TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 28 Mars 2012

[…]

Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL K.G.SARL […]

Activité : L’exploitation de tous fonds de confection textile création, fabrication et distribution de prêt à porter de chappellerie, de lingerie et de tous accessoires liés à la mode, la création, la fabrication et la diffusion de produits textiles etc….

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 490819323.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : M. Jean Pierre TCHERKES, Président de l’audience, M^me Monique SOULET et M. Joseph SANCHEZ, Juges,

Assistés lors des débats de : M^e Jean BLETTERY, Greffier,

Le Greffier de ce Tribunal a convoqué le dirigeant de la SARL K.G.SARL conformément aux dispositions légales aux fins de voir examiner la clôture de la procédure ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 28 Mars 2012 et lors de cette audience, il a été entendu :

— Mile Melina PENAS collaboratrice de la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judicaires.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure et de la date d’audience. LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître X Y, Mandataire Liquidateur a présenté une requête en vue de la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire prononcée le 2 Juillet 2008 ;

Attendu que l’actif réalisé au cours des opérations de la liquidation judiciaire s’élève à la somme de 3.167,53 Euros ;

Attendu que le total du passif s’élève à la somme de 266.252,30 Euros ;

Attendu que le Mandataire Liquidateur, expose que le cours des opérations de cette liquidation judiciaire se trouve arrêté par suite d’insuffisance d’actif ;

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de ce dossier ;

A- (r '

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu la requête présentée. Vu le rapport du Juge Commissaire. Le Ministère Public avisé de la procédure

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL K.G.SARL

Ordonne, en tant que de besoin, sa radiation au registre du commerce et des sociétés qui sera faite d’office par le Greffier, sans publicité.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de

ROANNE du 28 Mars 2012 par M. Jean Pierre TCHERKES, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Jean BLETTERY, Greffier.

Le Greffier Le Président