Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 2 juillet 2024, n° 2024R00580-2024R00593

TCOM Bordeaux 2 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des factures
Le tribunal a jugé que l'obligation de la société AETERNIA PATRIMOINE de payer les factures ne paraissait pas sérieusement contestable.
Accepté
Retard de paiement
Le tribunal a accordé la pénalité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 441-10 du Code de Commerce.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que la société LEADERS LEAGUE avait droit à une indemnité pour les frais irrépétibles, mais a réduit le montant demandé.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné la société AETERNIA PATRIMOINE aux dépens, y compris ceux de l'exécution à intervenir.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, 2 juil. 2024, n° 2024R00580-2024R00593
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2024R00580-2024R00593

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Marie GAURY

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE N°,
RENDUE LE MARDI 02 JUILLET 2024 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG: 2024R00580 – 2024R00593
SAS LEADERS LEAGUE
C/
SAS AETERNIA PATRIMOINE
DEMANDERESSE
◇ SAS LEADERS LEAGUE, […],
Comparaissant par Maître Paul-Marie GAURY, Avocat au Barreau de Paris, […].
C/
DEFENDERESSE
◊ SAS AETERNIA PATRIMOINE, […],
Ne comparaissant pas.
Débats à l’audience publique du 4 Juin 2024, devant Philippe PASSAULT, Vice- Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER,
Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
A
Deuxième page

2
ORDONNANCE
Par assignation en date du 2 Mai 2024, enrôlées sous les n° RG 2024R00580 et 2024R00593, la société LEADERS LEAGUE SAS a fait citer à comparaître la société AETERNIA PATRIMOINE SAS devant nous, à l’audience du 04 Juin 2024, afin de :
Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles L. […]. 441-5 du Code de Commerce,
DIRE et JUGER y avoir lieu à référé.
CONDAMNER la société AETERNIA PATRIMOINE SAS à payer à la société LEADERS LEAGUE SAS, à titre de provision, la somme de 6.000
€ en règlement des factures LLE05106 et FA-LL-2306-1485, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 15 Février 2023.
CONDAMNER la société AETERNIA PATRIMOINE SAS à payer à la société LEADERS LEAGUE SAS, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 80 € (2 x 40) sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de Commerce.
CONDAMNER la société AETERNIA PATRIMOINE SAS à payer à la société LEADERS LEAGUE SAS la somme de 2.000 € au titre de l’article
700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société AETERNIA PATRIMOINE SAS aux dépens, y compris ceux de l’exécution à intervenir, avec mise à la charge du débiteur du droit d’encaissement et de recouvrement au titre des émoluments de l’article A 444- 32 du Code de Commerce dus au
Commissaire de Justice instrumentaire dans le cadre d’une exécution forcée.
ORDONNER l’exécution de la décision dès son prononcé, sur minute, en application de l’article 489 du Code de Procédure Civile.
A cette audience, la société LEADERS LEAGUE SAS se présente, à la barre, maintient les termes de sa demande.
La société AETERNIA PATRIMOINE SAS ne se présente pas; sa non comparution sera constatée.
En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LEADERS
LEAGUE SAS pour l’exposé de ses moyens.
SUR CE,
Les affaires étant liées, pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre et de statuer par une seule et même ordonnance.
En conséquence,
Nous ordonnerons la jonction sous le numéro 2024R00580 des affaires enrôlées sous les numéros 2024R00580 et 2024R00593.
A 2024R00580
Troisième pag

2024R00580
Il résulte des pièces produites par la société LEADERS LEAGUE SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société AETERNIA PATRIMOINE SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
En conséquence,
Nous condamnerons la société AETERNIA PATRIMOINE SAS à payer à la société LEADERS LEAGUE SAS, à titre de provision, la somme de 6.000 € en règlement des factures LLE05106 et FA-LL-2306-1485, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 15 Février 2023.
Nous condamnerons la société AETERNIA PATRIMOINE SAS à payer à la société LEADERS LEAGUE SAS, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 80 € (2 x 40) sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de Commerce.
La présente instance ayant occasionné à la société LEADERS LEAGUE SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société AETERNIA PATRIMOINE SAS sera condamnée à lui payer.
Succombant à l’instance, la société AETERNIA PATRIMOINE SAS sera condamnée aux dépens, y compris ceux de l’exécution à intervenir, avec mise à la charge du débiteur du droit d’encaissement et de recouvrement au titre des émoluments de l’article A 444-32 du Code de Commerce dus au Commissaire de Justice instrumentaire dans le cadre d’une exécution forcée.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la société AETERNIA
PATRIMOINE SAS.
ORDONNONS la jonction sous le numéro 2024R00580 des affaires enrôlées sous les numéros 2024R00580 et 2024R00593.
CONDAMNONS à titre provisionnel en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société AETERNIA PATRIMOINE SAS à payer à la société LEADERS LEAGUE SAS la somme de 6.000 € (SIX MILLE EUROS) en règlement des factures LLE05106 et FA- LL-2306-1485, majorée de 3 fois (TROIS) le taux d’intérêt légal à compter du 15 Février 2023.
CONDAMNONS la société AETERNIA PATRIMOINE SAS à payer à la société LEADERS LEAGUE SAS, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 80 € (QUATRE VINGTS EUROS), 2 x 40 (DEUX FOIS QUARANTE EUROS) sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de Commerce.
CONDAMNONS la société AETERNIA PATRIMOINE SAS à payer à la société LEADERS LEAGUE SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société AETERNIA PATRIMOINE SAS aux dépens, y compris ceux de l’exécution à intervenir, avec mise à la charge du débiteur du droit d’encaissement et de recouvrement au titre des émoluments de l’article
A
Quatrⁱème p^ag

A 444-32 du Code de Commerce dus au Commissaire de Justice instrumentaire dans le cadre d’une exécution forcée.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 57.72€ Dont T.V.A.. 9,62€
2024R00580
Cinquième page

"
MANDEMENT
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE
EXÉCUTOIRE
Le Greffier
COMMERCEEDE
E
D
GIRONDE
2024R00580 N° de rôle
Nom SAS LEADERS LEAGUE / SAS AETERNIA du dossier PATRIMOINE
09/07/2024 Délivrée le
Sixième et dernière page.