TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 11 MAI 2026 – 1ère Chambre -

N° RG : 2026F00037

SASU PREFILOC CAPITAL C/ SAS LES PORTES DE L’INDE

DEMANDEUR

SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2],

DEFENDEUR

SAS LES PORTES DE L’INDE, [Adresse 3]

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 9 février 2026 par :

Hervé BONNAN, juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l’absence du Président titulaire,

Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Christophe GUILBAULT, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, juge,

Assisté de M^me Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

Le 30 septembre 2021, la société LES PORTES DE L’INDE SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d’un système d’hygiène moyennant un loyer mensuel de 94,80 € TTC outre 3,87€ au titre du contrat de maintenance bris machine.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société LES PORTES DE L’INDE SAS le 13 octobre 2021.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 10 septembre 2024 la société LES PORTES DE L’INDE SAS de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société LES PORTES DE L’INDE SAS le 9 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par son dossier déposé à l’audience de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société LES PORTES DE L’INDE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.262,55 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamner la société LES PORTES DE L’INDE SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société LES PORTES DE L’INDE SAS à en régler la valeur, soit 2.396,53€,

Condamner la société LES PORTES DE L’INDE SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SASU à titre de dommages et intérêts.

Condamner la société LES PORTES DE L’INDE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société LES PORTES DE L’INDE SAS aux entiers dépens.

La société LES PORTES DE L’INDE SAS n’est pas représentée à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

La demanderesse expose que la société LES PORTES DE L’INDE SAS n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 2.262,55 € comme suit : 13 loyers impayés : 1.563,51 € déchéance du terme (5 loyers mensuels) : 493,35 € clause pénale (10 %) : 205,69 €

Elle demande aussi, en application des stipulations de l’article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l’intégralité du matériel loué sous astreinte.

La défenderesse, ne comparaissant pas à l’audience, ne présente aucun moyen en défense.

SUR CE

Sur la non-comparution de la défenderesse

Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La société LES PORTES DE L’INDE SAS n’a pas comparu mais elle a été régulièrement assignée par signification à domicile.

La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Au fond

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société LES PORTES DE L’INDE, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que la société LES PORTES DE L’INDE SAS ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si le contrat avait été mené à son terme, la demanderesse aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vu restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à 1.282,71€ (loyers échus impayés TTC) + 395,00 (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 1.677,71 €. Le tribunal constate que la demande de 2.262,55 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 1.677,71 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société LES PORTES DE L’INDE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.282,71 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 10 septembre 2024, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 395,00 €.

S’agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Le tribunal condamnera donc la société LES PORTES DE L’INDE SAS à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l’ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 9 décembre 2025, date de la demande en justice, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société LES PORTES DE L’INDE, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société LES PORTES DE L’INDE SAS qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens.

Et par application de celles de l’article 700 du même code, la société LES PORTES DE L’INDE SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à 300 €.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate la non-comparution de la société LES PORTES DE L’INDE SAS,

Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Condamne la société LES PORTES DE L’INDE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.282,71 € (MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET SOIXANTE ET ONZE majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à

compter du 10 septembre 2024, et la somme de 395,00 € (TROIS CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS),

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 9 décembre 2025,

Condamne la société LES PORTES DE L’INDE SAS à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € (DIX EUROS) par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 € (TROIS CENTS EUROS),

Condamne la société LES PORTES DE L’INDE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société LES PORTES DE L’INDE SAS aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.