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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 28 déc. 2016, n° 2016L03718 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2016L03718 |
Texte intégral
N° de Minute : 2016L04825
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 28 Décembre 2016, […]
N° de Rôle : 2016103718 eu. N° de PC : 2016/00834 !
DEMANDEUR
[…]
LE GREFFIER DU TRIBUNAL 1/[…]
DEFENDEUR
SARL B.S
adresse légale :
[…]
[…]
N° RCS de BOBIGNY : 752708289 / N° de Gestion : 2012 B 4806
Représentant Légal : M. S B […]
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par : Président : M. Claude DUFAUR Juges : M. Yves FEDERSPIEL
M. X Y
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 15 Décembre 2016
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° de PC : 2016100834
Le Tribunal se saisissant d’ dffiÇË, à la demande de M. le Greffier du Tribunal de Commerce, M. Le Greffier a avisé en lettre simple le déférideur, à comparaître à l’audience de ce jour.
Le Mandataire et les Contrôleurs ont été dûment avisés.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il résulte des piéces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute _de fonds suffisants,
Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Décembre 2016 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Pur .
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par suite d’insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
SARL B.S
adresse légale : l […]
N° RCS de BOBIGNY : 752708289 / N° de Gestion : 2012 B 4806 Activité : travaux de menuiserie métallique, et serrurerie
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce.
Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dit que le présent jugement fe’ral’objet d’une publicité légale conformément aux textes en vigueur. Dit que la publicité du présen£jflgement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugemeni est signée par :
M. Claude DUFAUR, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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