TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 – 6ème Chambre -

N° RG : 2025F01076

SAS RICHELIEU LOCATION C/ SAS DH TRANSPORTS

DEMANDERESSE

SAS RICHELIEU LOCATION, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Lisa LEBAILLIF, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Philippe SOL, Avocat à la Cour, membre de la SELARL SOL-GARNAUD

DEFENDERESSE

SAS DH TRANSPORTS, [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 4 septembre 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société RICHELIEU LOCATION SAS a pour activité la location de courte durée de véhicules.

C’est dans ce cadre que la société DH TRANSPORTS SAS concluait plusieurs contrats de location de courte durée (mensuelle) sur la période de mars 2023 à décembre 2024.

La société DH TRANSPORTS SAS a opté pour l’option de location d’une durée d’un mois avec un forfait kilométrage de 3.000 kilomètres. Une fois ce plafond dépassé, un tarif de 0,25 € par kilomètre effectué revient à la charge de la société DH TRANSPORTS SAS. Le coût définitif de la location est calculé à la restitution du véhicule, restitution devant s’effectuée avec le même niveau de carburant qu’au départ. Le règlement du solde doit intervenir dans les 48 heures, à défaut de quoi, la société DH TRANSPORTS SAS devra régler des intérêts de retard au taux légal après une mise en demeure par mail ou lettre recommandée.

Sur cette durée une relation de confiance s’est créée entre les deux sociétés, relation qui s’est détériorée, à compter du mois d’octobre 2024, la société DH TRANSPORTS SAS a multiplié des défauts de paiement sur plusieurs factures concernant notamment la location de huit véhicules immatriculés, à savoir :

* Véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1] :

Ce véhicule a été loué du 31 mars 2023 au 31 décembre 2024 pour un montant de 1.243,80 € par mois.

Lors de son retour réel le 9 décembre 2024, le véhicule avait parcouru 39.052 kilomètres supplémentaires occasionnant des frais kilométriques à hauteur de 9.763,00 €.

Au jour de l’assignation, trois factures d’un montant total de 14.576,34 € restent impayées pour cette location, se décomposant comme suit :

[…]

* Véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 2] :

Ce véhicule a été loué du 1 er avril 2023 au 31 décembre 2024 pour un montant de 1.243,80 € par mois. Les kilomètres supplémentaires s’élevaient à 44.689 kilomètres le jour du retour réel du véhicule occasionnant ainsi des frais de 11.172,25 €.

A jour de l’assignation, trois factures d’un montant total de 16.342,07 € restent impayées pour cette location, se décomposant comme suit :

* Véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 3] :

Ce véhicule a été loué du 2 juin 2023 au 31 décembre 2024. Les kilomètres supplémentaires parcourus avec le véhicule lors de son retour réel le 9 décembre 2024 s’élevait à 932 kilomètres représentant un surcoût de 279,00 €.

Au jour de l’assignation, trois factures d’un montant total de 4.015,52 € restent impayées pour cette location, se décomposant comme suit :

* Véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 4] :

Ce véhicule a été loué du 26 juin 2023 au 31 décembre 2024 pour un montant de 1.243,80 € par mois. Le véhicule avait parcouru 17.413 kilomètres supplémentaires représentant un surcoût de 4.353,25 €

Au jour de l’assignation, trois factures d’un montant total de 8.084,64 € restent impayées pour cette location, se décomposant comme suit :

[…]

* Véhicule Attelage Renault immatriculé [Immatriculation 5] :

Ce véhicule a été loué entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 pour un montant de 912,00 € par mois. Le véhicule a été restitué le 10 décembre 2024 et présentait un excédant kilométrique de 43.671 kilomètres représentant un surcoût de 10.917,75 €.

Au jour de l’assignation, trois factures d’un montant total de 15.229,30 € restent impayées pour cette location, se décomposant comme suit :

[…]

* Véhicule Renault Trafic immatriculé [Immatriculation 6] :

Ce véhicule a été loué entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 pour un montant de 912,00 € par mois. Le véhicule a été restitué le 9 décembre 2024 et présentait un excédant kilométrique de 36.553 kilomètres engendrant un surcoût de 9.138,25 €.

