DU MERCREDI 6 MAI 2026

ROLE N° 2026P00360

GREFFE N° 2026J00856

JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION

DU PLAN DE REDRESSEMENT ET

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE BAT DRO SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 mai 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Vu la requête qui précède et les dispositions de l’article L 626-27 du Code du Commerce,

Par jugement en date du 10 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société BAT DRO SARL, identifiée sous le n° 877 804 633 RCS BORDEAUX (2019 B 5049), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de maçonnerie, nommé [E] [X] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Par jugement en date du 3 septembre 2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société BAT DRO SARL et nommé Maître [L] [U], membre de la SELARL PHILAE, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l’apurement du passif à 100 % en 9 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,

Par requête en date du 17 février 2026, Maître [L] [U], èsqualités de Commissaire à l’exécution du plan de la société BAT DRO SARL, demande au Tribunal qu’il soit fait droit à la demande par laquelle elle sollicite, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du Code de Commerce, la résolution du plan de redressement de la société BAT DRO SARL arrêté par le jugement du 3 septembre 2025 et la liquidation judiciaire,

Maître [L] [U], ès-qualités, expose au Tribunal que l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible,

L’affaire appelée à l’audience du 25 mars 2026 a été renvoyée à l’audience du 6 mai 2026 pour signification de la requête au débiteur par acte extra-judiciaire,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [L] [U], èsqualités, indique maintenir sa demande de résolution du plan et liquidation judiciaire,

La société BAT DRO SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil par acteextra-judiciaire, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il y a donc lieu, en application de l’article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société BAT DRO SARL et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société BAT DRO SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Constate l’état de cessation des paiements de la société BAT DRO SARL,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société BAT DRO SARL arrêté par jugement en date du 3 septembre 2025,

Ouvre à l’encontre de la société BAT DRO SARL, une procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 6 mai 2026 la date de cessation des paiements,

Nomme [I] [H] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [L] [U],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [B] [G], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l’article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 15 mai 2028 à 09 heures

45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX.