Tribunal de commerce / TAE de Nice, Expertise, 11 janvier 2018, n° 2014F00592

TCOM Nice 12 janvier 2015

TCOM Nice 30 septembre 2015

TCOM Nice 26 mai 2016

TCOM Nice 3 novembre 2016

TCOM Nice 11 janvier 2018

TCOM Nice 25 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, expertise, 11 janv. 2018, n° 2014F00592
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2014F00592

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel BRANCALEONIAdam KRID
Parties :	G.R. CONSTRUCTION

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

N° RG: 2014F00592 SARL G.R. CONSTRUCTION / SAS CrossFit Nice

EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 11 Janvier 2018 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assistée de M^me Danielle LUCHE Greffier,

Nous M^me Z A Juge chargée du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant

DEMANDEUR :

SARL G.R. CONSTRUCTION […] M^e Emmanuel X […]

DEFENDEUR

SAS CrossFit […] Adam KRID 58bis, Avenue I Médecin […]

Vu la requête de M. I J K, Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,

Vu l’article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 15 Février 2018.

Le Greffier la Juge chargée du contrôle des mesures d’instruction

[…]

De: ANIKLES CONSULTING – I-J K

Envoyé: mardi 26 décembre 2017 20:20

À: Danielle CASERTA

Objet: TC-NICE – affaire GR CONSTRUCTIONS / CROSSFIT – PRE-RAPPORT – Jugement du 12 janvier 2015 1ère C – RG n° 2014F00592

Pièces jointes: TC-N 2015 01 16 GR CONSTRUCTION – pré-rapport.pdf

Importance: Haute

Monsieur le Président,

Ci-joint le pré-rapport pour l’affaire citée en référence.

En marge, je vous prie de bien vouloir m’accorder une prorogation de délai jusqu’au 15 février 2018. Sincères salutations

I-J K Expert désigné

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence PRÉ-RAPPORT Tribunal de Commerce de Nice

N/Réf, : TC-N 2015 01 16 Jugement du 12 janvier 2015

1** Chambre – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F00592 Affaire : SARL GR CONSTRUCTION C/ SAS CROSSFIT NICE

Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence Tribunal de Commerce de Nice

Jugement du 12 janvier 2015

1% Chambre

Minute n° 2015F00042

RG n° 2014F00592

Affaire : SARL GR CONSTRUCTION C/ SAS CROSSFIT NICE

PRÉ-RAPPORT

| Objet du litige : Objet du litige : Désordres affectant le local professionnel de la | Société CROSSFIT NICE |

Lieu : […]

I-J K – Expert désigné

Édition : mardi 26 décembre 2017 Page 1 sur 32

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence PRÉ-RAPPORT

Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 01 16 Jugement du 12 janvier 2015 1** Chambre – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F00592 Affaire : SARL GR CONSTRUCTION C/ SAS CROSSFIT NICE

Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

SOMMAIRE

[…] de l’affaire

[…]

Page 6 Chapitre 4 Mesure d’instruction (extrait)

[…] de la mission

[…] des

Page 12 Chapitre 7 Réponses aux:t béervations ou réclamations des Parties »

Page 14 Chapitre 8 Réponses’aux chefs de mission

Page 31 Chapitre 9 Pré-conclusions

ES I-J K – Expert désigné

Édition : mardi 26 décembre 2017 Page 2 sur 32

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence PRÉ-RAPPORT Tribunal de Commerce de Nice N/Réf, : TC-N 2015 01 16 Jugement du 12 janvier 2015 14% Chambre – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F00592 Affaire : SARL GR CONSTRUCTION C/ SAS CROSSFIT NICE

Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

1. RÉFÉRENCES DE L’AFFAIRE

Jugement du 12 janvier 2015 1% Chambre

Minute n° 2015F00042

RG n° 2014F00592

Affaire : SARL GR CONSTRUCTION

C/ SAS CROSSFIT NICE

Juges du fond : Madame Z A (Présidente), Monsieur B C et […]

Greffier : Madame Danielle LUCHE

Acte introductif d’instance : 24 mars 2014

I-J K – Expert désigné

Édition : mardi 26 décembre 2017 Page 3 sur 32

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence PRÉ-RAPPORT Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 01 16 Jugement du 12 janvier 2015 1** Chambre – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F00592 Affaire : SARL GR CONSTRUCTION C/ SAS CROSSFIT NICE

Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

2. EXPOSÉ DU LITIGE

Cf. Extrait de la décision :

La SAS CROSSFIT NICE a repris un ancien garage pour le transformer en salle de sport. Elle a fait réaliser un devis par la SARL G.R. CONSTRUCTION pour procéder à la réalisation de travaux de rénovation de son local.

Le 20 mars 2013, la société CROSSFIT signe le devis de la SARL G.R. CONSTRUCTION pour les dits travaux d’un montant de 174 876.00 €.

Durant les travaux, la SAS CROSSFIT NICE a demandé la suppression de certains postes qu’elle entendait réaliser elle-même. Ces différents travaux seront déduits au niveau de la facture concernant le glème acompte du 30 septembre 2013 par la SARL GR. CONSTRUCTION.