Au jour de l’assignation, trois factures d’un montant total de 13.063,50 € restent impayées pour cette location, se décomposant comme suit :

Facture en date du 28 novembre 2024

Facture en date du 10 décembre 2024

912,00 €

11.239,50 €

* Véhicule Renault Trafic immatriculé [Immatriculation 7] :

Ce véhicule a été loué entre le 2 janvier 2024 et le 31 décembre 2024 pour un montant de 912,00 € par mois. Le véhicule a été restitué le 9 décembre 2024 et présentait un excédant kilométrique à hauteur de 35.234 kilomètres engendrant un surcoût de 8.808,50 €.

Au jour de l’assignation, trois factures d’un montant total de 12.667,80 € restent impayées pour cette location, se décomposant comme suit :

[…]

* Véhicule Attelage Renault immatriculé [Immatriculation 8] :

Ce véhicule a été loué entre le 3 juin 2024 et le 31 décembre 2024 pour un montant de 912,00 € par mois. Ce véhicule a été restitué le 9 décembre 2024.

Au jour de l’assignation, trois factures d’un montant total de 2.097,60 € restent impayées pour cette location, se décomposant comme suit :

* Facture en date du 31 octobre 2024

912,00 €

* Facture en date du 28 novembre 2024 912,00 €

* Facture en date du 10 décembre 2024 273,60 €

Le montant total de ces locations s’élève à 86.056,77 €.

Qu’au-delà de ces factures impayées concernant les contrats de location qui liaient les deux sociétés, la société RICHELIEU LOCATION SAS a reçu plusieurs contraventions de stationnement imputables à la société DH TRANSPORTS SAS, locatrice à cette période des véhicules contraventionnés.

Il en ressort ainsi deux factures impayées pour un montant total de 240,00 €, se décomposant comme suit :

* Facture émise par suite de trois avis de contraventions de stationnement en date des 9 octobre, 12 octobre et 21 novembre 2024 concernant le véhicule immatriculé GL441-CC loué par la société DH TRANSPORTS SAS entre le 26 juin 2023 et le 9 décembre 2024, d’un montant de 180,00 €,

* Facture émise suite à la contravention de stationnement en date du 14 octobre 2024 concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] loué par la société DH TRANSPORTS SAS entre le 1 er avril 2023 et le 9 décembre 2024, pour un montant de 60,00 €

De plus, la plupart des véhicules utilitaires loués ont été restitués par la société DH TRANSPORTS SAS avec des réservoirs de carburant vides, conduisant ainsi la société RICHELIEU LOCATION SAS à établir le 26 décembre 2024 une facture de refacturation pour un montant total de 1.080,00 € quant au nonpaiement du carburant des véhicules loués.

La créance de la société RICHELIEU LOCATION SAS s’élève donc au total de 87.736,77 €.

La société DH TRANSPORTS est restée silencieuse malgré les nombreuses mises en demeure adressées par la société RICHELIEU LOCATION SAS et dont la dernière est revenue à la société RICHELIEU LOCATION SAS par la poste le 28 mars 2025 avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Par acte extrajudiciaire en date du 17 avril 2025, la société RICHELIEU LOCATIONS SAS assigne la société DH TRANSPORTS SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 538, 1103, 1217, 1221, 1231-1, 1713 et 1728 du code civil, Vu l’article L.110-1 du code du commerce, Vu les conditions générales du contrat de location, Vu les pièces annexes,

Dire recevable et bien fondée la société RICHELIEU LOCATION en son action,

En conséquence,

Condamner la société DH TRANSPORTS à payer à la société RICHELIEU LOCATION la somme de 86.056,77 € au titre de la créance relative à la location des huit véhicules utilitaires avec intérêt au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter du retour pli avisé non réclamé de la mise en demeure en date du 28 mars 2025,

