Cour d'appel d'Agen, Chambre de l'application des peines, 15 juin 2006, n° 06/00206

TGI Agen 24 avril 2006

CA Agen
Confirmation 15 juin 2006

Arguments

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Rejeté
État psychique et dangerosité
La cour a estimé que, bien que l'état psychique de Monsieur Y X ne présente pas de pathologie, sa dangerosité en milieu libre demeure préoccupante, surtout compte tenu de la présence de jeunes enfants au domicile de sa nièce.
Rejeté
Délai avant la fin de peine
La cour a jugé que la date éloignée de la fin de peine et les risques associés à son hébergement rendent la demande de permission de sortie prématurée.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. de l'application des peines, 15 juin 2006, n° 06/00206
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	06/00206
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Agen, Juge d'Application des Peines, 24 avril 2006

Texte intégral

DOSSIER N°06/00206-M

Ordonnance du 15 JUIN 2006 OPA 29 /06

COUR D’APPEL D’AGEN

CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES

ORDONNANCE

L’an deux mille six et le quinze juin

Nous, Françoise MARTRES, Président suppléant de la Chambre d’Application des Peines de la Cour d’Appel d’AGEN;

Vu l’ordonnance du Juge d’Application des Peines au Tribunal de Grande Instance d’AGEN en date du 24 avril 2006, statuant sur la demande de X Y tendant à l’octroi d’une permission de sortie;

Vu l’appel formé par X Y le 26 avril 2006;

Vu l’avis donné à X Y, à son conseil et au ministère public;

Vu les observations de X Y;

Vu les observations du ministère public;

SUR QUOI

Attendu que l’appel de a été formé dans les délais légaux, qu’il est donc recevable;

Attendu que X Y a été condamné le 12 mars 2002 par la Cour d’assises de la Haute Vienne à la peine de 15 ans de réclusion criminelle pour viol commis sur mineur de 15 ans, corruption de mineur de 15 ans, agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans; qu’il est incarcéré depuis le 6 avril 2000; que selon la fiche pénale, il est libérable le 7 octobre 2011;

Attendu qu’il résulte de l’examen psychiatrique dont X Y a fait l’objet le 18 février 2005, que si X Y ne présente pas de pathologie psychiatrique, le manque de culpabilité pose problème et qu’il semble être dans un état psychique identique à celui de son incarcération; que la dangerosité en milieu libre reste celle qu’elle était antérieurement;

Attendu que X Y sera hébergé lors de sa permission de sortie au domicile de sa nièce en présence de trois jeunes enfants;

Attendu que compte tenu de la date éloignée de la fin de peine, des risques subsistant au lieu d’hébergement au vu des conclusions du rapport d’expertise, il y a lieu de constater que la demande de permission de sortie est prématurée, et de confirmer la décision du premier juge;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Président de la Chambre de l’Application des Peines de la Cour d’Appel d’AGEN,

Déclarons recevable l’appel formé par Monsieur Y X

Au fond, confirmons l’ordonnance rendue le 24 avril 2006 par le Juge d’Application des Peines au Tribunal de Grande Instance d’AGEN ;

Le tout par application des articles 712-5, 712-8, 712-11, 712-12, 712-15 du Code de Procédure Pénale,

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits.

LE PRESIDENT,

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