Avant la livraison finale, les factures d’acomptes suivantes sont transmises par la SARL G.R. CONSTRUCTION et réglées par la SAS CROSSFIT NICE :

Le 18 mai 2043 : 1er acompte de 52 446.80 € sur une facture totale de 174 876.00 €

Le 30 juillet 2013 : 2°% acompte de 28 890.68 € sur une facture totale de 174 976.10 €

Le 30 septembre 2013 : 3° acompte de 39 509.19 € sur une facture totale de 130 0B8.93 € (déduction des travaux demandés par la SAS CROSSFIT NICE)

Le 30 octobre 2013, la réception des travaux est réalisée et signée sans réserve par la SAS CROSSFIT NICE.

Une nouvelle facture est émise le 30 octobre 2013 pour réclamer le solde des paiements soit 8 967.91 € sur un total de 130 088.93 €.

Le 14 novembre 2013 cette facture est annulée et remplacée par une nouvelle facture dite définitive, pour réclamer un solde de 35 821.41 € eur un nouveau total de 156 942.43 €, suite selon la SARL G.R. CONSTRUCTION d’erreurs de saisie.

Le 21 janvier 2014, suite à la demande de la SAS CROSSFIT NICE, la SCP BENABU, huissier de justice intervient dans ses locaux afin de faire un état sur d’éventuelles

malfaçons.

Les 24 janvier et 26 février 2014, la SARL G.R. CONSTRUCTION met en demeure la SAS

CROSSFIT NICE de régulariser son compte en réglant le solde de la dernière facture. la

SAS CROSSFIT NICE ne donne pas suite et ne répond pas aux deux courriers transmis.

Le 24 mars 2014, la SARL G.R. CONSTRUCTION assigne en référé la SAS CROSSFIT

NICE, avec pour demande principale la condamnation de la SAS CROSSFIT NICE au

paiement de la somme de 35821.41 €. Le 10 juin 2014, le tribunal de Nice dit qu’il n’y a pas

lieu à référé et renvoi ia SARL G.R. CONSTRUCTION à se pourvoir au fond.

Le 22 juillet 2014, la SARL G.R. CONSTRUCTION saisit le Tribunal de Nice au fond et assigne la SAS CROSSFIT NICE.

. »

PR I-J K – Expert désigné

Édition : mardi 26 décembre 2017 Page 4 sur 32

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence Tribunal de Commerce de Nice

Jugement du 12 janvier 2015 1** Chambre – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F00592 Affaire : SARL GR CONSTRUCTION C/ SAS CROSSFIT NICE

Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

PRÉ-RAPPORT

N/Réf. : TC-N 2015 01 16

3. PARTIES – AVOCATS

Demandeur :

Ayant pour Avocat :

Défendeur :

Ayant pour Avocat :

Société GR CONSTRUCTION

[…]

T : 04.30.65.03.13

P : 06.07.88.97.34 G.grconstruction@orange.fr

Maître Emmanuel X Avocat au Barreau de Nice

[…]

T : 04.93.01.20.12

F : 04.93.79.88.20 X@avocatsnice.org

T : 09.84.00.11.89 P : 06.12.27.67.27 crossfitnice@hotmail.com

Maître Adam KRID

Avocat au Barreau de Nice 58 bis, avenue I Médecin […]

T : 04. 93.87.63.03

F : 04.93.87.68.03 adam.krid@yahoo.fr

I-J K – Expert désigné

Édition : mardi 26 décembre 2017

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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence PRE-RAPPORT Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 01 16 Jugement du 12 janvier 2015 1% Chambre – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F00592 Affaire : SARL GR CONSTRUCTION C/ SAS CROSSFIT NICE

Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

[…]

Point 1 : Convoquer les Parties, se rendre sur les lieux litigieux ; Point 2 : Prendre connaissance et se faire remettre toutes pièces utiles ; Point 3 : Lister les travaux réellement réalisés et conformes au devis initial, afin

de valider le montant réel de la facture due ;

Point 4 : Décrire les éventuelles non-conformités contractuelles, inachèvements, mauvaises exécutions, non- -fournitures, malfaçons et tous manquements aux règles de l’art affectant les travaux exécutés par la SARL G.R. CONSTRUCTION, «dans les locaux de la SAS CROSSFIT NICE selon le devis initial ;

Point 5 : Point6: Faire le compte des Pañties ; Point 7 : Indiquer s’il y a lieu la nature et le coût des travaux nécessaires à la

reprise des désordres et à la cessation de ces derniers, honoraires de maîtrise d’œuvre inclus.

