ROLE GENERAL N° 2017 000345 JUGEMENT 2017/094 JUGEMENT DU 13/02/2017 DOSSIER N° : 3552

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

AFFAIRE : LJ SARL CARPENTIER […] […]

PARTIES :

REQUERANT AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : M^e LAURENT représenté par M^me HENON Léonore (Comparante)

DEBITEUR : SARL CARPENTIER (L’ancienne dirigeante non comparante)

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Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 13/02/2017 :

Juge Rapporteur -: Mr TALEDEC Greffier : M^e FRANCOIS Ministère Public : //

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe de la juridiction le 13/02/2017 par :

Président : Mr TALEDEC Juges : M^me JAN M^me X

LLLLLLLLLLLLLLLLLLALLI

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE : 06/05/2014

Suivant requête en date du 14/12/2016, le Liquidateur de la SARL CARPENTIER a saisi le Tribunal aux fins de voir prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire, en raison de l’insuffisance d’actif constatée.

Le greffier a porté l’affaire au rôle et procédé aux convocations requises. Le Ministère Public a reçu communication de la cause et a été avisé de la date d’audience.

L’audience s’est déroulée devant Mr TALEDEC, désigné Juge Rapporteur, sans oppositions des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial.

Sur ce, le Tribunal

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut se poursuivre faute de fonds suffisants.

Attendu que le Juge Commissaire a donné un avis favorable à la clôture du dossier, en un rapport écrit.

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, conformément à l’article L.643-9 du Code de Commerce, et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités légales.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Vu le rapport du Juge Commissaire

Le Ministère Public avisé

M^me Léonore HENON entendue

L’ancienne dirigeante dûment convoquée

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de :

SARL CARPENTIER Débit de boissons

[…]

[…]

[…]

Maintient le Juge Commissaire et éventuellement le ou les contrôleurs dans leurs fonctions jusqu’au jour où le compte tendu de fin de mission du Liquidateur aura été approuvé, conformément à l’article R.641-13 du Code de Commerce

Dit que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, personne physique, sauf les cas particuliers visés à l’article L 643-11 du Code de Commerce

Dit que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément à l’article R643-18 du Code de Commerce Renvoie le Liquidateur à procéder au compte rendu de fin de mission, dans les deux mois du présent jugement, conformément aux articles L.643-10 et R.643-19 du Code de Commerce

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi prononcé par remise au greffe, le 13/02/2017 par Mr TALEDEC, Président d’audience.

Le Président d’Audience Le Greffier Mr TALEDEC M^e FRANCOIS