Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 14 mai 2018, n° 2018P00158

TCOM Rennes 14 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 14 mai 2018, n° 2018P00158
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2018P00158

Sur les parties

Avocat(s) :	Anthony JUETTE
Parties :	URSSAF

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 14 Mai 2018

Références : 2018300176

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’il a été déposé, le 18 Avril 2018, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par :

SARL GRAPHISWEET

[…]

et actuellement :

[…]

Activité : Réalisation de films d’entreprises RCS RENNES 477 886 584 (2004 B 971)

Représentants légaux : M. David TRICOT , M. Vincent TRICOT,

Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée,

Et attendu qu’en parallèle par acte d’huissier de justice du 13 avril 2018, délivré à la requête de :

URSSAF DE BRETAGNE

[…]

35059 RENNES CEDEX 3 Ci-après le «créancier » le débiteur identifié ci-dessus a été assigné en redressement judiciaire ; Attendu que l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil, Attendu que le débiteur et le créancier ont été avisés de la date d’audience, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e JUETTE, avocat à RENNES, et que le créancier était présent, devant : M. X-Y Z, M. Michel MIGNON et M. Xavier de MASCAREL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^lle Mandy PRIVAT-PERIER, Commis Greffier, le 14 Mai 2018 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci

exerce Une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL GRAPHISWEET se trouve dans l’impossibilité de

faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en ét@t de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu de joindre les deux instances et de rendre un seul et même jugement,

Attendu qu’il convient en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, et d’ouvrir conformémént à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d’observation se terminant le 14 Novembre 2018

Attendu qu’il y a lieu de désigner M. Gérard DEMAURE, en qualité de juge commissaire, .

Attendu qu’il n’y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la saciété n’atteint pas les seuils fixés conformément à l’article R621-11 du Code de Commerce, en malière de chiffre d’affaires et du nombre de salariés,

Attendu qu’il y a lieu de désigner la SELARL ATHENA prise en la personne de M^e Charlotte THIRION, […], en qualité de mandataire judiciaire,

Attendu qu’il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 14 Novembre 2016, compte tenu des dettes sociales,

Attendu que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandaïaire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge- Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déporté au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit qu’il y a lieu de joindre les deux instances et de rendre un seul et même jugement,

Ouvre, conformément au Livre VI Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL GRAPHISWEET

[…]

et actuellement :

[…]

Activité : Réalisation de films d’entreprises

[…]

Désigne M. Gérard DEMAURE, en qualité de juge commissaire, Dit qu’il n’y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n’atteint pas lès seuils fixés conformément à l’article R621-11 du Code de Commerce, en matière de

chiffre d’affaires et du nombre de salariés,

Désigne la SELARL ATHENA prise en la personne de M^e Charlotte THIRION, […], en qualité de mandataire judiciaire,

Fixe au 14 Novembre 2018 la fin de la période d’observation.

| FT

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 Novembre 2016, compte tenu des dettes sociqles,

Dit que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront Un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l’effet qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation de votre entreprise ou sa liquidation judiciaire, si son redressement s’avérait impossible, le :

mercredi 27 juin 2018 à […]

Invite les salariés de l’entreprise à élire Un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que conformément à l’article Lé27-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d’observation, devra établir un projet de plan avec l’assistance éventuelle d’un expert nommé par le Tribunal, qui devra être déposé au greffe au plus tard quinze jours avant l’audience devant statuer sur la fin de la période d’observation.

Dit que conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP GAUDUCHEAU – JEZEQUEL, RUE CS […]

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le mandataire judiciaire dans un délai de 12 mois à compter du jugement d’ouverture,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire, Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 37,06 euros,

Jugement prononcé le 14 Mai 2018 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce DE RENNES signé par M. X-Y Z, Président, et Mile Mandy PRIVAT- PERIER, Commis Greffier,

LE PRESIDENT, LE COMMIS GREFFIER, M. X-Y Z M^lle Mandy PRIVAT-PERIER