Point 8 : Vérifier les réclamations au regard du document dressé par le BUREAU VÉRITAS.

| I-J K – Expert désigné

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Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

5, DÉROULEMENT DE LA MISSION

A. Chronologie

12/01/15 | Notification – Jugement du 12 janvier 2015 – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F00592

/ Délai de dépôt du rapport : 6 mois

/ Montant de la provision initiale : 2.500,00 € TTC

(1.250,00 € TTC par la Société GR CONSTRUCTION / 1.250,00 € TTC par la Société CROSSFIT NICE)

16/01/15 | Acceptation de mission – Jugeméhnt du 12 janvier 2015 – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F0058

23/01/15 | Avis du versement de la provision initiale : 2.500,00 € TTC (1.250,00 € TTC par la Société GR CONSTRUCTION / 1.250,00 € TTC par la Société CROSSFIT NICE)

21/03/15 | Recherche des convenances – 1° réunion d’expertise – Ouverture des opérations d’expertise

27/03/15 | Convocation – 1° réunion d’expertise

15/04/15 | 1° réunion d’expertise R1

26/08/15 | Note intermédiaire

26/08/15 | Demande de prorogation de délai : 31/12/15

26/08/15 | Demande de provision complémentaire : 2.500,00 € TTC 30/09/15 | Ordonnance de prorogation de délai : 31/12/15

30/09/15 | Ordonnance de complément de consignation : 2.500,00 € TTC (1.250,00 € TTC par la Société GR CONSTRUCTION / 1.250,00 € TTC par la

mo |

I-J K – Expert désigné

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Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

Société CROSSFIT NICE)

04/11/15 | Avis du versement de la provision complémentaire : 2.500,00 € TTC (1.250,00 € TTC par la Société GR CONSTRUCTION / 1.250,00 € TTC par la Société CROSSFIT NICE)

12/05/16 | Correspondance électronique au Magistrat

26/05/16 | Ordonnance de prorogation de délai : 30/11/16

01/06/16 | Note électronique

29/06/16 | Note électronique

22/07/16 | Correspondance électronique au Magistrat

15/09/16 | Correspondance électronique au Magistrat

27/10/16 | Audience au Tribunal

4 ni: nde mission

03/11/16 | Ordonnance expertise – Extensi 09/03/17 | Point sur les opérations d’expertise – Recherche des convenances R2 15/03/17 | Convocation – 2°" réunion d’expertise R2 – Investigations « électricité » 07/04/17 | 2°" réunion d’expertise R2

20/10/17 | Note électronique

26/12/17 | Pré-rapport

26/12/17 | Demande de prorogation de délai : 15/02/18

B. Programme des opérations d’expertise

Suite à la diffusion du pré-rapport, nous restons dans l’attente de la communication des pièces réclamées aux Parties et des ultimes « Dires récapitulatifs » à nous remettre au plus tard le 31 janvier 2018.

I-J K – Expert désigné

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EEE

Ensuite, nous dresserons le rapport d’expertise définitif.

C. Note du coût de l’expertise La note prévisionnelle de rémunération (honoraires, remboursement des frais et débours) a été jointe à la note intermédiaire.

Quant à la note définitive de frais et honoraires, elle sera annexée au rapport d’expertise.

Elle tiendra compte des diligences supplémentaires menées au regard de la rédaction du pré-rapport ainsi que des investigations post pré-rapport.

EEE ST UN I-J K – Expert désigné

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6. COMMUNICATION DES PIÈCES

A. Par_ Maître Emmanuel X, Conseil de la Société GR CONSTRUCTION

= EB1 du 1° avril 2015

«€…

1- devis signé le 20 mars 2013

2- facture du 18/05/2013

3- facture du 30/07/2013

4- facture du 30/09/2013

5- facture du 30/10/2013

6- facture définitive du 14/11/2013

7- PV de réception du 30/10/2013

8- courrier de mise en demeure du 24 janvier 2014 9. courrier de mise en demeure 26 février 2014

… }

Vu L 1

EB5 du 2 mai 2017

— _ Documents annoncés dans le dire.

B. Par Maître Adam KRID, Conseil de la Société CROSSFIT NICE

« AK1 du 1° avril 2015

€

EEE I-J K – Expert désigné

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Jugement du 12 janvier 2015 1** Chambre – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F00592 Affaire : SARL GR CONSTRUCTION C/ SAS CROSSFIT NICE

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Ordonnance de référé du 10 juin 2014.

Procès -verbal de constat de la SCP BENABU-BAUCHE du 21 janvier 2014. Facture 10/13/235 du 30/10/2013.

Facture du 14/11/2013 N° 11/13/247,

Facture du 30/09/2013 N° 09/13/7271,

Récapitulatif des paiements GR CONSTRUCTION.

Jugement du Tribunal de commerce de Nice

Nos dernières conclusions au fond.

D IAU EUR »4

« AK2 du 28 juin 2016

— __ Rapport BUREAU VÉRITAS

C. Documents réclamés à la Société CROSSEIT et non-communiqués

& Conclusions en réplique

$ Justifications de paiement (bancair ) % Factures des travaux réalisés aux frais avancés, par une ou des tierces entreprises

$ Document annoncés dans le chapitre 8

& Cahier des charges, devis / Travaux réparatoires

D I-J K – Expert désigné

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7. RÉPONSES AUX « observations ou réclamations des Parties »

A. Par_ Maître Emmanuel _BRANCALÉONI, Conseil _de la Société GR CONSTRUCTION " EB1 du 1° avril 2015

Nous avons pris connaissance des pièces. Celles utiles ont été exploitées dans le cadre de la mission.

EB2 du 24 juillet 2015

En retour, nous avons dressé la note iñtérmédiaire.

EB3 du 16 octobre 2015 Les éléments utiles sont porté ans le corps du chapitre suivant. = EB4 du 1° juin 2016

Nous sommes resté dans l’attente de la régularisation de la difficulté soulevée par la Partie adverse au sujet des réclamations « électricité ».

« EB5 du 2 mai 2017 Les éléments utiles sont portés dans le corps du chapitre suivant. » EB6 du 19 octobre 2017

La Société CROSSFIT n’a pas donné suite à la demande de communication de pièces.

B. Par Maître Adam KRID, Conseil de la Société CROSSFIT NICE

I-J K – Expert désigné

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«  _ AK1 du 1° avril 2015

Nous avons pris connaissance des pièces. Celles utiles ont été exploitées dans le cadre de la mission.

«  AK2 du 28 juin 2016

Nous sommes resté dans l’attente de la régularisation de la difficulté soulevée par la Partie adverse au sujet des réclamations « électricité ».

[…] I-J K -- Expert désigné

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8. RÉPONSES AUX CHEFS DE MISSION

| Point 1 : Convoquer les Parties, se rendre sur les lieux litigieux |

1) Après avoir procédé à la recherche des convenances, nous avons fixé la date de la première réunion d’expertise R1.

La convocation à cette réunion a été adressée : aux Parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Concernant les Avocats constitués, ils en ont. sté destinataires par télécopie et par envoi électronique. |

2) La 1°" réunion d’expertise S st enue le mercredi 15 avril 2015 à 9h00 au […]:

Le programme a été d’ouvrir les opérations d’expertise et de procéder aux constatations utiles.

3) La 2°" réunion d’expertise s’est tenue le vendredi 7 avril 2017 à 14h00 sur le lieu du litige.

Le programme a été de mener les investigations « électricité » en référence au « Rapport de vérification électricité » du 25/06/16 – Bureau VÉRITAS, Bureau de contrôle ».

Les feuilles de présence seront annexées au rapport d’expertise.

I-J K – Expert désigné

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|[Point2: Prendre connaissance et se faire remettre toutes pièces utiles

1) Les documents communiqués sont portées dans le chapitre 6.

Certains réclamés à la Société CROSSFIT ne nous ont pas été adressés.

pu EEE I-J K – Expert désigné

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QU QU UN RE

Point 3 : Lister les travaux réellement réalisés et conformes au devis initial, afin de valider le montant réel de la facture due

1) AU regard des pièces communiquées, les intervenants dans l’acte de construire sont les suivants :

2) Dressé par la Société GR CONSTRUCTION pour le compte de Monsieur D E (Société CROSSFIT NICE), le devis numéro 03/13/15 daté du 3 mars 2013 a été signé par le Maître de l’ouvrage le 30 mai 2013.

L’objet des travaux porte sur la transformation d’u ancien garage en salle de sports.

3) Nous exposons les éléments suivants recueillis suivant les documents communiqués : +

« Marché de travaux : devis n° 03/13/15 daté du 3 mars 2013

Facture d’acompte n° 05/13/10 € latée du 18 mai 2013 * Facture d’acompte 2 n° 07/13/148 datée du 30 juillet 2013 "Facture d’acompte 3 n° 09/13/211 datée du 30 septembre 2013 Facture n° 10/13/2365 datée du 30 octobre 2013

«  Procès-verbal de réception de travaux daté du 30 octobre 2013

« Facture définitive n° 11/13/247 datée du 14 novembre 2013 – Annule et remplace la facture n° 10/13/235

À noter que, en référence au courrier en RAR de mise en demeure daté du 26 février 2014 de Maître X, il ressort les informations suivantes à propos des encaissements au profit de la Société GR CONSTRUCTION :

— Montant du marché de travaux : 156.942,43 € TTC

I-J K – Expert désigné

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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence PRÉ-RAPPORT

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Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

—  1% acompte : 52.462,80 € TTC – 2°" acompte : 28.758,22 € TTC 3°" acompte : 39.509,19 € TTC.

« Marché de travaux : devis n° 03/13/15 daté du 3 mars 2013

Le montant initial du devis est fixé à 157.223,00 € HT. Suite à une remise de 7%, il est ramené à 146.217,39 € HT soit 174.876,00 € TTC (TVA à 19,6%).

= Facture d’acompte : n° 05/13/101 datée du 18 mai 2013

Le montant de l’acompte est porté à 52.462,80 € TTC. Il correspond au pourcentage (30%) fixé dans le marché de travaux.

« Facture d’acompte 2 : n° 07/13/148 datée du 30 juillet 2013

Le montant de l’acompte 2 est porté à 28.980,68 € TTC suivant l’état d’avancement du chantier. %

À noter que le montant total des travaux p dé sur cette facture d’acompte est de 174.976,10 € TTC et non pas de €TTC conformément au devis initial.

«Facture d’acompte 3 : n° 09/13/21 dätée du 30 septembre 2013

Le montant de l’acompte 3 est porté à 39.509,19 € TTC suivant l’état d’avancement du chantier. |

À noter que le montant total des travaux porté sur cette facture d’acompte est de 130.088,93 € TTC et non pas de 174.876,00 € TTC conformément au devis initial.

s Facture : n° 10/13/235 datée du 30 octobre 2013

Le montant de la facture est porté à 8.967,91 € TTC suivant l’état d’avancement du chantier.

À noter que le montant total des travaux porté sur cette facture est de 130.088,93 € TTC et non pas de 174.876,00 € TTC conformément au devis initial.

À ce sujet, les Parties n’ont donné aucune explication sur la différence de 44.787,07 € TTC étant précisé que la facture initiale a été remplacée par la facture définitive n° 11/13/247.

EEE I-J K – Expert désigné

Édition : mardi 26 décembre 2017 Page 17 sur 32

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence PRÉ-RAPPORT Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 01 16

Jugement du 12 janvier 2015 1 Chambre – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F00592 Affaire : SARL GR CONSTRUCTION C/ SAS CROSSFIT NICE

Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

«  Procès-verbal de réception de travaux daté du 30 octobre 2013

La réception de travaux dressée en la présence du Maître de l’ouvrage (Société CROSSFIT NICE représentée par Monsieur D E, Président) et de l’Entrepreneur (Société GR CONSTRUCTION représentée par Monsieur F G, Gérant) a été établie sans réserve.

« Facture définitive: n° 11/13/247 datée du 14 novembre 2013 – Annule et remplace la facture n° 10/13/235

Le montant de la facture est porté à 35.821,41 € TTC suivant l’état d’avancement du chantier.

À noter que le montant total des travaux porté sur cette facture est de 156.942,43 € TTC et non pas de 174.876,00 € TTC conformément au devis initial.

«  Courrier en RAR de mise en demeure daté du 26 février 2014 de Maître

BRANCALEÉONI Le montant référence du marché de travaux est de 156.942,43 € TTC correspondant à celui porté dans la facture définitive n° 11/13/247 (Annule et remplace la facture n° 10/13/235). DS

Concernant les acomptes évoqués, d $ ce courrier, nous précisons que :

«le

1% acompte (52.462,80 € TTC) : il correspond à l’acompte initial (30% du marché de travaux).

—  2° acompte (28.758,22 € TTC) : il ne correspond pas à la facture d’acompte 2 n° 07/13/148 datée du 30 juillet 2013 d’un montant de 28.980,68 € TTC.

À ce sujet, les Parties n’ont donné aucune explication sur ladite différence.

—  3% acompte (39.509,19 € TTC) : il correspond à la facture d’acompte 3 n° 09/13/211 datée du 30 septembre 2013.

A I-J K -- Expert désigné

Édition : mardi 26 décembre 2017 Page 18 sur 32

Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

Point 4 : Décrire les éventuelles non-conformités contractuelles, inachèvements, mauvaises exécutions, non-fournitures, malfaçons et tous manquements aux règles de l’art affectant les travaux exécutés par la SARL G.R. CONSTRUCTION, dans les locaux de la SAS CROSSFIT NICE selon le devis initial

1) Le 21 janvier 2014, la société CROSSFIT NICE a fait dresser un procès-verbal de constat par la SCP BENABU et BAUCHEÉ, Huissiers de Justice associés.

Les constatations sont rappelées en résumé comme suit :

Les dommages relatifs aux infiltrations d’eau sont sans objet dans la mesure où la Société CROSSFIT a renoncé à ces réclamations.

«  Malfaçons des travaux

o Aurez-de-chaussée, absence de nettoyage des travaux de carrelage et de faïence dans les deux vestiaires, mais plus particulièrement dans le vestiaire « femmes ».

I-J K – Expert désigné

Édition : mardi 26 décembre 2017 Page 19 sur 32

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence PRÉ-RAPPORT Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 01 16

Jugement du 12 janvier 2015 4** Chambre – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F00592 Affaire : SARL GR CONSTRUCTION C/ SAS CROSSFIT NICE

Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

& Dommage non-constaté car déjà réparé Sur le carrelage, au sol de ces vestiaires, présence de traces blanchâtres. & Dommage non-constaté car déjà réparé Dans ces deux vestiaires, absence de pente de sol vers le siphon au niveau des douches avec écoulement de l’eau à l’extérieur, dans les couloirs et vers le bureau. % Dommage avéré Défaut de fermeture de la porte d’accès au vestiaire « femme ».

& Dommage non-constaté car déjà réparé

Au niveau du bureau, chute de la baie vitrée séparant la partie sanitaire de la salle de sports avec « casse » de la cloison.

% Dommage non-constaté car déjà réparé

Au niveau du bureau et de l’accüeil défaut d’équerrage de la caisse et de la cloison supportant le s*

$ Dommage constaté

Défaut de fermeture de la porte aluminium anodisé du bureau.

