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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

« EURL DOMIELEC N° RG: 2016P00810

2016P00810

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JUGEMENT DU 07 Septembre 2016 5ème Chambre

DEBITEUR

EURL […]

RCS DE CAYENNE 499881357

Représentant légal : H B Gérant, demeurant Lieu-dit Le Cros 24400 BOURGNAC

Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10 Août 2016 en Chambre du Conseil où siégeaient Patrick RUAULT, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Yves-Michel ROSSI, Claude GE, Juges, assistés de Brigitte SCHOCKMEL, Greffier d’audience,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 07 Septembre 2016,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Yves Michel ROSSI, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Brigitte SCHOCKMEL, Greffier d’audience.

N° RG : 2016P00810

A la date du 1 Août 2016, la société DOMIELEC EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 499881357 RCS DE CAYENNE, a : pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne : inspections techniques,

Constituée sous la forme de EURL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société DOMIELEC EURL a présenté ses explications et maintient sa demande de Redressement Judiciaire,

Le Tribunal observe que l’article R&OO-1 du Code de Commerce dispose que «le Tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. »

Il ressort d’un extrait en date du 08 Août 2016, que la société DOMIELEC EURL est identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne,

Dans ces conditions, le Tribunal de Commerce de Bordeaux se déclarera incompétent au profit du Tribunal Mixte de Commerce de . Cayenne,

2016P00810

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Se déclare incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Cayenne, Dit que l’ensemble du dossier de procédure sera transmis à Monsieur le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne à l’expiration du >

délai de contredit légal,

Dit que les dépens seront laissés à la charge de la société DOMIELEC EURL,

2016PO00810

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX Jugement du 21 septembre 2016

Statuant en rectification d’erreur matérielle

—  5ème Chambre -

N° RG : 2016 P 0810

Sur le jugement rendu le 14 septembre 2016

Statuant sur la déclaration de cessation des paiements de la société DOMIELEC EURL, 1, lot Collery II imm Plazza Marengo PM […], identifiée registre du commerce et des sociétés de CAYENNE sous le numéro 499881357,

Le Tribunal s’étant saisi d’office et statuant sans audience en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

Jugement rendu à l’audience tenue par

— - Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre, – - Patrick RUAULT, Yves Michel ROSSI, Juges,

assistés de Brigitte SCHOCKMEL, Greffier d’audience

JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Par Jugement en date du 14 septembre 2016, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce Mixte de CAYENNE ;

Une erreur matérielle affecte le jugement rendu le 14 septembre 2016 se déclarant incompétent, ce qui nécessite sa rectification,

En effet le Tribunal a statué le 14 Septembre 2016 sur la déclaration de cessation des paiements de la société DOMIELEC EURL et non pas le 7 septembre 2016 comme indiqué sur le jugement ;

L’erreur matérielle qui affecte la date du jugement par lequel le Tribunal se déclare incompétent doit être rectifiée ;

Le Tribunal, se saisissant d’office en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, statuant sans audience rectifiera la date du jugement par

lequel le Tribunal s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce Mixte de CAYENNE,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL,

Statuant sans audience en application du 3*"* alinéa de l’article 462 du code de procédure civile et se saisissant d’office,

Rectifie le jugement du 14 septembre 2016 en disant que sur l’entête en haut de la première page du jugement et dans le paragraphe neuf de l’entête il convient de remplacer 7 septembre 2016 par 14 septembre 2016;

Dit que mention de cette rectification sera portée sur les minute et expéditions du jugement du 14 septembre 2016 conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, alinéa 4.