REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EPINAL

Jugement du 19/06/2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 003256

DEMANDEUR(S) R(S) : DEFENDEUR(S) : D.VISION (SARLU) 32, […](S) : A B gérant ASSISTE DE : M^e Ludovic VIAL, avocat au barreau d’EPINAL

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Pierre LALLEMANT JUGES : Hervé POIRAT

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GREFFIER LORS DES DEBATS : Adeline NOËL Débats en chambre du conseil du 19/06/2018 Jugement prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de

procédure civile, le 19/06/2018 par Jean-Pierre LALLEMANT, qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Adeline NOËL.

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JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

A la date du 15/06/2018, D.VISION (SARLU) – […], inscrit au RCS d’EPINAL sous le numéro 501 410 005 pour l’activité de fabrication, achat, vente, réparation d’appareils d’optique médicale, a procédé, au greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements et demandé à bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire, conformément au livre VI du code de commerce.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation remise par le greffe, ainsi que les délégués du personnel, le cas échéant.

A B, gérant, a comparu, assisté de son avocat, maître VIAL, et a soutenu sa demande de redressement judiciaire ; la société connaît des difficultés avec son franchiseur, qui impose des conditions d’achat fixes, sans tenir compte du volume d’affaire réel, les charges sont donc trop importantes. La société est en contentieux avec son franchiseur. En outre les marges baissent à la demande des complémentaires et le volume d’affaire diminue en raison de la réglementation qui limite le renouvellement de l’optique à deux ans.

MOTIFS de la DECISION :

Attendu qu’en application de l’article L631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre aux entreprises se trouvant en état de cessation des paiements, la poursuite de leur activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ; elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’à ce titre l’entreprise se trouve en état cessation des paiements, état qu’il y a lieu pour le tribunal de constater,

Attendu qu’il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le Titre III du Livre VI du code de commerce et de fixer la période d’observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.631-1 et suivants ainsi que R.631-1 du code de commerce,

Le ministère public avisé,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de D.VISION (SARLU) – […], ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/06/2018 ;

Nomme Jean-Pierre LALLEMANT en qualité de juge commissaire ;

Nomme SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires – 146, rue Jean Mermoz – 88100 Sainte-Marguerite en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne M^e VOINOT pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié,

Conformément aux articles L.631-7, L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, ouvre une période d’observation de six mois, allant jusqu’au 19/12/2018 ;

Dit que l’affaire reviendra en chambre du conseil le 04/09/2018, audience à laquelle le tribunal examinera l’opportunité d’ordonner la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L631-15 du code de commerce,

Fixe à 9 mois à compter de la date de parution au BODACC le délai au cours duquel le mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Conformément aux dispositions des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, désigne SCP X ET GERMAIN MOREL – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES – 65, RUE DE LA PRAIRIE – […] aux fins de procéder à l’inventaire précis et à l’estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;

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Dit que le procès-verbal d’inventaire sera déposé immédiatement au greffe et transmis en copie au mandataire judiciaire ;

Dit que le débiteur devra remettre conformément aux dispositions des articles L.631-14 et L.622-6 du code de commerce au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l’objet d’un dépôt au greffe ;

Invite le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant par les salariés de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués de personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l’article R.621-14 du code de commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (.…) réunit le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour (…). Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »

Ordonne au débiteur de communiquer au greffe du Tribunal, sans faute, tout changement d’adresse professionnelle ou personnelle, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure,

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi,

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement,

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

[…]

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