TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 19 MARS 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00398 M., [D],, [F],, [K], [Q] N° RG: 2025P00438

DEBITEUR

Monsieur, [D],, [F],, [K], [Q] demeurant, [Adresse 1],

Comparaissant en personne,

RCS, [Localité 1] : 794 571 513 – 2024 A 5052

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 19 Mars 2025,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

Le 21 Février 2025, Monsieur, [D],, [F],, [K], [Q] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Monsieur, [D],, [F],, [K], [Q], immatriculé sous le n° 794 571 513 RCS, [Localité 1] 2024 A 5052, a pour activité déclarée : commercialisation de prestations de service et de marchandises (dans le domaine de la rénovation énergétique) pour des entreprises,

Au cours des débats en chambre du conseil, Monsieur, [D],, [F],, [K], [Q] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,

Cependant, au vu des explications et des conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce, il s’avère que les conditions d’ouverture d’un rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible est nul,

* le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves s’élève à 34.905,25 euros,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l’a été dans les six derniers mois,

Monsieur, [D],, [F],, [K], [Q] a indiqué qu’il considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement ou de rétablissement professionnel puisse être envisagée,

Selon l’article L681-1 du Code de Commerce, le Tribunal apprécie à la fois :

* 1° si les conditions d’ouverture d’une procédure de Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire sont réunies en fonction de la situation patrimoine professionnel de l’Entrepreneur Individuel.

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l’article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles et à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

L’article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal :

* soit sur le seul patrimoine professionnel si les conditions d’ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III)

* soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines)

* soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l’Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l’accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement des dettes dont l’Entrepreneur Individuel est redevable sur son patrimoine personnel,

En l’espèce :

Le débiteur ne remplit pas le conditions d’un rétablissement professionnel,

Monsieur, [D],, [F],, [K], [Q] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements et ce depuis le 28 Février 2024, date de la perte de son salaire,

Le débiteur est également de bonne foi et son état de surendettement est caractérisé,

Le Tribunal constate qu’il n’y a pas de séparation effective entre les deux patrimoines du débiteur,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement ou de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, visant le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du code du commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur, [D],, [F],, [K], [Q],

Constate que les conditions d’ouverture d’un rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur, [D],, [F],, [K], [Q], demeurant, [Adresse 2], [Localité 2], identifiée sous le n° 794 571 513, exerçant une activité de commercialisation de prestations de service et de marchandises (dans le domaine de la rénovation énergétique) pour des entreprises,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Sur le patrimoine professionnel et personnel de l’entreprise,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 28 Février 2024 la date de cessation des paiements,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL, [O], [C],, [Adresse 3], en qualité de Liquidateur,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de commerce la SELAS, [Z], [W],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 1 er Mars 2027 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,