Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mardi, 3 avril 2018, n° 2018F00143

TCOM Bordeaux 3 avril 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, mardi, 3 avr. 2018, n° 2018F00143
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2018F00143

Sur les parties

Avocat(s) :	William MAXWELL
Cabinet(s) :	SCP MAXWELL BERTIN BARTHELEMY-MAXWELL
Parties :	JELIAZOVSKI PIERRE EN SA QUALITE DE GERANT ET CAUTION SOLIDAIRE DE LA SARL LE COMPAS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

A JUGEMENT DU MARDI 3 AVRIL 2018 – NS – 3€ Chambre -

N° RG : 2018F00143 -

société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS – C.G.L. SA

Monsieur X Y en sa qualité de gérant et caution de la société LE COMPAS SARL

CREANCIER

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, membre de la SCP MBBM, Avocats associés,

C/ OPPOSANT © Monsieur X Z en sa qualité de gérant et caution de la société LE COMPAS SARL, 31 RUE ANDRE MESSAGER – […]

ayant formé opposition en date du 4 juillet 2017 à l’ordonnance d 'injonction de payer rendue le 26 avril 2017 à son encontre,

Ne comparaissant pas à l’audience.

L’affaire a été entendue en audience publique le 6 Mars 2018. Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

— Patrick RUAULT, Président de Chambre, – Gérard LARTIGAU, Maurice PERENNES, Juges

Et a été prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Patrick RUAULT, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier d’audience,

2018F00143 À

JUGEMENT

Par ordonnance du 26 avril 2017, Monsieur le Président du présent Tribunal a enjoint Monsieur X Z en sa qualité de gérant et caution de la société LE COMPAS SARL de payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS – C.G.L. SA :

— la somme principale de 5.925,75 €,

— la somme de 150,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— la somme de 37,07 € pour frais de greffe.

À cette ordonnance signifiée le 9 juin 2017, Monsieur X Z a formé opposition le 4 juillet 2017 dans les délais prévus par la loi.

Sur convocations du Greffe, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 Mars 2018;

Monsieur X Z ne comparait pas :

À la barre, dans ses conclusions écrites, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS – C.G.L. SA demande au Tribunal de déclarer mal fondée l’opposition et de le condamner à lui payer la somme principale de 6.299,90 € avec intérêts calculés au taux légal à compter du 29 juin 2015, date de la mise en demeure, et celle de 1.500,00 € € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’exécution provisoire étant sollicitée ;

Monsieur X Z ne se présentant pas, il y a lieu de constater Sa non comparution et de statuer par jugement réputé contradictoire ;

L’opposition ayant été faite dans les délais légaux, elle est donc recevable et il convient de statuer au fond ;

Monsieur X Z est poursuivi en sa qualité de caution solidaire de la société LE COMPAS SARL aujourd’hui en liquidation Judiciaire, caution suivant acte du 28 mars 2013 consenti à l’occasion d’un contrat de location longue durée d’un véhicule.

Le véhicule a été vendu aux enchères publiques pour un montant de 25.208 € et suivant décompte actualisé de la créance, il reste dû au titre de ce contrat une somme de 5.814,85 €

Monsieur X Z ne se présente pas pour soutenir son opposition et faire valoir ses moyens de défense ; la demande étant justifiée par les pièces versées au dossier, le Tribunal condamnera Monsieur X Z en sa qualité de gérant et caution de la société LE COMPAS SARL à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS – C.G.L. SA la somme principale de 6.299,90 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2015.

La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS – C.G.L. SA demande également la somme de

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2018F00143 À

1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; que le Tribunal lui donnera satisfaction sur ce point mais en limitera le quantum de la demande à la somme de 500,00 € que Monsieur X Y sera condamné à lui payer à ce titre ;

L’exécution provisoire est sollicitée ; vu la situation exposée, vu l’urgence pour le créancier à recouvrer sa créance, cette demande étant justifiée, le Tribunal ordonnera cette mesure, nonobstant appel et sans caution.

Monsieur X Z succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, y compris ceux de l’injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non comparution de Monsieur X Z et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit Monsieur X Z recevable en son opposition en la forme,

Au fond,

Condamne Monsieur X Z en sa qualité de caution de la société LE COMPAS SARL à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS – C.G.L. SA :

— la somme de 6.299,90 € (SIX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES) avec intérêts légaux à compter du 29 juin 2015,

Condamne Monsieur X Z à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS – C.G.L. SA la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire, nonobstant appel et ce sans caution, Condamne Monsieur X Z aux entiers dépens comprenant ceux de la procédure d’injonction de payer.

Dont frais de greffe liquidés à la somme de : 100,29 €

Dont T.V.A. : 16,88 €