TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 30/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 16/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Benjamin BOISSIERE M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001862

DEFENDEUR : M. [F] [U] [Adresse 1]

EN PERSONNE

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 03 AVRIL 2025,

M. [F] [U] [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001862, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle M. [F] [U] a été convoqué par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que M. [F] [U] est inscrit au Répertoire des Métiers de [Localité 1] sous le numéro 502 482 334.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que M. [F] [U] a déclaré :

* N’employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 14 500€ ;

* Ne pas avoir communiqué de comptabilité ;

* Evaluer son actif immobilier à 100 000€ ;

* Evaluer l’actif mobilier à 10 500€ ;

* Estimer le montant de son passif total à 40 961.79€ ;

* Avoir précisé sur l’audience qu’il a eu des difficultés dès le départ ;

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Avoir cessé son activité;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Monsieur le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 30/10/2023.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Après examen de la situation, il convient de constater que M. [F] [U] ne remplit pas les conditions prévues pour l’ouverture d’un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

Après examen de la situation, il convient de constater que M. [F] [U] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l’article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Il convient en conséquence de déclarer M. [F] [U] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 30/10/2023, cette date n’excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l’article L.631-8 du code commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

Vu la déclaration de M. [F] [U],

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et qu’il a cessé son activité.

Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

CONSTATE que M. [F] [U] ne remplit point les conditions prévues pour l’ouverture d’un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

CONSTATE que M. [F] [U] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l’article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE, OUVRE A L’EGARD DE :

M. [F] [U] [Adresse 1]

Actuellement domicilié : [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2023, cette date n’excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l’article L.631-8 du code commerce.

NOMME :

* La SELARL [I] [D], représentée par Maître [I] [D], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

M. [G] [S] en qualité de juge-commissaire.

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS [V] – [J] [A] Commissaire de Justice [Adresse 4]

Pour faire la prisée et l’inventaire de la Société débitrice.

DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l’article R624-2 du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d’ouverture.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [F] [U] de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.