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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 21 juil. 2016, n° 2016005035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2016005035 |
Sur les parties
| Parties : | PAILHETINE (SARL) |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE
AINSI] COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 21/07/2016 ET MEME COMPOSITION POUR LE DELIBERE
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 005035
PRESIDENT : KOVARIK CHRISTIAN JUGE : LAURENS ERIC
JUGE : JUAN ARNAUD GREFFIER D’AUDIENCE : […]
(présent uniquement aux débats)
En présence de Monsieur GOSSELIN Patrick, Vice-Procureur près le TG] d’Aix-en-Provence Jugement prononcé par remise au greffe le 21/07/2016 les parties ayant été informées à l’audience de la date et des modalités de prononcé de la décision.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 814-7 DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L’EGARD DE :
[…]
PAILHETINE (SARL) – les Ferrages du Puits Neuf – route Nationale 113 – 13680 Lançon-Provence
Vu la requête de ME RAFONI DOMINIQUE liquidateur nous demandant de constater le caractère impécunieux de ce dossier en application de l’article L663-3 du code de commerce ,
Vu le compte rendu de fin de mission déposée par le liquidateur , de laquelle il résulte que cette procédure s’avère impécunieuse,
Vu les articles L663-3 et R6&G3-41du code de commerce ,
Attendu qu’il est ainsi prévu que lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur d’obtenir au titre de la rémunération qui lui est due une somme au moins égale à 1500 € HT, le dossier est déclaré impécunieux par la tribunal sur proposition du juge commissaire,
Que tel est bien le cas,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement sur requête,
Déclare impécunieux le dossier de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de PAILHETINE (SARL) le 09/04/2015 .
Fixe à 1500 €, non assujetti à TVA, la montant de l’indemnité due à ME RAFONI DOMINIQUE.
Dit que cette indemnité lui sera versée par prélévement du fonds d’indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Ordonne l’exécution provisoire.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
[…]
— >
pur
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