TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 2ème Chambre

N° PCL : 2025J01027 SARL LJ OR’PAIRE N° RG: 2025P01100

DEBITEUR

SARL, [Adresse 1]

RCS, [Localité 1] 922 304 324 – 2022 B 8307

Représentant légal :, [E],, [I], [R] Gérant, demeurant, [Adresse 2]

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 Juillet 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Margaux JOVIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 15 Juillet 2025,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Le 10 Juillet 2025, la société LJ OR’PAIRE SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

La société GOLDORAK SARL a bénéficié d’une procédure de conciliation, prononcée par ordonnance du 19 mai 2025, par le Président du Tribunal de Céans ; la SCP CBF ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [B], [A], ayant été désignée en qualité de conciliateur,

Le Ministère Public, conformément aux dispositions des articles L,621-1 et R622-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l’audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 922 304 324 RCS BORDEAUX (2022 B 8307), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : prise de participation dans toutes sociétés et autres personnes morales de toutes formes, l’acquisition, exploitation et gestion de ces participations, animation et orientation de la politique des sociétés filiales, émission d’actions, d’obligations, de titres quelle qu’en soit la nature, prestation de services en matière informatique, administrative, financière et comptable, de marketing, de documentation et de recherche, de ressources humaines, de chargé d’affaires et de bureau d’étude.,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société LJ OR’PAIRE SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 735,00 euros,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 397.252,00 euros, dont 889,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 84.000,00 euros et les bénéfices à 15.306,00 euros,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l’a été dans les six derniers mois,

La société LJ OR’PAIRE SARL a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Le Ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société LJ OR’PAIRE SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société LJ OR’PAIRE SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

la société LJ OR’PAIRE SARL, au capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° 922 304 324 RCS, [Localité 1] (2022 B 8307), dont le siège social est situé à, [Adresse 3], exerçant une activité de prise de participation dans toutes sociétés et autres personnes morales de toutes formes, acquisition, exploitation et gestion de ces participations, animation et orientation de la politique des sociétés filiales, émission d’actions, d’obligations, de titres quelle qu’en soit la nature, prestation de services en matière informatique, administrative, financière et comptable, de marketing, de documentation et de recherche, de ressources humaines, de chargé d’affaires et de bureau d’étude,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 17 juin 2025 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Paul BERNARD, Juge Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE,, [Adresse 4],, [Localité 2], [Adresse 5], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [Y], [P],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,