Demande de réduction de la prestation compensatoire
Décisions
La demande de réduction de la prestation compensatoire, qui n'a pas le même objet que la demande tendant à sa suppression, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été débouté, par un arrêt du 20 avril 2006, de sa demande de suppression de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à payer, sous forme de rente viagère mensuelle, à son ex-épouse, M me Z…, M. A… a demandé la réduction de cette rente ;
[…] qu'un arrêt du 4 février 1997 a prononcé le divorce de M me X… et de M. Y…, ce dernier étant condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère mensuelle à compter de sa mise à la retraite et au plus tard au 18 mars 2010 ; qu'un jugement irrévocable du 1er juillet 2010 a débouté M. Y… de sa demande tendant à la révision de la rente ; que, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'un jugement ayant débouté M. Y… de sa demande de réduction de la prestation compensatoire, seuls les changements importants survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis cette dernière décision pouvaient justifier une nouvelle demande, […]
[…] ¿ confirmé le jugement rendu le 2 décembre 2010 par le juge aux affaires familiales de Rennes (qui avait rejeté la demande de réduction de la prestation compensatoire et fixé la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des trois enfants du couple à la somme indexée de 250 € par enfant, soit 750 € au total), sauf en ce qui concerne les dépens ; […] ¿ ordonner par application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire et autoriser le versement du capital sur une durée supérieure à huit ans ; […] La demande de M. […]
[…] François X… a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Bastia d'une demande de réduction de la prestation compensatoire. […] En application de l'article 1070 du code de procédure civile, hors les cas où existe une résidence familiale et des enfants mineurs et de demande conjointe, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs ; […]
[…] — rejeté la demande de réduction de la prestation compensatoire, […] — dit irrecevable la demande tendant à la réduction de la pension alimentaire fixée au profit de Prince, […] L'article 275 du Code Civil dispose que lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques indexés, que le débiteur peut demander la révision de ces modalités en cas de changement important de sa situation.
[…] Saisi par M. Lionel X… qui souhaitait voir réduire le montant de la prestation compensatoire, le cas échéant en allongeant le délai de paiement de huit ans, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras par jugement en date du 24 février 2011, a débouté celui-ci de sa demande de réduction de la prestation compensatoire mise à sa charge tout en le condamnant aux entiers dépens. […] M. X… ne peut pas demander la réduction de la prestation compensatoire mais peut seulement prétendre à un allongement de la durée de paiement du capital, afin de diminuer le montant des mensualités, s'il justifie d'un changement important dans sa situation depuis le jugement de divorce,
[…] Par jugement rendu le 30 juin 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, saisi à la requête de M. [P] [M], a rejeté sa demande de suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 mars 2020, a confirmé ce jugement et l'a débouté de sa demande de réduction de la prestation compensatoire.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir admis la demande en réduction de prestation compensatoire présentée par son mari, en l'absence de la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil ;
[…] débouter Monsieur [V] [N] de sa demande aux fins de suppression de prestation compensatoire fixée sous forme de rente par arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI du 17 NOVEMBRE 2005 et la maintenir […] Il sera à toutes fins utiles rappelé que l'acquéreur de la société F.D.I. envisage de mettre en oeuvre la garantie d'actif et de passif. Il a écrit à Madame [R] et Monsieur [N] le 30 juillet 2015 afin de réclamer une réduction du prix de vente de 600.000 euros au titre du contrat de garantie auquel ces derniers sont tenus, dans le cadre d'une série de réclamations. […] Déboute Monsieur [V] [N] de sa demande de réduction de la prestation compensatoire versée à Madame [P] [R] sous forme de rente ;
[…] Attendu que, par jugement de divorce du 9 mai 1995, M. X… a été condamné, avec son accord, à verser à M me Y… une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 5 000 francs ; que par jugement du 3 février 2005, un juge aux affaires familiales a rejeté sa demande de réduction du montant de la prestation compensatoire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Demande en réduction, révision de prestation compensatoire et autorité de la chose jugée La demande de réduction de la prestation compensatoire, qui n'a pas le même objet que la demande tendant à sa suppression, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette (...) Lire la suite... […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 2 de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 pour 2001 relative à la déductibilité de la prestation compensatoire dans le calcul de l'impôt sur le revenu, […] Il semblerait que cette disposition prévue dans l'article cité plus haut ne s'applique pas aux Français non-résidents alors qu'il n'est aucunement fait mention d'une restriction à leur égard. […] Elle lui demande de bien vouloir clarifier la situation en confirmant l'égalité des droits entre Français résidant en France et hors de France dans l'application de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2001. […] En raison de […]
Lire la suite…Tony Dreyfus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des prestations compensatoires fixées dans le cadre d'un divorce. En effet, […] lorsqu'il y a prestation compensatoire sous forme d'une rente, celle-ci est déductible du revenu imposable de l'ex-époux, selon le même régime que les pensions alimentaires. […] Mais les divorcés depuis la loi du 30 juin 2000 ne pourront plus bénéficier de cette réduction, alors que leurs ex-époux n'auront pas à déclarer la prestation compensatoire reçue au titre d'une convention entre époux. […]
Lire la suite…Ce dernier énonce que pour déterminer le montant de leur revenu net imposable, les foyers fiscaux peuvent déduire de leur revenu global les versements correspondant à une prestation compensatoire. […] il lui demande donc s'il entend mettre un terme à cette inégalité de traitement entre les citoyens fiscalement domiciliés en France et les non résidents. […] Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble des charges déductibles du revenu global ainsi qu'aux réductions et crédits d'impôt.
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la fiscalité des prestations compensatoires accordées à la suite d'un divorce. […] Ainsi les conjoints choisissant le divorce pour faute sont-ils mieux traités que ceux optant pour une procédure amiable. […] Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour pallier cette incohérence source de profondes inégalités. […] qui précise les modalités de versement de la prestation compensatoire en cas de divorce sur requête conjointe. […] Il s'agit notamment d'éviter qu'une même prestation compensatoire puisse ouvrir droit à la fois au bénéfice de la réduction d'impôt en cas de versement d'une fraction sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement, […]
Lire la suite…[…] compensatoire en matière de divorce. […] l'instruction précise par ailleurs que les rentes versées dans le cadre d'une convention passée entre époux dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe ne sont pas déductibles des revenus du débiteur ni imposables au titre des revenus du créancier. […] Cette orientation ayant été celle justement retenue par les ministres chargés de la réforme de droit de la famille, […] et notamment son volet fiscal qui favorise le versement de cette prestation sous forme de capital. […] Il s'agit notamment d'éviter qu'une même prestation compensatoire puisse ouvrir droit à la fois au bénéfice de la réduction […]
Lire la suite…Dominique Baert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que peut connaître une personne de devoir payer des droits d'enregistrement sur une prestation compensatoire dont le capital non seulement ne lui a pas encore été versé, […] sans l'avoir perçue, et parfois alors même que l'ex-conjoint dispose encore du droit de faire appel et donc d'obtenir le cas échéant une réduction de son montant ! […] En effet, […] Il lui demande si le Gouvernement peut adapter ces dispositions, ne serait-ce qu'en prolongeant le délai d'exigibilité, et a fortiori suspendre celle-ci en cas d'exercice par le conjoint de son droit d'appel.
Lire la suite…Yves Nicolin s'inquiète des difficultés d'application de certaines dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, dont il avait initié la réforme par sa proposition de loi n° 1900 déposée sous la onzième législature. […] Il demande donc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les voies et moyens qu'il entend employer pour achever en ce sens la réforme du 30 juin 2000. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
[…] le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport existant entre le montant des versements de sommes d'argent, […] et le montant total du capital tel que celui-ci a été fixé dans le jugement de divorce ou le jugement prononçant la conversion que le débiteur de la prestation compensatoire s'est engagé à effectuer sur la période mentionnée au premier alinéa.
Article 274 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : […]
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 280 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
VI.-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la
Article 280-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
Article 278 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Article 273 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
La demande de réduction de la prestation compensatoire, qui n'a pas le même objet que la demande tendant à sa suppression, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière. Après avoir été débouté, par un arrêt du 20 avril 2006, de sa demande de suppression de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à payer, sous forme de rente viagère mensuelle, à son ex-épouse, Mme Z., M. A. a demandé la réduction de cette rente La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 8 septembre 2008, déclare la demande irrecevable. […] Elle retient que cette demande est identique à celle dont M. A. avait été débouté par l'arrêt du 20 avril 2006 et qu'elle se heurte donc à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision. La Cour de cassation, dans un (...)
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