhuäÀEQË.-ÈÎËD l’article 1284 A l bia du CGI la durée est portée à 20 ans, nt à 30 ane imes lemporaires d’exonbri blens, […].'ù= Dâ GONG-.- %Uu ÎŒËBÊ Ê?ohfiùÈë et ÎSä-i’ërfl’lflîiäî le ou de o WP bt majoration da 10 %. + du confficierst destiné à prendra en compte l’evniction des loyers tvou d-dégious), fliëllî!ofiflîcflîñi P a siitée de à octobre et le – des toux votée par les collectivités terriiorisies, ËQIËQËÊSRRÈo-ul-âlî 2004 et te 9 m r lan dla mur forvier ïËËâ!B-Aîæeflt première fois à 1 décembre 2094, la durée d’exenéredon est ports à 23 ans ou à 30 ans suivaët le PS à – tes cetr c ait Les Immeubles des ontraprises uplencees en pôle de compétitivité sont exonérée, p pes de simplicité, de bio dei LES. 'après les caractéristiques du ou des immeubles au 1" janvier 2000. %.!EÊERÊÊ!SËKÜ.!- De est EÛÎYBSÎ=BÊËÏ !!..ËRu-ÊŒÎË. du CON

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Montant de vos taxes foncières : 10 599,00 €

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AVIS D'[…]

votées et perçues par la commune, le département (uniquement pour la bâti à compter de 2011), la région (avant 2011) et divers organismes

Rôle supplémentaire 2011

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |___ Liberté + Égalité + Fraternité RÊWBUQDEMÇMSI

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Numéro de propriétaire : 3768 +0343 3

Numéro d’affaire : 1102239 % Débiteur(s) légal(aux) :

SAS SIRENIMO

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Numéro de rôle : 278 Établi à ta BE du : 25/10/2011 BE de mise en recouvrement : 31/10/2011

Votre situation como mme

Montant de vos taxes foncières : 10 998,00 € Somme à payer : 10 998,00 € Data limite de paiement : 15/12/2011

ATTENTION : l’enveloppe retour est résorvés au Ne joignez aucun autre document (smuf votre RIB si

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au pelement par TIP ou par chèque hancaira. nécessaire).

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Département : 591 NORD

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Commune : 378 A MARCQ EN BAROEUL

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Vos références Votre situation Numéro fiscal : […] Référence de l’avis : 12 59 4395015 13 ntan . Numéro de propriétaire : 378 +03433 K Mo t de vos taxes foncières : 26 369,00 € Numéro de contrat de oréigvenient à j échéance st 9048 Avez the 41 20 mode de painment Débiteur(s) tégal(aux) : SAS SIRENIMO â […] […] Somme à payer : 268 369,00 € BE limite de paiement : 15/10/2012 Numéro de rôle : 221 Établi à la BE du : 10/08/2012 Data de mise en recouvrement : 31/08/2012 …»: L’ÉCUNOLME et OR ATTENTION : l’enveloppe retour est réservée au paiement par TIP ou 1 par chéque bancaire. Ne joignez aucun autre document (sauf votre AIB si nécessaire). ___. ÎÊÎË«Ï«ÏÏÎÏ«»Î SIRENIMO C N° 08- 005002 Nouveau : 105002003494Q75] do n sen c:;mË" – % payez par SIRENIMO 1 smartphone 1 M 3 ::::8m 4 p. – --. vue :zümŒ’ä'mmmr «Päo Interbancaire de Paiement la aies sa ec rer cs por l foute montant gldégrous – SüNATURE| à reppdier : 12 59 4395015 13 E 221 2012 59028 15/10/2012 CENTRE D’ENCAISSEMENT € [ | DES FINANCÉÈS PUBLIQUES TAXES […] en quros : – 20369,00 € […] – .. – .-. v… ue .. 2 e. oo le e […]

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Pour vous renwugner impots. gouv.fr, pour consulter voire siäuslion ftacale, réaliser

ir miternet : Ik pay Par téléphnne : Votre centre nt service, pwtduqmflmonmh… äbnwb… – 0 810 012 009 * – courriel : cps.iile@financea gouv.fr – courtier : centre prélèvement service […] Impôts service, pour des renselgnements généraux : 0810 Impots (0810 49 76 97)* . Votre centre gamm… . A – Sur place ; Who-dudu les l fiscaux , effectuer vos réclamations

paiement de votre impôt : RCQ-EN-BAROEUL 6 RÜE DU QUESNE BP74059 […]

Tél : 63 20 71 16 13 – Courriel : t069028@

[…]

Tét : 03 20 42 36 75 – Courriel : crit. finances. gouv.fr Accueil du publo DU LUND_I AU VENDREDI EMM-12H 13Hæ-1m Ou SUR R D.V.