Condamner la société DH TRANSPORTS à payer à la société RICHELIEU LOCATION la somme de 240,00 € au titre des factures établies à la suite des avis de contraventions aux règles de stationnement imputables à la société DH TRANSPORTS,

Condamner la société DH TRANSPORTS à payer à la société RICHELIEU LOCATION la somme de 1.080,00 € au titre de la refacturation des litres de carburant manquants lors du retour des véhicules utilitaires loués,

Condamner la société DH TRANSPORTS à payer à la société RICHELIEU LOCATION la somme de 5.000,00 € pour résistance abusive,

Dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société RICHELIEU LOCATION les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts,

En conséquence,

Condamner la société DH TRANSPORTS aux entiers dépens,

Condamner la société DH TRANSPORTS au paiement d’une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société DH TRANSPORTS SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société RICHELIEU LOCATION SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

La société RICHELIEU LOCATION SAS a loué à la société DH TRANSPORTS SAS entre octobre et décembre 2024, 8 véhicules utilitaires, chacun de ces véhicules ayant fait l’objet de 3 facturations sur la période visée supra laissant un impayé total de 86.056,77 €, outre les amendes pour stationnement illicite à hauteur de 240,00 €, et la facturation du carburant non remplacé dans les véhicules rendus.

Sont versés au débat les 6 contrats de location dûment signés par les parties, les 24 factures concernant les 8 véhicules loués et non payées, la facture de refacturation du carburant, et la facture correspondant aux amendes de stationnement par ailleurs jointes.

La mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception du 28 mars 2025 adressée à la société DH TRANSPORTS SAS n’a pas été réclamée comme en atteste l’avis de la poste.

Par ailleurs 2 chèques de garantie de 3.000,00 € chacun émis à la demande de la société RICHELIEU LOCATION SAS par la société DH TRANSPORTS SAS le 2 janvier 2024 ont été rejetés par sa banque suite à la demande de la société DH TRANSPORTS SAS qui lui aurait déclaré les avoir égarés.

Il est constant que l’absence totale de communication de la société DH TRANSPORTS SAS, outre le non-paiement de la totalité des factures dues et l’opposition aux 2 chèques de garantie, témoignent d’une volonté délibérée de se soustraite aux obligations contractuelles de la part de la société DH TRANSPORTS SAS en constituant ainsi outre un préjudice financier conséquent, une résistance abusive avérée.

En conséquence, le tribunal condamnera la société DH TRANSPORTS SAS à payer à la société RICHELIEU LOCATION SAS :

* La somme de 86.056,77 € au titre des factures relatives à la location des huit véhicules utilitaires, outre les intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 28 mars 2025,

* la somme de 240,00 € au titre des amendes de stationnement,

* la somme de 1.080,00 € au titre de la refacturation de carburant manquant,

Le tribunal condamnera la société DH TRANSPORTS SAS à payer à la société RICHELIEU LOCATION SAS la somme de 5.000,00 € au titre de résistance abusive.

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera fait droit en son principe et en son montant à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamnera la société DH TRANSPORTS SAS à lui payer la somme de 3.000,00 €.

Succombant à l’instance, société DH TRANSPORTS SAS sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société DH TRANSPORTS SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société DH TRANSPORTS SAS à payer à la société RICHELIEU LOCATION SAS :

* la somme de 86.056,77 € (QUATRE VINGT SIX MILLE CINQUANTE SIX EUROS SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES) au titre des factures relatives à la location des huit véhicules utilitaires, outre les intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 28 mars 2025,

* la somme de 240,00 € (DEUX CENT QUARANTE EUROS) au titre des amendes de stationnement,

* la somme de 1.080,00 € (MILLE QUATRE VINGTS EUROS) au titre de la refacturation de carburant manquant,

Condamne la société DH TRANSPORTS SAS à payer à la société RICHELIEU LOCATION SAS la somme de 5.000,00 € (CINQ MILLE EUROS) au titre de résistance abusive,

Condamne la société DH TRANSPORTS SAS à payer à la société RICHELIEU LOCATION SAS la somme 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société DH TRANSPORTS SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.