NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005789

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

SAS [U] [Adresse 1] M^e Pierre Emmanuel VISTE Avocat M^e Vincent THOMAS Avocat [Adresse 2]

CONTRE :

INSTALLATION [Localité 1] (SAS) [Adresse 3]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Déléguée : M^me Chantal RONCERO Greffier : M^e Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : M^me Chantal RONCERO

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 13/10/2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

la SAS INSTALLATION [Localité 1] a passé plusieurs commandes de marchandises de plomberie et de chauffage à la SAS [U] ayant pour objet social le commerce de gros de fournitures pour la plomberie et le chauffage.

Conformément à ces bons de commande, deux factures n° 005044286 en date du 31/01/2025 et d’un montant de 11 429,59€ et n° 005146918 en date du 31/03/2025 et d’un montant de 5 755,39€ ont été émises par la SAS [U] pour un montant total de 17 184,98€ selon décompte annexé à la présente.

Ces factures, arrivées à échéance les 31/033/2025 et 31/05/2025 sont demeurées impayées.

Une mise en demeure recommandée avec accusé de réception en date du

27/06/2025 a été adressée à la SAS INSTALLATION [Localité 1] réceptionnée le 01/07/2025 et contenant proposition d’échéancier.

Cette mise en demeure est restée vaine.

C’est dans ces conditions que la société SAS [U] a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SAS EXADEX, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 25/08/2025, la SAS [U] a fait assigner la SAS INSTALLATION [Localité 1] aux fins de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile :

Vu les dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions des articles | 103, | 104 et | 193 du Code Civil ;

Vu les dispositions des articles I 231 et I 231-1 à I 231-7 du même code :

Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEZIERS statuant en référé de condamner la SAS INSTALLATION [Localité 1] à payer à la SAS [U] :

* La somme de 17 184,98€ à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

* La somme de 3 437€ à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente, et ce, à titre de provision

* La somme de 80€ à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce

* La somme de 1 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile

* Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025005789 du rôle général et N°2025000043 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 13/10/2025, à laquelle :

* Ouïe la SAS [U], représentée par M^e Pierre Emmanuel VISTE, Avocat loco M^e Vincent THOMAS, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 13/10/2025.

* La SAS INSTALLATION [Localité 1] n’a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par

toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à son encontre, SAS INSTALLATION [Localité 1] ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes de la SAS [U] paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner la SAS INSTALLATION [Localité 1] à payer par provision à la SAS [U] la somme de 17 184,98€ à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Il convient de condamner la SAS INSTALLATION [Localité 1] à payer par provision à la SAS [U] la somme de 3 437€ à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente.

Il convient de condamner la SAS INSTALLATION [Localité 1] à payer par provision à la SAS [U] la somme de 80€ à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Il convient de condamner la SAS INSTALLATION [Localité 1] à payer à la SAS [U] la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner la SAS INSTALLATION [Localité 1] aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Déléguée, Jugeant publiquement, en premier ressort, en matière de référé,

CONSTATONS l’absence aux débats de la SAS INSTALLATION [Localité 1].

DISONS que la présente décision est réputée contradictoire.

CONDAMNONS la SAS INSTALLATION [Localité 1] à payer par provision à la SAS [U] la somme de 17 184,98€ à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

CONDAMNONS la SAS INSTALLATION [Localité 1] à payer par provision à la SAS [U] la somme de 3 437€ à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente.

CONDAMNONS la SAS INSTALLATION [Localité 1] à payer par provision à la SAS [U] la somme de 80€ à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

CONDAMNONS la SAS INSTALLATION [Localité 1] à payer à la SAS [U] la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la SAS INSTALLATION [Localité 1] aux entiers dépens de la présente décision

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, M^me Chantal RONCERO, Juge Déléguée, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 38.65€.

LE GREFFIER.