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N°PC: 41023114
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème Chambre 24/04/2023
RG: 2023 000458 – JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/
STUDYBELT (SAS)
ENTRE Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer […].
PARTIE DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET: STUDYBELT (SAS) -9028, Avenue de l’Europe 62720 Rinxent-Achat et vente de biens Industriels – immatriculée au RCS de Boulogne sur mer sous le numéro 840 806 301.
PARTIE DEFENDERESSE, représentée par son dirigeant Monsieur X Y.
D’AUTRE PART Après débats en chambre du conseil du 20 avril 2023 où siégeaient Monsieur
Bertrand CATTOEN, juge rapporteur au Tribunal composé de Bertrand CATTOEN, président de chambre, Monsieur Daniel PARENTY et Monsieur Philippe LECAT juges, assistés de Stéphanie BERNARD greffier assermenté.
Le Ministère public, lu en ses réquisitions.
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Suivant requête en date du 09/02/2023, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a requis qu’il plaise au Tribunal d’ouvrir une procédure collective à l’égard du défendeur susvisé aux motifs que: la société n’a pas déposé ses comptes sociaux depuis l’exercice clôturé au 31 juillet 2020, I’URSSAF a fait procéder à deux inscriptions de privilège le 16 décembre 2022 pour des montants de 23.164 € et 112.580 €, ladite société a fait l’objet de trois assignations au cours de l’année 2022 pour le non paiement de sommes importantes (22.974 €, 224.246 € et 282.902 €).
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Ces éléments ont conduit le président du Tribunal de commerce à convoquer le dirigeant de ladite entreprise à venir s’expliquer lors d’un entretien de prévention des entreprises sur le fondement de l’article L611-11 alinéa 2 du code de commerce fixé le 10 janvier 2023, entretien que Monsieur Y n’a pas honoré de sa présence sans justificatif. Cette situation laisse craindre l’existence d’un état de cessation des paiements nécessitant l’ouverture d’une procédure collective après enquête préalable au besoin sur le fondement de l’article L621-1 du code de commerce.
Les parties ont été invitées à se présenter à l’audience du 16 mars 2023 à 14 h 30, à laquelle le dirigeant a régulièrement comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2023.
A cette date, le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment éclairé sur la situation de la société STUDYBELT, a désigné un juge enquêteur et a renvoyé
l’affaire à l’audience du 20avril 2023 à 14H30, date à laquelle a comparu Monsieur
Y X, dirigeant de la STUDYBELT (SAS), accompagné de Madame
Z AA, aide comptable, et Monsieur AB AC chargé d’affaires.
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II ressort du rapport du juge enquêteur que la société STUDYBELT emploie
19 salariés sans qu’il ait été procédé à l’organisation d’élection d’un CSE. La société ne dispose d’aucune trésorerie face à une situation passive hors fournisseurs de 507.354 € échus dont 275 k € de dettes fiscales et 226 k€ de dettes Urssaf (cotisations impayées depuis mars 2020). Le dirigeant fait état d’un passif fournisseur d’environ 400 k€. Les difficultés de trésorerie semblent provenir d’une croissance importante du chiffre d’affaires qui a généré un besoin de fonds de roulement accru. Des litiges clients conséquents (société GUINTOLI) et des ruptures conventionnelles de salariés importants ont renforcé ces difficultés.
A l’audience, le dirigeant explique qu’il ne peut payer ses collaborateurs de leurs salaires de mars 2023, que la société n’a pas de portefeuille clients lui permettant de maintenir une activité correcte, que le brevet évoqué concernant un type de convoyeur propre à réduire les nuisances d’utilisation de ce type de matériel lui appartient en son nom personnel. Il a contacté ses clients afin de connaître leur avis sur un éventuel redressement judiciaire. Il a changé de regard sur la procédure qu’il voyait comme une sanction. Il reconnaît que la société est en état de cessation des paiements.
Le Ministère Public a maintenu sa demande d’ouverture de redressement judiciaire.
L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIF DE LA DECISION:
Attendu quele passif exigible de la société STUDYBELT représenté par des créances sociales, fiscales, la créance du crédit-bail, ainsi que le passif fournisseur, dépasse les 900 ke au regard d’un actif disponible inexistant,
Qu’il semble peu probable que l’URSSAF accepte un moratoire en présence de cotisations salariales impayées à hauteur de 78.316 €, de même pour la dette de
TVA insusceptible d’étalement, :
Que si des affaires sont en cours de réalisation avec des facturations attendues, il rie s’agit pas d’actifs disponibles permettant de régler les dettes échues depuis plus de trois ans pour certaines d’entre elles,
Que de même, les pistes évoquées à l’audience pour renforcer à terme les fonds propres ou diminuer les charges sont insusceptibles dans l’immédiat de modifier cette situation particulièrement obérée de sorte qu’il est établi que ^la société STUDYBELT dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation des paiements,
Qu’au vu des commandes en cours et des créances clients qui devraient être encaissées et permettre de financer les charges mensuelles, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec administrateur.
La date de cessation des paiements sera fixée à la date buttoir de dix huit mois compte tenu de l’ancienneté des dettes demeurant à ce jour impayées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément-à-la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
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Vu les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
^OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de
|STUDYBELT (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le n° 840 806 301 dont le siège est 9028, Avenue de
l’Europe 62720 Rinxent.
INVITE le cas échéant, les salariés à désigner au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l’article L 621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
:
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 24/10/2021.
FIXE la fin de la période d’observation à six mois, convoque cependant dès à présent, conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, la SAS
STUDYBELT en chambre du conseil du Tribunal de commerce de Boulogne sur mer […] à l’audience du 22/06/2023 à 14H45 date à laquelle le
Tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d’observation au vu d’un rapport démontrant que l’entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l’activité.
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NOMME Monsieur Bertrand CATTOEN juge commissaire.
DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE, 11 rue d’Aumont Haute Ville 62200 Boulogne-sur-mer, mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 621-1 & L 631-18, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE la SELARL FHB administrateurs judiciaires associés prise en la personne de Maître AD AE, administrateur judiciaire, avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
DESIGNE la AF & RICHMOND – ENCHERES COTE D’OPALE,
54 rue Pierre Martin Parc d’activités de l’Inquétrie 62280 Saint Martin Boulogne, commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais priyilégiés de procédure. menté, Le président Le grefffer asserment Stéphane BERNARD Bertrand CATTOEN
Frais de Greffe Emoluments 27.88 € -TVA5.58 € TTC 33.46 €
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Pour expédition certifiée conforme à l’original FERRA (F
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