$ Dommage non-constaté

Lors de la 1*° réunion d’expertise, nous avons procédé aux constatations suivantes par examen visuel :

Défaut d’écoulement de l’eau au niveau du sol au droit des douches des vestiaires « hommes » et « femmes »

I-J K – Expert désigné

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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence PRÉ-RAPPORT Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 01 16 Jugement du 12 janvier 2015 1°% Chambre – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F00592 Affaire : SARL GR CONSTRUCTION C/ SAS CROSSFIT NICE

Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

Douche « femmes » Douche « hommes »

Vestiaire « hommes » Vestiaire « hommes » fl N ue 3

Vestiaire « hommes »

«+

[…]

I-J K – Expert désigné

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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence PRÉ-RAPPORT Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 01 16 Jugement du 12 janvier 2015 1° Chambre – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F00592 Affaire : SARL GR CONSTRUCTION C/ SAS CROSSFIT NICE

Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

Hall d’entrée

« à

I-J K – Expert désigné

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Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

RSR

Ce défaut et ses conséquences, avec l’inondation des sols en périphérie de ces pièces d’eau jusqu’à la porte d’entrée, sont liés à une malfaçon de la pente de l’écoulement de l’eau au droit des douches combiné à un défaut d’utilisation par les usagers.

Ceci a été observé avec la démonstration d’une prise de douche par le Président de la Société CROSSFIT NICE qui a bien voulu se prêter à l’essai.

Par ailleurs, ces travaux étaient dus par la Société GR CONSTRUCTION à la Société CROSSFIT NICE.

Ce défaut est lié à un mauvais positionnement du bloc store / rideau au moment de sa pose.

3) Lors de la 2°" réunion d’ SE avons pris note que le propriétaire du local professionnel occupé. a Société CROSSFIT a entrepris des travaux réparatoires en toiture. Sù

Ledit propriétaire n’étant pas une Partie dans la cause, nous avons réclamé à la Société CROSSFIT les justificatifs des travaux entrepris en toiture par le propriétaire. Aucun document justificatif n’a été produit pas la Société CROOSFIT.

Nous avons pris note que la Société CROSSFIT renonçait à toutes réclamations relatives aux infiltrations d’eau alléguées.

Nous avons pris note que la Société CROSSFIT a été indemnisée par une compagnie d’assurance au sujet des dommages en lien avec les infiltrations d’eau. Aucun document justificatif n’a été produit pas la Société CROOSFIT.

EE I-J K – Expert désigné

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Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

Point 5 : De manière générale, fournir tout avis technique qu’il jugera utile |

1) Le 30 octobre 2013, il a été dressé le procès-verbal de réception des travaux sans réserves entre les Parties.

I-J K – Expert désigné

Édition : mardi 26 décembre 2017 Page 24 sur 32

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Jugement du 12 janvier 2015 1°* Chambre – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F00592 Affaire : SARL GR CONSTRUCTION C/ SAS CROSSFIT NICE

PRÉ-RAPPORT

N/Réf, : TC-N 2015 01 16

Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

d’acompte 2 n° 07/13/148 du 30/07/13

|Point6: Faire le compte des Parties Montant TTC Paiement TTC de CROSSFIT à GR TVA à 7% et à 19,6% CONSTRUCTION

Marché de 174.876,00 € | Nota : Le devis initial ne peut plus servir travaux: devis de devis de référence dans la mesure n° 03/13/15 du où des modifications ont été obérées en 03/03/13 cours de chantier. Facture 52.462,80 € 52.462,80 € d’acompte: n°

05/13/101 du Virement 30/05/13 : 52.462,80 € 18/05/13

Facture 28.980,68 € 35.348,66 €

Virement 19/08/13 : 28.758,22 € Virement 19/08/13 : 6.590,44 €

Facture 39.509,19 € d’acompte 3:

n° 09/13/211 du

39.900,00 €

Chèque 15/10/13 : 21.950,00 €

30/09/13 Chèque 18/10/13 : 17.950,00 € Facture 35.821,41 € 15.377,69 € définitive : n°

11/13/247 du Virement 08/11/13 : 15.377,69 € 14/11/13

Total / Colonne 156.774,08 € 143.089,15 €

Reste à devoir à la Société GR CONSTRUCTION par la Société CROSSFIT : 13.684,93 € TTC

I-J K -

Édition : mardi 26 décembre 2017

Expert désigné

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Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

Point 7 : Indiquer s’il y a lieu la nature et le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres et à la cessation de ces derniers, honoraires de maîtrise d’œuvre inclus

1) Au regard des défauts avérés, les travaux réparatoires devront porter sur les postes suivants :

Électricité Référence au rapport du BUREAU VERITAS (Cf. Point de mission 8) : Points 1,2, 3,6, 7,8,9 et 15

Sanitaire Î Vestiaires | Réfection des douches «italiennes » avec une « homme » et « femme » forme de pente plus marquées et une surface de douche de 1,00 m2 mini

Menuiserie ALU Réglage du bloc store du bureau afin de réduire le défaut d’équerrage constaté

Nous demandons aux Parties de nous adresser des cahiers des charges, devis

relatifs aux travaux répoaratoires suggérés’ci-dessus.

