14 février 1958. Rejet.

Sur le moyen unique : Attendu que l’arrêt attaqué relevant que le trouble dont se plai gnait dame Sayag-Rahier (empiètement prétendu par Agullo sur une partie de la façade de son magasin) était un trouble de droit, a dit la demanderesse au pourvoi irrecevable en son action dirigée contre Agullo, locataire voisin dans le même immeuble, la réparation d’un trouble de droit ne pouvant être poursuivie que contre le bailleur, sauf à ce dernier à mettre en cause l’auteur du trouble;

Attendu qu’il ne saurait être fait droit au moyen pris en sa pre mière branche, soutenant que l’action était recevable s’agissant

d’un trouble de fait, Agullo n’excipant point d’un droit de propriété

ou d’un droit réel; Attendu, en effet, que le droit à la jouissance invoqué par Agullo sur la partie contestée de la façade étant tiré du contrat de location liant Agullo au propriétaire de l’immeuble, imposait que l’action de dame Sayag-Rahier soit dirigée non contre Agullo mais contre le

propriétaire dudit immeuble;

Attendu que pas davantage le moyen ne saurait être admis en sa seconde branche soutenant l’existence d’un quasi-délit commis par Agullo résultant du fait qu’il aurait empiété sur la façade du magasin

de la demanderesse au pourvoi; Qu’il ne saurait en effet être question de faute quasi-délictuelle, le différend portant sur l’existence d’une faute contractuelle; savoir les droits d’Agullo et de dame Rahier sur une partie de la façade, que les adversaires fondaient l’un et l’autre sur les stipulations de leurs

contrats de bail respectifs;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 28 juin 1955 par

la Cour d’appel d’Alger.

No 2.125. Dame Sayag-Rahier el Agullo.