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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : A0003396 N° PCL : 2015J00647 N° RG: 2017L02988

Jugement du 8 janvier 2018

SARL A A M T (AVENIR AUDIOTEL MULTI-MEDIA & TELECOMMUNICATIONS)

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RCS Marseille : […]

(Madame Raoudha TAMELLIN née MOKRANI, Gérante, en personne et assistée de Maître Hervé DUPONT, Avocat au barreau de Marseille)

Commissaire à l’exécution du Plan :

SCP GILLIBERT ET ASSOCIES, mission conduite par M^e Vincent GILLIBERT

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(En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 décembre 2017 en Chambre du Conseil où siégeaient M^me WEIZMAN, Président, M^me FEYDEL, M. SILVE, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier Associée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public représenté par M. KATAWANDIJA, Substitut du Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges. Prononcée à l’audience publique du 8 janvier 2018 où siégeaient

M^me WEIZMAN, Président, M^me LOPEZ, M. DIARRA, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier Associée.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que le Tribunal de Commerce de Marseille a homologué, selon jugement en date du 5 décembre 2016, le plan de continuation de l’entreprise présenté par la SARL A A MT (AVENIR AUDIOTEL MULTI-MEDIA & TELECOMMUNICATIONS) ; que le Tribunal a rappelé l’affaire à l’audience du 18 décembre 2017 afin de vérifier la bonne exécution dudit plan et de permettre à l’entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie au titre de la première annuité ;

ATTENDU que le Commissaire à l’exécution du Plan a déposé son rapport ; qu’il rappelle l’historique de la procédure ; qu’il confirme que l’attestation de l’expert-comptable relative à l’absence de nouvelle dette au sens de l’article L. 622-17 du Code de commerce a bien été produite ; que le montant de l’annuité a été régulièrement réparti ; qu’à ce jour, la SARL A A M T (AVENIR AUDIOTEL MULTI-MEDIA & TELECOMMUNICATIONS) respecte les engagements de son plan ; qu’il sollicite le constat de la bonne exécution dudit plan ;

ATTENDU qu’à la barre, la SARL À À M T (AVENIR AUDIOTEL MULTI-MEDIA & TELECOMMUNICATIONS) remet au Tribunal les pièces réclamées dans le précédent jugement et justifie du paiement de l’annuité de son plan entre les mains du Commissaire à l’exécution du Plan ; qu’elle ne formule aucune observation particulière ; qu’elle sollicite le constat de la bonne exécution de son plan ;

ATTENDU que Monsieur le Substitut du Procureur de la République requiert le constat de la bonne exécution du plan de la SARL À À M T (AVENIR AUDIOTEL MULTI-MEDIA & TELECOMMUNICATIONS) ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’en l’état des éléments fournis au Tribunal, il convient de constater à ce jour la bonne exécution du plan de la SARL A A M T (AVENIR AUDIOTEL MULTI-MEDIA & TELECOMMUNICATIONS) et l’absence de difficulté nouvelle de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ;

ATTENDU qu’afin de vérifier la bonne exécution du plan et de permettre à l’entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie, il y a lieu de rappeler cette affaire au terme de la prochaine répartition, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate à ce jour la bonne exécution du plan de la SARL A A M T (AVENIR AUDIOTEL MULTI-MEDIA & TELECOMMUNICATIONS) et au regard des éléments produits, l’absence de difficulté nouvelle de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Rappelle cette affaire et renvoie matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le lundi 21 janvier 2019 en Salle A à 8 Heures 30, et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Enjoint à la SARL A A M T (AVENIR AUDIOTEL MULTI-MEDIA & TELECOMMUNICATIONS) de produire au Tribunal lors de cette audience et à son Commissaire à l’exécution du Plan quinze jours avant ladite audience :

— son dernier bilan comptable,

— une situation comptable pour l’année en cours arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience,

— un relevé de son ou ses comptes bancaires,

— une attestation de son expert-comptable justifiant de ce que l’entreprise est à jour du paiement de charges courantes ;

Invite le Commissaire à l’exécution du Plan à déposer au greffe préalablement à cette audience son rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l’article R.626-43 du Code de commerce ;

Laisse à la charge de la SARL À A M T (AVENIR AUDIOTEL MULTI-MEDIA & TELECOMMUNICATIONS) les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 8 janvier 2018 ;

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La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.