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[…] 2012 – DÉTAIL DU CALCUL DES COTISATIONS Commune 378 A MARCQ EN BAROEUL

Département : 501 NORD

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Lesquin, le 20 mars 2013

DECATHLON

Service Immobilier France

Pôle Gestion Locative – M. Maxence RIBOT

[…]

[…]

[…]

Tel : 03 62 13 16 97 E F Monsieur L M Chernin poivré […]

Objet : 2*"* mise en demeure avant poursuites: factures impayées Site Inésis

Monsieur,

Suite à votre entretien du 5 février 2013 avec Messieurs A et B, vous êtes parvenus à un accord concernant un échelonnent du paiement des taxes foncières, à savoir : – - 5 000€ mensuel pour les mois de février, mars, avril ; – - 10 000€ ntensuel pour les mois de mai, juin, juillet ; – - Et le solde en août,

A ces sommes s’ajoute, canformément à notre bail, le paiement du loyer. Or, à ce jour, nous sommes toujours dans l’attente du règlement de l’échelonnement de la taxe foncière pour les mois de février et mars, ainsi que du paiement du loyer du premier trimestre. (« payable trimestriellement d’avance »)

Nous vous avons accordé une faveur en échelonnant votre dette, nous attendons donc, en retour, que vous respectiez cet échéancier. Vous avez jusqu’ou 31 mars 2013 pour régulariser votre situation. Dépassé ce délai, votre dossier sera automatiquement transmis à notre huissier de justice.

Camptant vivement sur votre réactivité, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de notre meilleure considération.

[…]

[…]

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-85 avantages du um sukvi :: /ous pouvez contriaitre, à tout moment, 24h/24, la BE de distribution de votre | ettre recommandée ou le motif de non-distribulion. 3 modes d’aectès direct à l’information de distribution : » SMS : Envoyer le numéro de la lettre racommandée au 6 20 80 (0,35€ TTC + prix d’un SMS) a Le sile internet : www |aposte.fr/csulvi s Le service vocal interaciif : 1

LE:\L:'Î*… nÀ" 00 +42 DEUX MLLE TREE 6

J’ai, Société Civile et Professionnelle W AA et Z AB, Hutssiers de Justic Associés à la résidence du […], l’un d’eux soussigné,

A: SARL E F, dant le siège sactal est […].

Pour qui la copie du pré lgnification ci après annexée.

A LA DEMANDE

SA DECATHLON, &«… otœnsfldomlæœauœflflde102üûæêflmflwüem RCS de LILLE METROPOLE sous la N°306 138 900, dont le slège social est 4 Boulevard DE MONS 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ, agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de loueur,

Efisant domicile en notre Etude

EN VERTU : . D’un contrat de location-gérance passé pardevant M^e Y, Notaire à ROUBAIX en BE du 24/04/2009.

Il vous est fait COMMANDEMENT DE PAYER dans un délai de HUIT JOURS à compter de la BE indiquée en tête du présent acte les sommes ci dessous défaliées.

Parties annexé su présent acte, soit 2 x 5.000) Reste dû redevance du 1er trimestre 2013 28/03/2013)

Droit

Cette somme est due à ce jour pour un paiement immédiat et non fracionné, et tout règlement doit être effectue ou adresse en l’étude avec les références précises el numériques du dossier V1303571.00

[…]

Si vous ne payez pas dans le délai fixé ci-dessus, vous pourrez y être contraint par tous les moyens prévus par la Loi, et notamment par vole de SAISIE VENTE.

A défaut par le locataire-gérant d’exécuier une seule des conditions du contrat de location-gérance précité et notamment de payer la redevance aux échéances convenues, le présent contrat de location-gérance sera résiité de plein droit, si bon semble su loueur et sans qu’il soit nécessaire d’entreprendre aucune formalité : judiciaire, UN MOIS après un simple commandement de payer ou d’exécuter resté sans effet et contenant déclaration par le loueur de son intention d’user du bhénéfics de la présente clause.

Le loueur pourra toujours malgrè cette résiliation, demander le paiement des dommages et intérêts auxquels H pourra avoir droit.

