TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 26/06/2018

Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l’audience de ce jour le présent jugement opposant :

M Le Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance, […]

SARL GARAGE L’AUVERGNAT, […]

Le Tribunal :

Attendu que par requête en date du 27/04/2018 M. Le Procureur de la République a saisi le Tribunal

En application de l’ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Brive en date du 23 mai 2018. la SARL GARAGE L’AUVERGNAT a été convoquée afin de voir onvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005 et au Décret N°2005-1677 du 28 décembre 2005.

Attendu que la SARL GARAGE L’AUVERGNANT est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 819 188 145 et que le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce ;

Après avoir entendu à l’audience de ce jour, M. X , Procureur, solliciter l’adjudication du bénéfice de ses conclusions ,

Attendu que M X expose que le montant de la SARL GARAGE L’AUVERGNAT a plusieurs créanciers et que notamment l’URSSAF indique avoir une créance de 4 956 euros, la DGFIP signale une dette de 3637 euros et enfin la Banque de France signale plusieurs incidents de paiement :

M le Procureur de la République relève également que tout règlement amiable s’est avéré inutile et que plusieurs procédures d’injonction de payer n’ont abouti à aucun règlement.

Attendu que toutes les convocations adressées à la société n’ont pas été retiré à la poste,

Attendu qu’il ne saurait être contesté que la SARL GARAGE L’AUVERGNAT se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ,

En conséquence 1l y a lieu d’ouvrir à l’encontre de la SARL GARAGE L’AUVERGNAT une procédure de Redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre 111 de la Loi N°200$- 845 du 26 Juillet 2005 et du Décret N°2005-1677 du 28 décembre 2005.

PARCES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement rendu en premier ressort et réputée contradictoire.

Le Ministère Public, pris en la personne de M. X, entendu en ses réquisitions:

La SARL LE GARAGE L’AUVERGNAT convoquée mais non comparante ;

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit. et fixe provisoirement la date de cessation au 20 mars 2018.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement Judiciaire à l’encontre de la SARL GARAGE L’AUVERGNAT ayant pour activité la carrosserie, la mécanique et le garage automobile à OBJAT ([…]

Nomme M. Philippe CHABREYROUX en qualité de Juge Commussaire Titulaire et M^me Mireille BOUTOT en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Nomme la SCP BTSG mission conduite par Maître Y Z demeurant à […] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire :

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE

Nomme la sas SYSLAW, Huissiers de Justice. […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal examiuera la situation de l’entreprise en Chambre du Conseil du 24 août 2018 à 14 heures 45, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Rappelle que le même article dispose que. « à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordouner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire s1 les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies » ; dit qu’en conséquence. le tribunal eutendra régulièrement Le débiteur afin de suivre l’évolution de l’entreprise;

Dit qu’à l’initiative de M. A B , les salariés de l’entreprise désigneront un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions prévues par les articles L 621-4 du code de commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans un délai de 10 jours ou à défaut déposeront uu procès-verbal de carence ;

Dit que s’il y a lieu le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de 12 mois à compter de la fin de déclaration de créances :

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ,

Dit que les dépens seront pris en frais de redressement judiciaire.

Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 06/06/2018 par M. Jean Jacques JUILLARD CONDAT Président d’audience, Madame Sabine CHASSAGNE et M Michel GRILLON Juges, assistés de M^me Bernadette GAYE-MARTEL, Greffier, délibéré par les juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 26 juin 2018 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du Jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier.

Le Greffier. Le Président d’audience. B. GAYE-MARTEL J.J. JUILLARD CONDAT

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