2018 AB

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Mercredi Vingt Quatre Janvier Deux Mille Dix Huit par Monsieur Pierre DESMAZIERES, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Patrice DOUCHET, Juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.

Rôle 2017/1989 Débats du Mercredi Vingt Quatre Janvier Deux Mille Dix Huit auxquels assistaient Monsieur Pierre DESMAZIERES, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Patrice DOUCHET, Juges, qui ont participé au délibéré.

Madame Laureydane ORTUNO, Substitute du Procureur de la République, ayant assisté aux débats.

ENTRE : ° URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, ayant siège 293, avenue du Président Hoover – […], prise en la personne de ses représentants légaux, comparant par Monsieur SAILLY, mandataire dûment habilité,

+ SARL GMS CONSTRUCTION ayant siège […], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Pascal SIMOEN, comparant par Maître FLORES, avocat au barreau de LILLE y demeurant 84 bd de la liberté.

ATTENDU que par exploit en date du 27 septembre 2017 du ministère de la SELARL Z A B C, huissiers de justice à la résidence LENS, l’URSSAF, ayant siège à LILLE, 293, avenue du Président Hoover, a fait donner assignation à la SARL GMS CONSTRUCTION ayant siège […], à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d’ARRAS aux fins d’entendre prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que la créance de la demanderesse s’élève à la somme 105.381,95 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ;

ATTENDU que les voies d’exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements de payer, sont restées inopérantes ainsi qu’il est établi par les pièces versées au dossier de la demanderesse ; | – ATTENDU que le défendeur, présent à l’audience, n’a cause d’opposition aux dires de la demanderesse, qu’il reconnaît l’état de cessation des paiements de l’entreprise ;

ATTENDU que les éléments d’appréciation dont dispose le Tribunal établissent suffisamment la cessation des paiements ;

ATTENDU qu’en l’état des informations en possession du Tribunal, l’entreprise n’atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions de chiffre d’affaires ;

ATTENDU qu’il convient de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et de fixer provisoirement au 27 septembre 2017 la date de la cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par Jugement contradictoire et en premier ressort,

° Madame La Substitute du Procureur de la République entendue en ses réquisitions,

e prononce à l’égard de la SARL GMS CONSTRUCTION, travaux de bâtiment tous corps d’état, ayant siège […], l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, fixe provisoirement au 27 septembre 2017 la date de cessation des paiements, nomme Monsieur Philippe DUWAT, Juge-commissaire, nomme Maître X Y, membre associé de la SELAS B. et N. Y, 4, […], en qualité de mandataire judiciaire,

° invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d’entreprise, | -

dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l’état des créances devra être déposé,

° désigne conformément à l’Article L 621-4 du Code de Commerce Maître Alexis DUHAMEL, avenue de

la Ferme du Roy – […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’Article L 622-6 du même Code,

2018 B

fixe la période d’observation pour une durée de six mois, dit que la SARL GMS CONSTRUCTION se présentera de nouveau devant le présent Tribunal à l’Audience du Mercredi 21 février 2018 à 9 heures afin qu’il y soit statué sur le prononcé de la liquidation judiciaire ou de l’autorisation de continuer l’activité,

ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent Jugement conformément à la loi,

dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, dit que les dépens serogt employés en frais de redressement judiciaire.