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Sur la décision
| Référence : | T. com. Blois, 26 juin 2015, n° 2015002620 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Blois |
| Numéro(s) : | 2015002620 |
Texte intégral
JÛUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 26/06/2015
N° de rôle : 2015 002620
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 26/06/2015 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
BOSSÉE Bruno
[…]
Non comparant, d’une part,
En présence de :
Maître Gérald BUISSON 26, […]
d’autre part,
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : François BIGOT Juges : Patricia GOUCHET et Hervé GRUMEAU Greffier : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 24/04/2015, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
BOSSÉE Bruno
[…]
[…] a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître Gérald BUISSON,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que BOSSÉE Bruno ne s’est pas présenté à son Etude, travaillant pour une entreprise extérieure pour une durée déterminée, de sorte qu’il n’a pas pu faire le point sur sa situation exacte ; que l’activité de commerçant non sédentaire ne semble absolument pas rentable et qu’un plan de redressement ne serait pas envisageable en l’état. Il sollicite le maintien de la période d’observation pour pouvoir déposer une requête en liquidation judiciaire,
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 17/07/2015 pour permettre au Mandataire Judiciaire de déposer une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
Le débiteur appelé,
Le Ministère Public avisé,
Autorise le maintien de la période d’observation de :
BOSSÉE Bruno
[…]
[…]
jusqu’au 17/07/2015 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François BIGOT, Présidentfihalie MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,
L ffier,
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