2) Entre la 1% et la 2°" réuniom d’expertise, nous avons noté que la Société

CROSSFIT a entrepris desxtravaux, à son unique initiative et sans nous en LT. EN ROUE De EE .

avoir informé au préalable. Aucun document justificatif n’a été produit pas la

Société CROOSFIT.

TE I-J K – Expert désigné

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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence PRÉ-RAPPORT Tribunal de Commerce de Nice N/Réf, : TC-N 2015 01 16 Jugement du 12 janvier 2015 1% Chambre – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F00592 Affaire : SARL GR CONSTRUCTION C/ SAS CROSSFIT NICE

Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

Point 8 : Vérifier les réclamations au regard du document dressé par le BUREAU VERITAS

1) Le 25 juin 2016, le BUREAU VÉRITAS a dressé le « rapport de vérification électricité première visite périodique menée comme initiale » pour le compte de la Société CROSSFIT.

2) Suite à l’ordonnance expertise du 3 novembre 2016, nous avons organisé la 2°"

réunion d’expertise en la présence du BUREAU VERITAS représentée par

Monsieur H Y.

3) Les investigations de la 2°" réunion d’expertise ont été menées en référence au rapport du BUREAU VERITAS. a,

4) En référence au rapport du BUREA ÉRITAS, nous rappelons la liste récapitulative des observations issues de: a vérification :

[…]

W° fin Bike dobs. Code CSS ANt re. donrée

[…]

Evaouston

NBM406 1610 Raccorcier les biocs autonomes d’éclairage de sécurité en av des |COTEÆLAISAIT de protection et en amont des organes de corrrande des A

[…] lesquels Es sont |art 3

[…]

I-J K – Expert désigné

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Jugement du 12 janvier 2015 1** Chambre – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F00592 Affaire : SARL GR CONSTRUCTION C/ SAS CROSSFIT NICE

Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

PRÉ-RAPPORT

N/Réf, : TC-N 2015 01 16

ET > Sara: TO T 3 1608 | 4 10 Ale de protechon contre se du |[…] a HE 14061808] à 10 Ale de proschon contre les surrensiis du |CCTRAMES NEC ' 6402 croit S-100 Atd30-533 mezzanine = NE14061608 | Cafbrer à 10 A.te dispos de proiechon contre les Sunmenstés du + F cout 46-100 Lumière cale 1 6 14062016 NEM4061806 | Cafbrer à 10 Ale dspostif de protecton conte les Surnéenstés du EC crouit 16-100 Luréère cale © 7 +206 NEM 406 1608 | à 10 Ale positif de protecton contre les suriréensités di |CCTRADICENF C croit SS-100 At439-533 cas 3 8 ME"[…] de proiecion contre les du |[…] | à 10 Ale de protechon contre les du |COTRA4215-S MF C 220" craft 45-100 Art430-533 Lumière cuit +0 sosie [NE4061808 | & 10 Ale deposit de protection contre les Suinienstés du |CCTRADISS ME C 2511" croit 45-100 At430-533 Lurrière cb 1 ECS) Calbrer à 10 À le de contre les suriréenstés du |COTRAMSS NF EC […]

Édition : mardi 26 décembre 2017

I-J K – Expert désigné

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Jugement du 12 janvier 2015 4% Chambre – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F00592 Affaire : SARL GR CONSTRUCTION C/ SAS CROSSFIT NICE

Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

PRÉ-RAPPORT

N/Réf, : TC-N 2015 01 16

rs de. Date de 1 Code CES Observators At et. Voist routard bursau 13 Cofbrer & 10 Ale dspociéf de prolecton conûre les du | NF C […] FRseu + 2 0S/20E NEtdD6 1610] Rester au conducteur de protection ia masse Qu dem CCTRAISINFE NOT bureau. AS 100 Art. Potrt tuméneun: 45 24060016 rataier en dehors du voiume Z de b sale d’eau lapoarel d’écisrags | COTE 4315-3 NF C mr 2 vo où supprimer te. 45-100 ATTT 46 [NE4406161D| rstaier en du voue 2 de la sale d’eau l’appareil déctrage | COT R 42153 MF C […] ou suppriver te. 45-100 At701

votre dhention sur Le fait que.ces oréconiestions n’rtéqrent crétabir ls perfnence de ia SOON D^r OpUSéE vis-d-vis des d

Kots : Les dfiéremes préconisations lommuièes permettent de répondre aux esigences duides) tesbes] de réfbrence. Mous aÉirons pas les corbions d’expicéation H appartient donc au: chef d’étabiscement

5) Les défauts constatés par le BUREAU:VER

TAS portent sur les points suivants :

Raccordes les blocs autonomes d’éclairage de Bet aval des

COTRA4215-17

[…] de protection et en amont des organes de commande des | Arrêté A. 14/12/2011 circuits d’éclairage normal des locaux dans lesquels is sont mstallés, | art 9 NB: 1406 16/10 |. x en nl COT R.42165-8 NF C 2 NE Signaler la présence de l’armoire à laide du sigle conventionnel. 15.100 Ar 463.536 4 14062016 1608 | Calibrer à 10 À & dispositif de protection contre les sunntensdés du |COT RADISBNF C à […]

Nota : Monsieur Y a indiqué qu’il fallait passer à 16A pour un câblage de 1,5

rigide.

