*1DE/00/05/13/47* N° de R.G. : 2014003568 N° PC : 1997/50078 SN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT Du 27/11/2014

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Raymond WALKIEWICZ Président, Monsieur Jean-Pierre MOREAUX, Madame Claire MEIER, Juges.

Greffier d’audience : Madame Marylyn JULLIARD

Ministère Public : Monsieur Daniel BOURIAUD

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Raymond WALKIEWICZ Président et Madame Marylyn JULLIARD

Vu la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République et le rapport du juge ; Vu les articles 12, 148-1 de la Loi du 25 Janvier 1985 devenus L.621-10 et L.622-2 du Code de

Commerce, 30 du Décret du 27 Décembre 1985, L.621-7, L.631-9, L.641-1-1, L.661-6, R.621-17, R.621-18, R.631-16 et R.641-12 du Code de Commerce ;

Attendu que suite au décès de Maître X Y, Mandataire Judiciaire de la procédure collective de : CECCANTINI Frédérico, il convient de nommer, conformément aux dispositions sus indiquées, la SELARL Y Z, prise en la personne de Maître Z Y, afin de pourvoir à son remplacement ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ;

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, sur requête, par jugement insusceptible d’appel, sauf de la part du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Nomme la SELARL Y Z, prise en la personne de Maître X Y en remplacement de Maître X Y dans la procédure relative à :

CECCANTINI Frédérico Ordonne la mention d’office de la présente décision au RCS ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilègiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier Le Madame Marylyn JULLIARD MoKsieur Raymond WALKIEWICZ