TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 2 ème Chambre

N° PCL : 2025J01777 EURL L.B. GROUPE N° RG: 2025P02031

DEBITEUR

EURL L.B. GROUPE, sise, [Adresse 1]

RCS, [Localité 1] 812 342 319 – 2015 B 2607

Comparaissant à l’audience assitée de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour,

En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, représenté par Madame, [D], [Z], agissant sur pouvoir, mandataire ad’hoc, nommée par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 31 octobre 2023,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 décembre 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIER, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 16 décembre 2025,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Le 26 novembre 2025, la société L.B. GROUPE EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

La société L.B. GROUPE EURL a bénéficié d’un mandat ad’hoc, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître, [Q], [M], mandataire ad’hoc, a été nommée par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 31 octobre 2023,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce a été avisé de la date de l’audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 812 342 319 RCS BORDEAUX (2015 B 2607), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : gestion active de sociétés et prise de participation,

Constituée sous la forme de EURL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société L.B. GROUPE EURL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 56.793,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 juillet 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 128.880,00 euros et les bénéfices à 61.703,00 euros,

* 1 salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et l’a été au cours des six derniers mois,

* la SELARL ASCAGNE AJ SO, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé à la situation de la société L.B. GROUPE EURL,

développé le déroulement du mandat ad’hoc en indiquant que ce dernier n’avait pu aboutir,

La société L.B. GROUPE EURL a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Le Ministère Public sollicite la levée de la clause de confidentialité du mandat ad’hoc et conclut à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société L.B. GROUPE EURL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société L.B. GROUPE EURL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société L.B. GROUPE EURL, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 812 342 319 RCS, [Localité 1] (2015 B 2607), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de gestion active de sociétés et prise de participation,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 octobre 2025 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Paul BERNARD, Juge Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [V], [R],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.