TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

N° de Procédure : 41515332 N° de Rôle : 2017 010387

JUGEMENT du 10/04/2018

LIQUIDATION JUDICIAIRE de […]

JUGEMENT prolongeant le délai de clôture de la procédure

Défendeur : […]

Liquidateur : M^e B C

Composition du Tribunal lors des Débats, du Délibéré et du Rendu : M. Philippe DURAND, Président, M. Bruno ROLLINGER et M. Stéphane GODARD, Juges

Greffier d’audience : Melle Caroline PLUCHE

Monsieur le Procureur de la République dûment informé.

Juge-Commissaire : […]

M. X Y […] Juge-Commissaire suppléant : […] M. Z A 5 AVR, 2018 Liquidateur: iquidation G-T-C- B C Du 20/10/2015

Dossier n° 1132 Réf Tribunal : 41515332

[…]

A Messieurs les Président et Juges Du Tribunal de Commerce de NANCY

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce

Le soussigné, B C, demeurant […]

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la […], nommé suivant jugement du Tribunal de Commerce de NANCY en date du 20/10/2015,

A l’honneur de vous exposer :

Que la […] a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement en date du 20/10/2015, Que le délai de clôture a été fixé au 10/04/2018,

Que ce délai ne peut être respecté au motif :

— Créances à fixer et répartition, – Honoraires à faire fixer,

C’est pourquoi, le soussigné requiert qu’il vous plaise, Messieurs les Président et Juges,

De bien vouloir prolonger le délai de clôture pour une durée de 3 mois.

Fait à NANCY, le 4 avril 2018

LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 10/04/2018

[…] – 144, rue Saint-Dizier – 54000 Nancy

Délai supplémentaire de clôture de la procédure

Le Tribunal,

Vu la requête qui précède, présentée par M^e B C, ès qualités de mandataire liquidateur de […],

Vu les motifs exposés,

Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 20 OCTOBRE 201$ fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée,

Vu les dispositions du paragraphe 1 de l’article L 643-9 de la loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005,

Attendu qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme au 18/09/2018,

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement sur requête,

Proroge le délai précédemment fixé par jugement pour la clôture de la procédure,

Fixe au 18/09/2018 à 14H00, l’examen par le Tribunal de la clôture de la présente liquidation judiciaire,

Dit que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Messieurs les greffiers associés vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter,

Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, 10 AVRIL 2018, par M. Philippe DURAND), Président, conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Melle Caroline PLUCHE, Commis-Greffier.

M. Philippe DURAND), Président Melle Caroline PLUCHE, Commis-Greffier