Tribunal de commerce / TAE de Béziers, Affaires courantes 1re chambre, 26 mai 2025, n° 2025000901

TCOM Béziers 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a jugé que l'engagement de caution était valable et que M. [X] [J] devait honorer sa responsabilité en tant que caution, d'autant plus qu'il n'a pas comparu pour contester la demande.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais de justice était fondée, compte tenu de la situation de la partie demanderesse et de l'absence de contestation de la part du défendeur.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les dépens
Le tribunal a statué que, conformément aux règles de procédure, le défendeur devait supporter les dépens en raison de sa défaillance à comparaître.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Béziers, affaires courantes 1re ch., 26 mai 2025, n° 2025000901
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Béziers
Numéro(s) :	2025000901
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck RIGAUDMélanie AMOROS

Texte intégral

JUGEMENT RENDU LE 26/05/2025 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000901

DEMANDEUR (S) :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL SUD MEDITERRANEE

[Adresse 3]

[Localité 6]

RCS M^e Mélanie AMOROS Avocat loco M^e Franck RIGAUD Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S)

M. [X] [J]

[Adresse 8]

[Localité 4]

et actuellement :

[Adresse 1]

[Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 17/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES JUGE : M. Raymond MIQUEL JUGE : M^me Marie-Laurence SORINI

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

réputé contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal,

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

signé par M. Jean-Marie LIBES et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant offre en date du 13/05/2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL MEDITERRANEE a consenti à la société DEL PATIO, un prêt professionnel n°00000735163, d’un montant de 363 000€, pour une durée de 84 mois, remboursable sur sept annuités, au taux de 1.30%.

Monsieur [J] [X] s’est porté caution solidaire des encours ainsi souscrit par la SARL DEL PATIO dont il était gérant, dans la limite de la somme de 471 900€.

La SARL DEL PATIO a été placée en liquidation judiciaire, par jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 26/06/2024.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a déclaré sa créance entre les mains de Me [R] [B], mandataire judiciaire désignée par ladite décision.

Par courrier en date du 18/07/2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a mis en demeure M. [X] d’avoir à régler la somme de 316 400.37€.

Ce courrier est demeuré sans réponse.

La déchéance du terme lui étant acquise et tenant le silence persistant de Monsieur [J] [X], c’est dans ces conditions que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL SUD MEDITERRANEE a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP MILLET BOURRET, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 7], en date du 26/02/2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL SUD MEDITERRANEE a fait assigner Monsieur [X] [J] aux fins de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Juger recevable et bien fondée la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE.

Condamner M. [J] [X], es qualité de caution de la SARL DEL PATIO à payer à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE la somme de 344 240.27€, outres intérêts à compter du 27/11/2024 et jusqu’à complet règlement.

Condamner M. [J] [X] à payer à LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE la somme de 1 500€ par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, rappelant l’exécution provisoire de droit.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 000901 du rôle général et 2025000077 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 17/03/2025, à laquelle :

 Ouïe la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL SUD MEDITERRANEE, représentée par M^e Mélanie AMOROS, Avocat, loco M^e Franck RIGAUD,

Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 17/03/2025.

 M. [X] [J] n’a point comparu ni personne pour lui.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [N] [U] et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à son encontre, M. [X] [J] ne comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL SUD MEDITERRANEE sont fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de dire et juger recevable et bien fondée la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE.

Il convient de condamner M. [J] [X], es qualité de caution de la SARL DEL PATIO à payer à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE la somme de 344 240.27€, outres intérêts à compter du 27/11/2024 et jusqu’à complet règlement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner M. [J] [X] à payer à LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner M. [J] [X] aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort, CONSTATE l’absence aux débats de Monsieur [J] [X].

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

DIT ET JUGE recevable et bien fondée la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE.

CONDAMNE M. [J] [X], es qualité de caution de la SARL DEL PATIO à payer à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE la somme de 344 240.27€, outres intérêts à compter du 27/11/2024 et jusqu’à complet règlement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE M. [J] [X] à payer à LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE M. [J] [X] aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT JM. LIBES