COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 00A

13^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2009

R.G. N° 09/05380

AFFAIRE :

XXX

C/

MINISTERE PUBLIC

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

N° Chambre : 2

N° Section :

N° RG : 09/0022

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE NEUF,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

XXX

ayant pour représentant légal la SARL ID FRANCE LOIRE représentée par Mr X Y

XXX

XXX

assistée de Maître GUILLOT, avocat au barreau de Paris

DEMANDERESSE AU CONTREDIT

****************

MINISTERE PUBLIC

Cour d’Appel

XXX

DEFENDEUR AU CONTREDIT

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 Octobre 2009 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean BESSE, président, et Madame Annie DABOSVILLE, conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jean BESSE, président,

Madame Nicole BOUCLY-GIRERD, conseiller,

Madame Annie DABOSVILLE, conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER,

La Société civile de construction-vente LES BLANCHERAIS a déclaré son état de cessation des paiements au greffe du Tribunal de grande instance de Versailles.

Par jugement en date du 5 juin 2009, le Tribunal de grande instance de Versailles s’est déclaré incompétent pour ouvrir une procédure collective à l’égard de la Société LES BLANCHERAIS et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de commerce de Versailles.

La Société LES BLANCHERAIS a formé un contredit et demande à la cour de dire que le Tribunal de grande instance de Versailles est compétent, et de renvoyer l’affaire devant cette juridiction pour qu’il soit statué sur l’ouverture d’une procédure collective à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a déposée le 8 avril 2009.

Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement, sous réserve des éléments qui pourraient être apportés par la Société LES BLANCHERAIS.

Le ministère public rappelle que la compétence de la juridiction est commandée par l’activité réelle de la société, la loi distinguant entre l’achat des immeubles pour les revendre qui est de nature commerciale, et la construction d’immeubles pour les revendre qui est de nature civile selon l’article L.110-2 2°. Il relève également que le gérant de la Société LES BLANCHERAIS est la SARL ID FRANCE LOIRE, société commerciale par nature.

DISCUSSION

Considérant que la Société LES BLANCHERAIS, constituée sous forme de société civile de construction-vente, soumise aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitat, est de nature civile ;

Considérant que l’activité consistant à édifier des immeubles dans le but de les revendre, est de nature civile ; que telle est l’activité de la Société LES BLANCHERAIS selon ses déclarations, et les pièces versées aux débats qui font apparaître qu’elle a été constituée pour construire plusieurs dizaines de maisons sur la commune de Tinténiac, pour les revendre ;

Considérant que le fait que la Société LES BLANCHERAIS ait pour gérant une société commerciale est sans incidence sur sa nature civile, même si cette société gérante, tenue indéfinitivement du passif en sa qualité d’associée, risque de se trouver elle-même en état de cessation des paiements ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la Société LES BLANCHERAIS relève de la compétence du Tribunal de grande instance de Versailles ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

Infirme le jugement rendu le 5 juin 2009 par le Tribunal de grande instance de Versailles,

Renvoie l’affaire devant le Tribunal de grande instance de Versailles pour qu’il soit statué sur la demande de la Société LES BLANCHERAIS d’ouverture d’une procédure collective à son égard, à la suite de sa déclaration de cessation des paiements déposée le 8 avril 2009,

Dit qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Cour, d’une part le présent arrêt sera transmis au Ministère public, et sera notifié à la Société LES BLANCHERAIS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et d’autre part le dossier de l’affaire sera transmis au Tribunal de grande instance de Versailles,

Dit que les dépens de la présente instance suivront le sort de ceux de l’instance au fond,

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,