NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014000065

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU JUGEMENT DU 21/01/2014

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[…]

comparant en personne assistée de Maître MAZZA CAPDEVIELLE, avocat au barreau de PAU

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

— LORS DES PLAIDOIRIES

PRESIDENT -- Monsieur MOREAU

JUGES Monsieur X Monsieur Y

avec l’assistance de Madame Z GREFFIER

« LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT - :Monsieur MOREAU

JUGES 10 : Monsieur X Monsieur Y

avec l’assistance de Madame Z GREFFIER

— DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 21/01/2014

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

N° FAILLITE : 4156737

(u.

.Æ»

Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant

A la date du 16/01/2014, Monsieur C D E agissant en qualité de gérant de BOUCHERIE TONTON JILALI (SAS) A/ Vente demi -gros et détail de tous produits alimentaires, art, bazar, import export, produits se rattachant à | objet social, vente ambulante alimentation, art, bazar. […], traiteur 3, […]

a déclaré la cessation des paiements de ladite société au greffe de ce Tribunal, et demandé en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire

Cette société est une Société par actions simplifiée

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU, sous le numéro : RC PAU 753 787 647 et exploite un fonds de commerce de : A/ Vente demi -gros et détail de tous produits alimentaires, art, bazar, import export, produits se rattachant à | objet social, vente ambulante alimentation, art, bazar. […], traiteur 3, […]

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet Le représentant légal de ladite société a été appelé à comparaître en chambre du conseil

Monsieur C D E, gérant de ladite société a comparu, assisté de son conseil, Maître MAZZA CAPDEVIELLE, avocat au barreau de PAU,

Représentant des salariés : AABIDOU Zacharia a comparu

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces versées à l’appui du dossier que ladite société se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements

1 Le représentant de ladite société a fourni au Tribunal les éléments établissant que le redressement de l’entreprise est impossible

Il a demandé à l’égard de ladite société l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

C»

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il convient d’ouvrir à l’égard de la société la procédure de liquidation judiciaire

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les réquisitions écrites de Madame PAGUENAUD, Vice Procureure de la République

67

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de BOUCHERIE TONTON JELALI (SAS)

capital :10 000,00 €

A/ Vente demi -gros et détail de ts produits alimentaires, art, bazar, import export, produits se rattachant à I objet social, vente ambulante alimentation, art, bazar.

[…], traiteur

[…]

[…]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/01/2014 Désigne Monsieur TREMBLEAU en qualité de juge commissaire

Désigne la Selarl A B représentée par Maître A B 3, […] en qualité de liquidateur

Dit qu’un inventaire sera dressé par la SCP F G H 38, […]

Fixe le délai d’établissement de la liste des créances déclarées prévu à l’article L. 624 – 1 et R.

624 -- 2 du Code de Commerce à 11 mois à compter de la parution du jugement d’ouverture au BODACC

Dit que conformément à la loi n° 2005 – 845 du 26 Juillet 2005, l’affaire est renvoyée au :

26/05/2015 à 15:00

pour que la clôture de la procédure soit examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 39,00 €

Suivent les signatures de Monsieur MOREAU, Président, et de MadXmte TARRICOQ, Greffier.

Le er,

G. L