Lorsque la résiliation aura été encourue, pour quelque cause que ce soit, sl la locataire-gérant refuse de quitter les Ilaux, Il suffire, pour l’y contraindre sans détal, d’une simple ordonnance de référé rendue par le Préskdent du Tribunal compétent, laquelle ordonnance sera exécutoire par provision et nonobstant appel

Et vous rappelant les termes de la clause résolutoire insérée au bal, cl aprés conçue : voir copie en annexe,

MODALITE DE REMISE DE L’ACTE

SIGNIFICATION A PERSONNE MORALE EN BE DU JEUDI VINGT HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE

La copie de l’acte joint (COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ET LES CHARGES) destiné à : SARL E F

[…]

[…]

a été, le JEUDI VINGT HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE , remise par l’Hulssier de Justice soussigné

Ca jour, je me transporte à l’adresse ci dessus aux fins de défivrer copie du présent acte, et y rencontre MONSIEUR M L – GERANT ainsi déclaré(e), qui a affirme être habilité(e) à recavoir copie de l’acte, et confirme que le domicile ou siège social du destinataire est toujours à cette adresse.

La lettre simple prévue à l’article 658 du Code de Procédure Civile à été adressée ce jour ou le premier jour ouvrable avec copie de l’acte de signification au domicile ou siège ci-dessus.

Le présent a été étabii en neuf fouillets dont la coût est détaillé ci-contre

M^e Z AB

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

[…]

[…]

EXTRAIT D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

au 04 Septembre 2014

IDENTIFICATION

Dénomination sociale DECATHLON

Numéro d’immatriculation 306 138 900 R.C.S. Lille Métropole BE d’immatriculation 16/11/1984

[…]

Adresse du siège […] 59650 Villeneuve-d Ascq Forme juridique Société anonyme Capital 10 250 000,00 Euros

BE de clôture de l’exercice social 31 décembre BE de clôture du 1er exercice social 31/12/2006

Durée de la personne morale Jusqu’au 23/04/2075 Constitution Au greffe du Tribunal de Commerce de Lille Dépôt d’actes constitutifs du 20/04/1976

GESTION, DIRECTION, […]

Président du conseil d’administration

Nom / Prénoms C Mathieu

BE et lieu de naissance Le 14/06/1969 à Croix (59)

[…]

Demeurant 52 allée Lakanal 59650 Villeneuve-d’Ascq Directeur général

Nom / Prénoms AO Yves

BE et lieu de naissance Le 21/03/1956 à Paris 15ème (75)

[…]

[…]

Directeur général délégué

[…]

BE et lieu de naissance Le 18/05/1956 à ([…]

[…]

Directeur général délégué

Nom / Prénoms BC AZ-BD BE et lieu de naissance Le 13/03/1962 à Roubaix ([…] Greffe du Tribunal de Commerce de Lille- SH 05/09/2014 08:48:40 Page 1/6 (1) #141193417*

Metropo

[…]

Directeur général délégué Nom / Prénoms BE et lieu de naissance Nationalité Demeurant

AD AE

Le 02/02/1967 à Somain (59) Française

[…]

Directeur général délégué Nom / Prénoms BE et lieu de naissance Nationalité Demeurant

DE WITTE AT

Le 03/01/1968 à Châtillon-sur-Indre ([…]

[…]

Ayant pouvoir d’engager seul la société

Administrateur Nom / Prénoms BE et lieu de naissance

C Mathieu Le 14/06/1969 à Croix (59)

[…]

Demeurant 52 allée Lakanal 59650 Villeneuve-d’Ascq Administrateur

[…]

Numéro d’immatriculation […]

Forme juridique Société par actions simplifiée

[…]

Représenté par GUISLAIN Barthélémy

BE et lieu de naissance Le 03/01/1974 à Paris 14ème (75)

[…]

Demeurant 4 allée des Prés 59650 Villeneuve-d’Ascq Administrateur

[…]

BE et lieu de naissance Le 26/08/1954 à Roubalx (59)

[…]

[…]

[…]

BE et lieu de naissance Le 28/09/1973 à Paris 13ème (75)

[…]

[…]

Dénomination AFIR HOLDING & MANAGEMENT COMPANY

Forme juridique Société de droit étranger

[…]

Représenté par

BE et lieu de naissance Nationalité

Demeurant

C AF

Le 08/04/1984 à Lille (59)

Française

[…]

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille- Metropole

SH 05/09/2014 08:48:40 Page 2/6 (2) *141193417*

[…]

