N° de Rôle : 2018 000744 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS (VAR)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus (Var) ainsi jugé et prononcé à Fréjus (Var) par mise à disposition au greffe

Le 30 AVRIL 2018

Sur 5 pages

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : M. BEDUE

JUGES : MME MONSCH – M. DOLORES

= GREFFIER LORS DES DEBATS : M^e COUTANT

Le présent jugement est signé par Monsieur BEDUE Président, et par Maître COUTANT Greffier ASSOCIEE DE LA SELARL COUTANT- COUCHOT présent lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.

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2018 000744 TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS

JUGEMENT X LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Articles L631-1 et suivants du Code de Commerce

Par exploit d’huissier en date du 31/01/2018,

L’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, dont le siège social est sis […] prise en la personne de son Directeur en exercice, a assigné la […] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de céans pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement ou liquidation judiciaire en application de l’article L.631-5 du code de commerce.

L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil du 23/04/2018 à 09H30.

Ont comparu :

L’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR représentée par Mademoiselle A BONCOMPAGNI avec pouvoirs.

[…] défaut.

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience n’était pas représenté.

Attendu que la […] est une personne morale qui exerce une activité de téléphonie, vente de boissons sans alcool et café, transfert monétaire inscrite au RCS DE FREJUS sous le n° 805 407 145.

Attendu que le demandeur expose, dans son assignation, être créancier de la […] pour une somme de 19784,87 € due au titre de cotisations, majorations et frais.

Attendu que malgré de nombreuses réclamations et tentatives d’exécution, le demandeur n’a pu obtenir paiement de son dû.

Attendu que la […] prise en la personne de son représentant légal a été invité d’avoir à comparaître en chambre du conseil par-devant Messieurs le Président et Juges composant le tribunal de commerce de Fréjus, qu’il n’a pas comparu ni personne pour lui. :

Attendu que la […] n’apporte aucun élément de nature à contester valablement la demande.

Attendu que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Attendu qu’il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l’audience que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; qu’il y a lieu, en conséquence, de constater la cessation des paiements de la […] sur le fondement de l’article L. 631-1 du code de commerce ; que faute d’avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L. 631-8, il y a lieu, de constater la cessation des paiements de la SASU GSM

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DOCTOR sur le fondement de l’article L. 631-1 du code de commerce et d’en fixer provisoirement la date au 30/04/2018.

Attendu qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce (titre III du Livre VT) ainsi que R. 631- 2 et suivants.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.

La cause ayant été transmise au Ministère Public.

Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la

[…]

[…]

[…]

[…]

Dit que la procédure est une procédure d’insolvabilité principale au sens du règlement communautaire n° 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2018. Nomme Monsieur Jean François SALESSE en qualité de juge commissaire titulaire.

Nomme la SCP Y prise en la personne de Maître Y Z A, domiciliée Villa Lesterelle, […] en qualité de mandataire judiciaire.

Charge, conformément aux dispositions des articles L.621-4 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la SCP E F G H, huissiers de justice à FREJUS ([…], en vue de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Rappelle que conformément aux articles R. 631-18 et R.622-4 du code de commerce, l’inventaire doit être déposé dans le mois suivant le présent jugement au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé lequel en remet une copie au débiteur, à l’administrateur s’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.

Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire pourra s’adjoindre de tout sapiteur nécessaire pour l’estimation des biens dont l’évaluation ne serait pas de sa compétence et

devra solliciter sa désignation par le juge commissaire en donnant toute justification utile.

Dit que conformément à l’article R622-4 l’inventaire prévu à l’article L622-6 du code de commerce est réalisé, le débiteur ou ses ayant droit connus, présents ou appelés.

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Dit que Monsieur B C D devra, conformément à l’article L.622-6 al.2 du Code de Commerce, remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement (cette obligation générale couvre tout le passif de l’entreprise y compris salarial).

Invite le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L. 631-18, L. 624-I et R. 624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Cette liste est annexée à l’inventaire.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

Ouvre une période d’observation, dont la durée est limitée à six mois à compter du présent jugement, période expirant le 30/10/2018.

Dit que le tribunal examinera la situation de l’entreprise en Chambre du Conseil du 25/06/2018 à 9H30, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

Rappelle que le même article dispose que, « à tout moment de la période d’observation, le Tribunal de céans peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies ».

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux dispositions des articles L.621-4 et L621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Ordonne à Monsieur B C D de communiquer au greffe du Tribunal de céans, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Dit que conformément à l’article R661-1 du Code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ordonne les mesures de publicité prescrites.

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Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure collective, liquidés à la somme de 37,06 € TTC dont 6,18 € de TVA.

Le Greffier Le Président

ET

LS