Tribunal de commerce d’Avignon

Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 04/10/2017 Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 010029

Demandeur (s) : SAS PERGO (SAS) 1741, […] Représentant(s) : M^e SROGOSZ Fabrice et M BRUN William gérant – M^me HIDALGO Solène

salariée présents

Débiteur(s) : SAS PERGO (SAS) 1741, […]

Représentant(s) : M^e SROGOSZ Fabrice

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : SORBIER Jacques Juges : X Y MIKA Bernard

Greffier lors des débats et du prononcé : KOBBI Farida

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère Public présent

Représenté par : M. Olivier COUVIGNOU, procureur adjoint

Débats à l’audience de chambre du conseil du 04/10/2017 129,17

SAS PERGO (SAS), inscrit(e) au RCS d’Avignon sous le n°815 199 096, et exerçant une activité de «brasserie restauration vente à emporter», a déclaré son état de cessation de paiements au greffe de ce tribunal le 02/10/2017, conformément à l’art. L631-4 du code de commerce, et en application des art. L621-1 et L631-1 du code de commerce, le greffier a alors convoqué le déclarant à l’audience du 04/10/2017 pour être entendu en ses explications, le Ministère Public étant par ailleurs avisé de la

cause. TC

SAS PERGO (SAS) s’est présenté(e) en chambre du conseil pour exposer et confirmer sa demande de redressement judiciaire, le Ministère Public ne formulant aucune réquisition contraire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible :

Qu’il ressort du dossier et des débats que SAS PERGO (SAS) est manifestement dans cette situation mais que la poursuite de son activité demeure néanmoins possible :

Qu’il convient d’ouvrir en conséquence une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions de l’art. L631-1 du code de commerce, les dépens étant enrôlés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, et après avis du Ministère Public :

En application des art. L631-1 et suivants du code de commerce, et vu la déclaration de cessation des paiements de SAS PERGO (SAS) :

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture du redressement judiciaire de SAS PERGO (SAS);

FIXE provisoirement et en application de l’art. L631-8 la date de cessation des paiements au 01/09/2017 date déclarée par le dirigeant ;

DESIGNE pour cette procédure : Juge-commissaire : SORBIER Jacques : ou en cas d’empêchement: X Y ; Mandataire judiciaire : SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par M^e SPAGNOLO Stéphan 10, avenue de la Croix rouge Hôtel d’Entreprise 84000 Avignon; Chargé d’inventaire : M^e ARMENGAU Patrick – Commissaire priseur judiciaire […], avec mission de dresser inventaire sous un mois et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent (art. L622-6);

OUVRE, conformément aux dispositions des art. L621-3 et L631-7, une période d’observation d’une durée de 6 mois ;

DIT qu’il appartient au débiteur, en application des art. L627-1 et suivants, d’effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens, et d’établir, pendant la période d’observation, un projet de plan qu’il déposera au greffe du tribunal ;

INVITE les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les art. L621-4 alinéa 2, L621-6 et L631-9, et à en communiquer au greffe le nom et l’adresse ;

FIXE à 12 mois le délai prévu par l’art. L624-1, pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances déclarées ;

CONVOQUE SAS PERGO (SAS) devant ce tribunal réuni en chambre du conseil à l’audience du 13/12/2017 à 10:30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et le maintien du redressement judiciaire (art. L631-15-l}, ou l’éventualité pour le tribunal, d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire (art. L631-15 Il) ;

DIT que le greffe notifiera ce jugement au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception (art. R641-6), en adressera sans délai copie aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République et au trésorier-payeur général (art. R621-7 et R641-6) et fera toutes les mentions au RCS, ainsi que les publicités au BODACC et dans un journal d’annonces légales (art. R621-8);

RAPPELLE qu’en application de l’art. R661-1 : « es jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (…) » ;

ENRÔLE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Jugement ainsi fait et prononcé comme il est dit en entête, l’original conservé signé au greffe en minute.

4 Le greffier: […]