Administrateur Dénomination SOPARTHLON B Numéro d’immatriculation 351 819 248 Lille Métropole Forme juridique Société en commandite par actions […] Représenté par MÛLUIEZ D BE et lieu de naissance Le 06/06/1966 à Roubaix (59) […] Demeurant GU214LY Hatherley – Horsell Park – Woking Surrey (Royaume-Uni)

Personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société

Nom / Prénoms A AZ BA

BE et lieu de naissance Le 28/04/1951 à ROUBAIX

[…]

[…]

Personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société

Nom / Prénoms AO Yves

BE et lieu de naissance Le 21/03/1956 à PARIS 15ème (75)

[…]

Demeurant 22 rue du Vieux Château 59650 Villeneuve-d’Ascq

Personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société

[…]

BE et lieu de naissance Le 12/06/1971 à Neuilly-sur-Seine ([…]

Demeurant 5 route de Saint Michel 33650 Saint-Morillon

pour la vente d’armes et munitions.

Personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société

Nom / Prénoms PIERRE AE

BE et lieu de naissance Le 01/10/1981 à Épinal (88)

[…]

Demeurant quartier Peyrac 40410 Saugnacg-et-Muret

pour la vente d’armes et munitions.

Commissaire aux comptes titulaire

Dénomination EXPERTISE CONSEIL ET AUDIT, Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes

Forme juridique Société anonyme

Adresse […]

Commissaire aux comptes titulaire

Dénomination PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Forme juridique Société anonyme Adresse […]

Commissaire aux comptes suppléant

Nom / Prénoms AE Yves BE et lieu de naissance Le 21/03/1955 à […] Greffe du Tribunal de Commerce de Lille- SH 05/09/2014 08:48:40 Page 3/6 (3) #141193417*

Metropole

[…]

Commissaire aux comptes suppléant

[…]

SAUVAGE Catherine […]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET A L’ACTIVITE

Adresse de l’établissement principal

[…]

Activités exercées dans l’établissement

BE de début d’activité Origine du fonds ou de l’activité Mode d’exploitation

[…] 59650 VIIIeneuve-d Ascq 306 138 900 01294 – 7010Z

OXYLANE

DECATHLON

Vente au détail d’articles de sport et équipement de la personne vente au détail d’armes de chasse tir sportifs et munitions.

15/04/1976 Création Exploitation directe

[…]

Adresse de l’établissement Nom commercial

Activités exercées dans l’établissement

BE de début d’activité Origine du fonds ou de l’activité Mode d’exploitation

Lieu-Dit Dit Mont de Terre et […].

15/04/1976 Création Exploitation directe

Adresse de l’établissement […]

Activités exercées dans l’établissement

BE de début d’activité Origine du fonds ou de l’activité Mode d’exploitation

[…]

Stockage de matériels.

15/04/1976 Création Exploitation directe

Adresse de l’établissement

Activités exercées dans l’établissement

BE de début d’activité Origine du fonds ou de l’activité Mode d’exploitation

[…] Parvis de Campus 59650 Villeneuve-d Ascq Location de biens Immobiliers.

02/12/1994 Création Exploitation directe

Adresse de l’établissement […]

Activités exercées dans l’établissement

BE de début d’activité Origine du fonds ou de l’activité Mode d’exploitation

2-6 rue AZ Perrin et du Professeur Langevin 59000 Lille

[…]

[…]

Conception, fabrication et vente au détail d’articles spécialisés en vélo.

23/08/2010 Création Exploitation directe

Adresse de l’établissement […]

Greffe du Tribunal de Commerce de Lifle- Metropo

[…]

SH 05/09/2014 0B:48:40 Page 4/6 (4) *141193417"

[…]

Activités exercées dans l’établissement

BE de début d’activité

Origine du fonds ou de l’activité Mode d’exploitation

Bureaux et services.

02/11/2011 Création Exploitation directe

Adresse de l’établissement Enseigne

Activités exercées dans l’établissement

BE de début d’activité Origine du fonds ou de l’activité Mode d’exploitation

[…] DIRECTION REGIONALE Bureaux et services.