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I-J K – Expert désigné

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Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

6 NB::[…] à #0 À le dispositif de protection contre les sunmensités du |CDT R4215-5 NF C 460771 carcuit 15-100 Art 430.533 Lumière salle 2 7 14082016 NB/14061600 | Catibrer à A le dsposibf de protection contre les sunntensitès du | RAGTSS NF C 4701 18-100 An 4634 Lumiére salle 3 8 NE 14061608 | Gadibrer 4 #0 À le dsposité de protection contre des du | CUT RA21S.6 NF C 5ta0/[…]'#4061608 | Caïibrer à F0 À le Sspositf de protection contre bes sunilonsités du | CDT R.4215-6 NF C ' […]

Nota : Monsieur Y a indiqué qu’il fallait passer à 16A pour les points 6 à 9.

Etablissement > Vostisire femme > Salle de bain Point lumineux |instaber en dehors du volurne 2 de la salle d’eau lagpareil d’éclarage | CDT R 4218-35 NF € 1 1406/2016 28420 220 vok ou supprimer le 15-100 An 701

Nota : Le point lumineux a été changé par la Société CROSSFIT. Aucun document justificatif n’a été produit pas la Société CROOSFIT,

I-J K – Expert désigné

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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence PRÉ-RAPPORT Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 01 16 Jugement du 12 janvier 2015 1°* Chambre – Minute n° 2015F00042 – RG n° 2014F00592 Affaire : SARL GR CONSTRUCTION C/ SAS CROSSFIT NICE

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9, PRÉ-CONCLUSIONS

Deux réunions d’expertise ont été organisées sur le lieu du litige. La première s’est tenue le mercredi 15 avril 2015 à 9h00 au […]. Le programme a été d’ouvrir les opérations d’expertise et de procéder aux constatations utiles. La seconde s’est tenue le vendredi 7 avril 2017 à 14h00. Le programme a été de mener les investigations « électricité » en référence au « Rapport de vérification électricité » du 25/06/16 – Bureau VÉRITAS, Bureau de contrôle ».

Les documents communiqués sont portées dans le chapitre 6. Certains réclamés à la Société CROSSFIT ne nous ont pas été adressés.

En référence au procès-verbal de réÉèption de travaux daté du 30 octobre 2013, la réception de travaux dressée en’la préSence du Maître de l’ouvrage (Société CROSSFIT NICE représentée par Monsieur D E, Président) et de l’Entrepreneur (Société GR CONSTRUCTION représentée par Monsieur F G, Gérant) a été établie Sar S réserve.

Parmi les dommages allégués, ceux relatifs aux infiltrations d’eau sont sans objet dans la mesure où la Société CROSSFIT a renoncé à ces réclamations. Par ailleurs, nous avons noté à ce sujet que des travaux réparatoires ont été entreprise en toiture par le propriétaire du local professionnel, tierce personne qui n’est pas dans la cause.

Concernant les dommages avérés, il ressort un défaut d’écoulement de l’eau au niveau du sol au droit des douches des vestiaires « hommes » et « femmes » ainsi qu’un défaut d’équerrage entre le bloc store / rideau et la maçonnerie / comptoir, ouvrage situé entre le hall d’entrée et le bureau d’accueil.

Concernant le compte entre les Parties, reste à devoir à la Société GR CONSTRUCTION par la Société CROSSFIT la somme de 13.684,93 € TTC.

I-J K – Expert désigné

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Ordonnance expertise du 3 novembre 2016 – Extension de mission

Au regard des défauts avérés, les travaux réparatoires devront porter sur les postes suivants :

Électricité Référence au rapport du BUREAU VÉRITAS (Cf. Point de mission 8) : Points 1, 2,3,6,7,8,9et 15

Sanitaire / Vestiaires | Réfection des douches «italiennes » avec une « homme » et « femme » forme de pente plus marquées et une surface de douche de 1,00 m2 mini

Menuiserie ALU Réglage du bloc store du bureau afin de réduire le défaut d’équerrage constaté

Entre la 1*® et la 2°" réunion d’expertise, nous avons noté que la Société CROSSFIT a entrepris des travaux, à son unique initiative et sans nous en avoir informé au préalable. Aucun document justificatif n’a été produit pas la Société CROOSFIT.

Attente de la communication des pièces réclamées aux Parties et des ultimes « Dires récapitulatifs » à nous remettre au plus tard le 31 janvier 2018.

Ensuite, nous dresserons le rapport d’expertise.

Fait en notre Cabinet à Nice, I-J K le 26 décembre 2017 Expert désigné Diffusion :

Parties : envoi électronique Avocats : envoi électronique Tribunal : envoi électronique

I-J K – Expert désigné

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