N° de R.G. : 2018002126 N° de PC : 2018-47

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 25/06/2018

Titulaire de | sd llective :

SARL VPJ

nom commercial : […]

Brasserie, bar, débit de boissons licence IV, loto, presse, jeux de la Française des jeux, journaux

[…]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 7999035597 2013B00832

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 19/02/2018, le Tribunal de Commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la SARL VP)J, a désigné Maître Z A administrateur judiciaire, Maître B C mandataire judiciaire, Monsieur I-J K juge- commissaire, a fixé la période d’observation à six mois, la date de cessation des paiements au 12/07/2017 et la comparution en chambre du conseil à l’audience du 16/04/2018 pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

Par jugement en date du 16/04/2018, le tribunal a ordonné le maintien de la période d’observation jusqu’au 19/08/2018 et a fixé nouvelle comparution en chambre du conseil à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation, le projet de plan de cession, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

Maître Z A a fait dépôt au greffe le 11/06/2018 d’un projet de plan de cession et à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, les parties ont été invitées, par lettres recommandées, à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour, ainsi que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et Monsieur le procureur de la République par remise électronique sécurisée,

A l’audience de ce jour, ont comparu :

— Maître Z A, Administrateur Judiciaire, assisté de Madame DUPARCQ Collaboratrice, lequel donne lecture de son rapport déposé au greffe le 11/06/2018, déclare avoir lancé un appel d’offres afin de rechercher un candidat cessionnaire et notamment dans le but que Monsieur X réitère sa proposition de reprise faite avant l’ouverture de la procédure, que ce dernier n’a pu obtenir ses financements et sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL VP)J, la seule offre émanant de Monsieur X étant irrecevable et la dirigeante de la SARL VPJ ne souhaitant pas présenter un plan

de redressement, 7

— Maître B C, Mandataire Judiciaire, lequel donne lecture de son rapport déposé au greffe le 19/06/2018 et s’associe aux conclusions de l’administrateur judiciaire,

— Monsieur D Y, associé, assisté de Maître POIRIER, avocat à Reims, représentant Madame Y née E F, gérante de la SARL VPJ, lesquels sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire, l’offre de cession de Monsieur X étant irrecevable et n’ayant plus le temps de chercher d’autres repreneurs,

— La BANQUE CIC EST, représentée par Maître DOUTRIAUX, avocat au barreau de Valenciennes, laquelle, par conclusions, demande de lui donner acte de ce qu’elle n’a cause de s’opposer au projet de cession soumis à l’appréciation du tribunal, de dire qu’en application de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce, le cessionnaire sera tenu à la reprise des échéances du prêt à compter de sa date d’entrée en jouissance du fonds conformément au tableau d’amortissement et de lui donner acte de ce qu’elle est parfaitement disposée à accepter que le cessionnaire règle comptant le montant du capital dû à la date de son entrée en jouissance, soit la somme de 38.879,39 euros,

— Monsieur G H représentant des salariés, lequel déclare que la situation est regrettable,

— En l’absence des autres cocontractants dûment convoqués,

Monsieur le procureur de la République a été entendu en ses réquisitions,

SUR CE LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la société ne dispose pas des capacités financières permettant un plan de redressement par voie de continuation ; que la seule alternative à la liquidation judiciaire consistait en une cession d’entreprise dans le cadre du redressement judiciaire ;

ATTENDU que l’administrateur judiciaire a lancé un appel d’offres ; que, dans les délais, une offre de reprise a été reçue émanant de Monsieur X ; que ladite offre de reprise est grevée d’une condition suspensive liée à l’obtention par le cessionnaire d’un emprunt bancaire destiné au financement de la reprise ;

ATTENDU qu’à l’audience, le débiteur et les organes de la procédure informent le tribunal de ce que la condition suspensive n’est pas levée en ce sens que Monsieur X n’a pas obtenu ses financements ;

ATTENDU qu’il s’en suit que l’offre de Monsieur X est irrecevable ;

ATTENDU qu’aujourd’hui, la société ne dispose plus des capacités financières suffisantes au maintien de la période d’observation ; que le débiteur, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sollicitent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans délai ;

ATTENDU que Monsieur le procureur de la République requiert le prononcé de la liquidation judiciaire ;

ATTENDU que, dans ces conditions, il convient, pour le tribunal, après avoir donné à la BANQUE CIC EST l’acte par elle requis et dit l’offre de cession présentée par Monsieur X irrecevable, de faire droit à la demande de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sollicitée par l’ensemble des parties, ainsi que les organes de la procédure en statuant dans

les termes ci-après ; UN ,

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties en cause,

VU le rapport du Juge-Commissaire,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert le prononcé de la liquidation judiciaire,

DONNE à la BANQUE CIC EST l’acte par elle requis, DIT l’offre de cession présentée par Monsieur X irrecevable, VU l’article L. 631-15 du code de commerce,

MET fin à la période d’observation,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de là SARL VPJ – nom commercial : […] – Brasserie, bar, débit de boissons licence IV, loto, presse, jeux de la Française des jeux, journaux – Centre Commercial […],

MET fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

MAINTIENTen qualité de Juge-Commissaire, Monsieur I-J K, Juge du siège, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Serge MOREAU, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur Maître B C […]

DIT que le liquidateur devra adresser au Juge-Commissaire dans le délai de deux mois du présent jugement un état mentionnant l’évaluation de l’actif et du passif, conformément aux dispositions de l’article R 641-27 du Code de Commerce,

DIT que pour l’application des articles R 641-27 et R 644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au Greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserve des dispositions de l’article R 641-27 du Code de Commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d’ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du Code de Commerce à vingt quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT n’y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le

jugement de redressement, y)

DITque le présent jugement sera signifié par acte extra-judiciaire au «débiteur", notifié par LRAR du greffier au représentant des salariés, notifié par remise électronique sécurisée à l’administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire et communiqué à Monsieur le procureur de la République par remise électronique sécurisée,

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Yannick DUVERGER Président, Monsieur Bernard SVIRCHEVSKY, Monsieur Benoît SCHILL, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Monsieur I-D VICENTINI

Mis en délibéré le : 25/06/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Yannick DUVERGER Président, Monsieur Bernard SVIRCHEVSKY, Monsieur Benoît SCHILL, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES du lundi vingt-cinq juin deux mille dix-huit par Monsieur Yannick DUVERGER Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Yannick DUVERGER Président et Maître Arnauld RENARD Greffier

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