TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 25 MARS 2008 – N° L\\€ – 3°" Chambre -

N° RG : 2008F00350

[…]

DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE D’AQUITAINE POUR CONGES PAYES DU BATIMENT (C.R.A.C.P.B.), QUARTIER DU LAC – […], Comparaissant par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour.

C/ DEFENDERESSE

[…]

ne comparaissant pas à l’audience.

L’affaire a été entendue en audience publique le 26 Février 2008.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par

— Christian DAYRES, Président de Chambre,

— Christine FOURNIER, Jacqueline PIERRET, Bruno BOUCHEZ, Raphaëlle GARCIA-PLOTARD, Juges

Et a été prononcé à l’audience publique de ce jour par Monsieur Christian DAYRES, Président de Chambre,

Assisté de Marie-Claude VOGEL, Greffier d’audience,

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J U G E ME N T

Suivant acte du 29 Janvier 2008, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE demande au Tribunal de condamner la STE EL ATAOUI SAID

— à lui produire les déclarations des salaires versés au titre du 3ème trimestre 2007 et ce sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 10°" jour suivant la signification du jugement à intervenir et dire que le Tribunal de Commerce se réserve la compétence de la liquidation de l’astreinte.

— à lui payer

— - la somme principale de 914,60 €, à titre de provision sur cotisations dues suivant pièces jointes au dossier,

— la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’exécution provisoire et la condamnation de la STE EL ATAOUI SAID aux dépens étant requises.

La STE EL ATAOUI SAID ne se présentant pas, il sera donné défaut à son encontre et statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile ,

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

La demande est justifiée par les pièces versées au dossier , qu’en conséquence le Tribunal y fera droit ,

SUR LA DEMANDE FONDEKE SUR L’ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DF PROCEDURE CIVILE

Le Tribunal fera droit à ce chef de demande mais en limitera le quantum à la somme de 150 € ,

SUR LA DEMANDE D’EXECUTION PROVISOIRE

L’exécution provisoire est sollicitée , que vu la situation exposée, vu l’urgence pour le créancier à recouvrer sa créance, cette demande étant justifiée, le Tribunal ordonnera cette mesure, nonobstant appel et sans caution ,

La STE EL ATAOUI SAID sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Donne défaut contre la STE EL ATAOUI SAID et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne la STE EL ATAOUI SAID

Où

—  8 .

— à fournir à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE les déclarations des salaires versés au titre du 3ème trimestre 2007 et ce sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 10°" jour suivant la signification du jugement à intervenir à calculer pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit.

Se réserve la liquidation de l’astreinte. – à payer

— la somme principale de 914,60 € (NEUF CENT QUATORZE EUROS SOIXANTE CENTIMES) à titre de provision sur cotisations dues,

— la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Ordonne l’exécution provisoire du jugement nonobstant toutes voies de recours, et ce, sans caution,

Condamne la STE EL ATAOUI SAID aux dépens, y compris aux frais de Greffe liquidés à la somme de

Dont T VA.