TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CANNES

N° Minute : 2018L00224

N° PCL : 2017J00273 SARLU DESIGN ROOM

N° RG: 2018L00148

JUGEMENT DU 20 Mars 2018

DEBITEUR

[…]

RCS CANNES : […]

Représentant légal : M. N B Gérant

non comparant

M^e Didier CARDON, Liquidateur judiciaire, non comparant

Date des débats : 20 Mars 2018 Délibéré annoncé au 20 Mars 2018 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Pascal GIANNETTI, Président,

M^me Michèle DUMENIL, M. Didier BENOIT, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS Dany C D, Johan C D et B C D, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2018

La minute a été signée par M. Pascal GIANNETTI, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS Dany C D, Johan C D et B C D, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 17 OCTOBRE 2017, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure Liquidation judiciaire soumise aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 641-2 et suivants du Code de commerce à l’égard de SARLU DESIGN ROOM […] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° […] exerçant une activité de Négoce en matière d’ameublement cuisine électroménager literie textile galerie d’art conseils et prestations en matière de décoration intérieure.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. X Y et en qualité de liquidateur judiciaire M^e Didier CARDON :

A l’effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l’article R 643-17 du Code de commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 20 Mars 2018 :

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu’il n’a pas terminé ses investigations et démarches à l’effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s’agit ;

Qu’en outre il apparaît nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée, et qu’il convient au contraire de rétablir cette procédure sous l’empire de celles propres à la liquidation judiciaire tel qu’en dispose l’article L 644-6 du Code de Commerce, au motif que des actions en revendication sont en cours ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à ladite procédure des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il y a lieu de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de

liquidation judiciaire devra être examinée jusqu’au 17 Avril 2020, conformément à l’article L 643-9 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision insusceptible de recours Vu l’article 644-6 du Code de Commerce et R 644-4 du Code de Commerce

Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l’audience ;

Dit qu’à compter de la présente décision, les dispositions dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée prévues par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce ouverte à l’encontre de SARLU DESIGN ROOM, ne sont plus applicables :

Ordonne de proroger jusqu’au 17 Avril 2020, le délai au terme duquel la clôture de la

procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de SARLU DESIGN ROOM devra être examinée ;

Ordonne au Greffe du Tribunal de communiquer la présente décision au débiteur et au

liquidateur et d’en porter mention sur les registres ou répertoires prévus à l’article R 621-8 du Code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président,

M. Z A

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