02/11/2011 Transfert Exploitation directe

Adresse de l’établissement Enseigne

Activités exercées dans l’établissement

BE de début d’activité Origine du fonds ou de l’activité Mode d’exploitation

rue du Pavé Stratégique Domyos Magasin 59700 Marcq-en-Baroeul DOMYOS

Vente au détail, gros et semi-gros d’articles de sport et produits utiles aux sportifs

01/11/2008 Création Exploitation directe

Adresse de l’établissement

Activités exercées dans l’établissement

BE de début d’activité Origine du fonds ou de l’activité Mode d’exploitation

chemin Poivré 59700 Marcq-en-Baroeul Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé

02/06/2009 Création Exploitation directe

Adresse de l’établissement

Activités exercées dans l’établissement

BE de début d’activité Origine du fonds ou de l’activité Mode d’exploitation

[…] et production d’articles de sport

22/11/2011 Création Exploitation directe

[…]

[…]

R.C.S. Tarascon R.C.S. Caen R.C.S. La Rochelle R.C.S. Chartres R.C.S. Toulouse R.C.S. Bordeaux R.C.S. Rennes R.C.S. Nantes R.C.S. Angers R.C.S. Laval R.C.S. Bar-le-Duc R.C.S. Metz R.C.S. Valenciennes R.C.S. Douai

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille- Metropole

SH 05/09/2014 08:48:40 Page 5/6 (5)

« 141193417*

[…]

[…]

[…]

— Mention n° 1 du 27/12/1982

— Mention n° 2 du 16/11/1984

— Mention n° 3 du 16/11/1984

— Mention n° 4 du 16/11/1984

— Mention n° 17 du 22/02/2007

— Mention n° 18 du 07/03/2007

— Mention n° 24 du 06/03/2008

— Mention n° 154 du 04/04/2011

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT

Forme Juridique exacte : SA à DIRECTOIRE ET CONSEI L DE SURVEILLANCE. Cette société a transféré à dat er du 19/12/1981 son siège social d'[…] d’ Auchan. Acte constitutif déposé au Gr effe de LILLE le 20/4/1976 et publié dans la Gazet te du Nord du 30/03/1986. Transfert : Dépôt au Gre ffe de ROUBAIX du 27/12/1982 publié dans la Gazett e du Nord du 9/2/1982. Mention du 24/12/1982 : Mis e en harmonie avec les Lois du 30/12/1981.

Observations concernant l’établissement situé lieu -dit DIT MONT DE TERRE ET FARMAR 59273 Fretin : DA TE DE DEBUT D’EXPLOITATION : 19/05/1994

Observations concernant l’établissement situé […] : BE de début d’e xploitation : 01/01/2001 Observations concernant l’établissement situé Parc d’Activité les Moulins de la Lys Route de la 5911 6 Houplines : BE de début d’exploitation : 05/09 /2005.

Par suite d’une modification de compétence, (Décre t N° 88-38 du 13/01/1988) le siège social de cette entreprise, immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE était précédemment Immatriculé, au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURC OING.

Fusion-absorption de la société FORMI S.C.A. dont le siège social est situé à VILLENEUVE D’ASCQ 4 Bo ulevard de Mons – 441 796 588 RCS LILLE BE d’eff et ;: 06/12/2006.

Apport partiel d’actif d’une branche complète d’ac tivité de 'fabrication, négoce en gros et de détai |, vente à distance, à destination de clients prof essionnels, de tous articles matériels, jeux et éq uipements liés à la pratique du sport’ à la Sociét é CAPRO SAS – 502 150 584 RCS LILLE à compter du 1 7/12/2007.

Fusion/absorption de la SAS ENTREPRISE ayant son s liège social sis à Marcq en Baroeul ([…] 12 rue Bolleau RCS ROUBAIX-TOURCOING 319 862 801 – à BE r du 10/09/2010.

05/09/2014 08:48:40 – N° de gestion : 1984B00601

Greffe du Tribunal de Commerce de Liîle- Metropole

SH 05/09/2014 08:48:40 Page 6/6 (6) *141193417*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

Numéro de Greffe : 2014/162 – Réf: ZB P 7414

ORDONNANCE

Nous, Monsieur AO TIBERGHIEN, Juge Commissaire

Au REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL E NOIRS57 rue AZ Baptiste Bonte 59491 Villeneuve-d Ascq.

Vu la requête qui précède présentée par la société DECATHLON,

Ayant pour conseil la SELARL d’Avocats Interbarreaux C.V.S. représentée par Maître G H et Maître Stéphanie FOREST,

Désignons la société DECATHLON en qualité de contrôleur de la procédure de redressement judiciaire de la SARL E F, avec faculté de se faire représenter par Maître G H et Maître Stéphanie FOREST.

Disons que la notification de la présente ordonnance sera faite par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de céans.

PËUZÏE DE L’AULNO’T

— .