TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 21/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

,

[Localité 1]. Stéphane RODELLAJUGESM. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 000145

DEFENDEUR : TRANSPORT SUD EST (SARL), [Adresse 1] Livraison, transport n’excédant pas 3.5 tonnes.

Représentée par son gérant, M., [K], [D], en personne Accompagné de Mme, [Y], salarié de l’entreprise

Le tribunal constate qu’en date du 12 JANVIER 2026,

TRANSPORT SUD EST (SARL), [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiement.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000145, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle TRANSPORT SUD EST (SARL) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que TRANSPORT SUD EST (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 441 851 490 – 2002 B 277.

Attendu que TRANSPORT SUD EST (SARL) a été entendu(e) en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l’appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, conformément à l’article L.631-1 du code de commerce.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que TRANSPORT SUD EST (SARL) a déclaré : – Employer actuellement 16 salariés ;

* Préciser que l’effectif était de 16 salariés dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 808 655 € ;

* Avoir communiqué le bilan clos au 31/03/2025 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier aux immobilisations portées au bilan ;

* Estimer le montant de son passif total à497 512.66 € ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* La société a plus de 22 ans d’existence mais la dernière a été catastrophique avec un turn over important au niveau du personnel ayant entrainé des défaillances et des pénalités importantes pour la société.

A ce jour la société emploie 14 salariés et l’équipe est stable ; la société a deux équipes dont une sur le secteirs de, [Localité 2] et l’autre sur, [Localité 3].

* La société va connaitre une augmentation de tarifs à partir du mois de janvier 2026 et envisage de vendre 4 véhicules lui appartenant afin de réinjecter de la trésorerie (environ 20 K€).

* Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ;

* Solliciter le redressement judiciaire ;

Mme, [Y], salarié de la société TRANSPORT SUD EST, indique que les difficultés de la société ont pour origine des salariés qui ont du être écartés pour vol et qui a entrainé le paiement de solde de tout compte important.

Monsieur le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 31/12/2025.

Au vu des éléments présentés, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de TRANSPORT SUD EST (SARL).

La date de cessation de paiement sera fixée au 31/12/2025, date à laquelle le dirigeant a indiqué ne pas avoir pu payer la TVA.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

CONSTATE que TRANSPORT SUD EST (SARL) se trouve en état de cessation des paiements.

OUVRE A L’EGARD DE :

TRANSPORT SUD EST (SARL), [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 31/12/2025, date à laquelle le dirigeant a indiqué ne pas avoir pu payer la TVA.

NOMME :

* SELARL, [G], [Z] représentée par Me, [G], [Z], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire

* M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

Me, [A], [I], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 3]

Pour faire la prisée et l’inventaire.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 18/03/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité de continuer ladite activité.

DIT QUE – conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée à l’audience du

MERCREDI 18 MARS 2026 à 08H30

pour laquelle TRANSPORT SUD EST (SARL) est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

DIT qu’à défaut de comparution lors de la prochaine audience, le tribunal est susceptible de statuer sur la conversion en liquidation judiciaire.

Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès verbal d’élection (précisant l’adresse de l’élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

ENJOINT au débiteur d’avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l’article R622-5 du code de commerce.

Par application des dispositions de l’art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture.

ORDONNE à TRANSPORT SUD EST (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.